Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre civile
N° RG 25/12271 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAYN3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE
rendue le 10 Juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [N] [B] [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [R] [P] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Sarah MADI de la SELEURL SARAH MADI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C909
et Maître Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant.
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [B] [C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jérôme-Marc BERTRAND de la SCP BERTRAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0079 et Maître Bernard HAWADIER, avocat plaidant.
Madame [Z] [X] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Jérôme-Marc BERTRAND de la SCP BERTRAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0079 et Maître Bernard HAWADIER, avocat plaidant.
Monsieur [A] [Q] [N] [B] [P] [W] [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillant
Monsieur [B] [N] [J] [P] [W] [U]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
défaillant
***
Vu les exploits de commissaire de justice des 15, 18 et 24 septembre 2025 par lesquels [Q] [P] et [R] [P] ont assigné [E] [P], [Z] [P], [A] [P] [W] [U] et [B] [P] [W] [U] ;
Par conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2026, [Q] [P] et [R] [P] demandent au juge de la mise en état d’homologuer l’accord intervenu entre les parties le 19 décembre 2025 et de constater leur désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie contribuera aux dépens à raison d’un cinquième.
Par conclusions transmises par voie électroniques le 27 mai 2026, [E] [P], [Z] [P] acquiescent aux demandes.
[A] [P] [W] [U] et [B] [P] [W] [U] n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 785-1 du code de procédure civile, il convient d’homologuer l’acte de liquidation et partage transactionnel forfaitaire et définitif dressé par Me [L] [H], notaire, le 19 décembre 2025.
En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de [Q] [P] et [R] [P] qui est parfait à défaut de fin de non-recevoir ou de défense au fond présentées par les défendeurs, et donc l’extinction de l’instance.
A défaut de règlement du sort des dépens dans le protocole transactionnel et en l’absence d’accord manifesté dans la présente procédure par [A] [P] [W] [U] et [B] [P] [W] [U], les dépens seront partagés par quart entre les parties qui ont constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS l’acte de liquidation et partage transactionnel forfaitaire et définitif dressé par Me [L] [H], notaire, le 19 décembre 2025 ;
CONSTATONS le désistement de [Q] [P] et [R] [P] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de [E] [P], [Z] [P], [A] [P] [W] [U] et [B] [P] [W] [U] ;
DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/12271 ;
DISONS que les dépens seront partagés par quart entre [Q] [P], [R] [P], [E] [P] et [Z] [P].
Fait à Paris le 10 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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