Texte intégral
N° de Minute : 2026P01531
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P00573
Le 1 juin 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S):
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [H] [O] comparant
DÉFENDEUR(S):
M. [T] [Z] [Y] [J] [Adresse 2] Activité vente de prêt à porter homme N° de Registre du Commerce 94019401 : 788809226 / N° de Gestion : 2014 A 56 comparant par Me [B] [U] [Adresse 3] et par Me Emilie NOEL HABI [Adresse 4]
JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)
RG nº 2026P00573
Par acte en date du 2 mars 2026 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l'audience publique du 30 mars 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [T] [Z].
La créance invoquée qui s'élève à 46 758,35 € dont 2 934,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Le débiteur inscrit au RCS de 9401 : 788809226 / N° de Gestion : 2014 A 56 a pour activité : vente de prêt à porter homme. Exerçant sous la forme de M. , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 mars 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [H] [O] (munie d'un pouvoir)
La débiteur n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet Jean-Luc GAILHAC, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et dit que son rapport devra être déposé au greffe avant le 01/09/2026.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 14 septembre 2026 devant le tribunal de commerce de Bobigny en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 62,89€ TTC dont 10,48€ de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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