Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58819 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA73K
N° : 3-CH
Assignation du :
14 Novembre 2025
05 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David BENSADON, avocat au barreau de PARIS - #P0074
DEFENDERESSES
La société CARDINET FOOD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [J] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée les 14 novembre et 5 décembre 2025 par Mme [L] à la société Cardinet food et à Mme [W] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail signé par les parties, d'expulsion de la société Cardinet food et de condamnation au paiement de provisions au titre de l'arriéré locatif;
Vu l'accord des parties intervenu à l'audience du 24 juin 2026 et leur demande tendant à ce qu'il lui soit conféré force exécutoire ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Au cas présent, les parties sont parvenues à un accord dont elles ont demandé l'homologation à l'audience.
Cet accord, dont l'objet est licite, contient des concessions réciproques et ne contrevient pas à l’ordre public.
Il y a donc lieu de lui conférer force exécutoire.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'accord des parties aux termes duquel :
- Mme [L] renonce à sa demande d'acquisition de la clause résolutoire du bail ;
- la société Cardinet food reconnaît devoir la somme de 15.000 euros à Mme [L], qu'elle s'engage à régler en 15 mensualités de 1.000 euros chacune, à compter de la signification de la présente décision ;
- la société Cardinet food s'engage à réaliser à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité les travaux de coffrage du conduit d'extraction situé dans les parties communes de l'immeuble ;
- dans l'hypothèse où ces travaux ne seraient pas réalisés par la société Cardinet food dans un délai de deux mois courant à compter de la signification de la présente décision, Mme [L] serait autorisée à les faire exécuter, en refacturant les frais au preneur ;
Conférons force exécutoire à cet accord des parties ;
Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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