Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002760
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR:
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
[Adresse 1]
Inscrite sous le numéro 857 500 227 au R.C.S. de [Localité 1]
Représentée par:
Maître FLOC'H Christelle
Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR:
M. [J] [S]
[Adresse 2]
Représentée par:
Maître [Q] [U]
Avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT D'AUDIENCE
: Monsieur
Dominique YSNEL
JUGES
: Monsieur
[S] LE GLOUANNEC
: Monsieur
Malick CIDERE
GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
COMMIS-GREFFIER LORS DU PRONONCE: Madame Stéphanie PONDAVEN
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/07/2026
FAITS ET PROCEDURE :
Par actes sous seing privé des 3 et 30 décembre 2013, la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST et le CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE, aujourd'hui réunis au sein de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après « la banque »), ont consenti à la SARL HOLDING 3 L.A., dont M. [S] [J] était le gérant, deux prêts d'un montant de 250 000 € chacun, remboursables en 84 mensualités, aux taux contractuels respectifs de 2,87 % (prêt n° 07075500, renuméroté n° 02375500) et de 2,85 % (prêt n° 07905667, renuméroté n° 03505667).
Le prêt n° 07075500 était destiné au financement de l'acquisition d'actions et de parts sociales ainsi qu'à la couverture d'un besoin en fonds de roulement.
Chacun de ces prêts était garanti par le cautionnement solidaire de M. [S] [J], à hauteur de 20 % de l'encours, dans la limite de 50 000 € par engagement. Son épouse avait donné son accord à ce cautionnement.
La SARL HOLDING 3 L.A. a été placée en redressement judiciaire le 13 février 2018, procédure convertie en liquidation judiciaire le 12 janvier 2021.
Compte tenu du prononcé de la liquidation judiciaire, la banque a, par courrier recommandé du 30 septembre 2021, rappelé à M. [S] [J] ses engagements de caution et l'a mis en demeure de lui régler les sommes dues, rendant ainsi exigible l'intégralité de ses engagements.
En l'absence de réaction de M. [S] [J], une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 16 octobre 2023. Celui-ci a répondu le 24 octobre 2023 en communiquant les coordonnées de son conseil et en demandant que le conseil de la banque prenne attache avec ce dernier.
Au 23 août 2023, la créance de la banque à l'encontre de la SARL HOLDING 3 L.A. s'élevait à 102 251,78 € au titre du prêt n° 07075500, outre les intérêts au taux contractuel de 2,87 % à compter du 24 août 2023, ainsi qu'à 102 222,36 € au titre du prêt n° 07905667, outre les intérêts au taux contractuel de 2,85 % à compter de la même date.
Se prévalant des engagements de caution souscrits par M. [S] [J], la banque l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Brest par acte du 6 septembre 2024, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de 20 444 € au titre du prêt n° 07905667 et de 20 450 € au titre du prêt n° 07075500, correspondant à 20 % de l'encours de chacun des prêts, outre les intérêts aux taux contractuels respectifs à compter du 24 août 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 octobre 2024.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour la banque, en demande :
La banque entend obtenir la condamnation de M. [S] [J], en sa qualité de caution solidaire des prêts n° 07905667 et n° 07075500, à hauteur de 20 % de l'encours de chacun des prêts arrêté au 23 août 2023, majoré des intérêts aux taux contractuels respectifs de 2,85 % et 2,87 % à compter du 24 août 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Elle soutient avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution et verse à la barre les courriers expédiés chaque année à M. [S] [J]. Elle conteste avoir manqué à ses obligations d'information précontractuelle, notamment au sujet de la garantie de Bpifrance, et considère que M. [S] [J], dirigeant de plusieurs sociétés, est aguerri au monde des affaires.
Ainsi, il est demandé au tribunal de :
Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire
recevable et bien fondée l'action exercée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l'encontre de Monsieur [S] [J] ;
Débouter Monsieur [S] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner en conséquence Monsieur [S] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes suivantes :
20 444 € au titre du prêt n° 07905667 (renuméroté n° 03505667), correspondant à 20 % de l'encours, outre intérêts au taux contractuel de 2,85 % du 24 août 2023 jusqu'à parfait paiement, Monsieur [S] [J] étant tenu dans la limite de la somme totale de 50 000 €;
20 450 € au titre du prêt n° 07075500 (renuméroté n° 02375500), outre intérêts au taux contractuel de 2,87 % du 24 août 2023 jusqu'à parfait paiement, Monsieur [S] [J] étant tenu dans la limite de la somme totale de 50 000 €;
Condamner Monsieur [S] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [S] [J] aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour M. [S] [J], en défense et en demande reconventionnelle :
M. [S] [J] ne conteste pas ses actes de cautionnement. Il soutient que la banque, ne rapportant pas la preuve de l'expédition des lettres d'information annuelle, doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels et aux pénalités. Il en déduit que l'ensemble des remboursements effectués doit être imputé prioritairement sur le capital des prêts, de sorte que les soldes en capital seraient limités à 59 850,80 € pour le prêt n° 07905667 et à 59 283,20 € pour le prêt n° 07075500, et que sa condamnation ne pourrait excéder, compte tenu de la limitation de son engagement à 20 %, 11 970,16 € et 11 856,64 € respectivement.
Il soutient en outre ne pas avoir été informé de la portée de la garantie de Bpifrance, cette présentation lui laissant croire que la garantie s'ajoutait à la sienne, alors qu'aucune condition générale ou particulière ni aucune notice explicative ne lui aurait été remise pour l'informer de son caractère subsidiaire. Il précise qu'il ne demande pas l'annulation de ses engagements pour vice du consentement, mais recherche la responsabilité de la banque pour défaut d'information. Il estime que sa qualité de chef d'entreprise ne démontre pas sa connaissance des mécanismes de la garantie OSEO / Bpifrance et distingue l'obligation d'information qu'il invoque de l'obligation de mise en garde.
Ainsi, il est demandé au tribunal de :
Juger qu'à défaut de justifier de l'information annuelle, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est déchue des intérêts et accessoires de la dette dans ses rapports avec Monsieur [S] [J], caution ;
Débouter en conséquence la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de toutes ses demandes, fins et conclusions, à défaut pour elle de produire un historique des prêts faisant apparaître l'ensemble des versements effectués par la SARL HOLDING 3 L.A. et/ou les organes de la procédure collective ;
Subsidiairement, juger que les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur [S] [J] ne sauraient excéder :
11 970,16 € au titre de son engagement de caution du prêt n° 07905667 ;
11 856,64 € au titre de son engagement de caution du prêt n° 07075500 ;
En tout état de cause, juger que la banque a manqué à son obligation précontractuelle d'information concernant les conditions de la garantie de Bpifrance ;
Condamner en conséquence la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas se porter caution au titre du prêt n° 07075500, et la somme de 20 000 € à ce même titre pour le prêt n° 07905667 ;
Ordonner la compensation des créances réciproques entre les parties ;
Condamner la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST aux entiers dépens.
DISCUSSION :
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
M. [S] [J], qui ne conteste pas la validité de ses actes de cautionnement, fait valoir que la banque ne rapporte pas la preuve de l'expédition des lettres d'information annuelle qui lui étaient destinées. Il sollicite en conséquence la déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels et aux pénalités pour les périodes concernées par ce manquement. La banque conteste le défaut d'information et verse à la barre les courriers expédiés chaque année.
Les cautionnements ayant été souscrits en décembre 2013, la question relève de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dont le dispositif a été repris par l'article 2302 du code civil, invoqué par M. [S] [J], pour les sûretés conclues à compter du 1er janvier 2022. Aux termes de ce texte, l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement est tenu, avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal de la dette, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente. A défaut, il est déchu des intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information, et les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le tribunal rappelle que la seule production des lettres annuelles d'information ne suffit pas à justifier de leur expédition. A défaut de reconnaissance de leur réception par la caution, la banque doit établir l'envoi de ces lettres par des éléments probants, tels que des lettres recommandées avec accusé de réception ou un acte de commissaire de justice respectant un protocole établi. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Le tribunal jugera en conséquence que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle envers M. [S] [J]. La banque ne justifiant d'aucune information annuelle régulière, elle sera déchue des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information, c'est-à-dire pour l'ensemble de la période en cause, et l'ensemble des versements effectués par le débiteur principal s'imputera sur le capital.
Sur le montant des sommes dues :
Sur la base du tableau d'amortissement produit par la banque, M. [S] [J] établit les décomptes suivants :
prêt n° 07905667 : les échéances payées par la SARL HOLDING 3 L.A. pour les années 2014 à 2018 s'élèvent à 166 466,97 €, auxquels s'ajoute la somme de 23 682,23 € perçue dans le cadre du plan de redressement judiciaire, soit un total de 190 149,20 €. Ce montant s'imputant intégralement sur le capital emprunté de 250 000 €, le capital restant dû est de 59 850,80 €, dont 20 % représentent 11 970,16 € ;
prêt n° 07075500 : les échéances payées pour les années 2013 à 2018 incluses s'élèvent à 167 025,40 €, auxquels s'ajoute la somme de 23 691,40 € perçue au titre des dividendes, soit un total de 190 716,80 €. Ce montant s'imputant intégralement sur le capital emprunté de 250 000 €, le capital restant dû est de 59 283,20 €, dont 20 % représentent 11 856,64 €.
La banque ne conteste pas les décomptes produits par M. [S] [J].
Le tribunal écartera la demande principale de M. [S] [J] tendant au rejet de l'ensemble des demandes de la banque, celui-ci ne contestant pas ses engagements de caution et reconnaissant lui-même, à titre subsidiaire, un solde en capital restant dû. Il retiendra les décomptes qui précèdent et fixera en conséquence les sommes dues par M. [S] [J], en sa qualité de caution à hauteur de 20 % du capital restant dû, à :
11 970,16 € au titre du prêt n° 07905667, correspondant à 20 % du capital restant dû de 59 850,80 € ;
11 856,64 € au titre du prêt n° 07075500, correspondant à 20 % du capital restant dû de 59 283,20 €,
soit 23 826,80 € au total, somme inférieure au plafond de 50 000 € de chacun de ses engagements. La banque étant déchue du droit aux intérêts, sa demande d'intérêts au taux contractuel à compter du 24 août 2023 sera rejetée.
Sur le manquement allégué de la banque à son obligation d'information relative à la garantie de Bpifrance :
M. [S] [J] déclare ne pas avoir été informé des conditions particulières de la garantie de Bpifrance dans le cadre du montage financier retenu. Il soutient que la banque l'aurait laissé croire que cette garantie s'ajouterait à la sienne et invoque, à ce titre, un manquement de la banque à son obligation d'information. La banque conteste ce moyen, soutient n'avoir pas manqué à son devoir d'information et considère que M. [S] [J] est aguerri au monde des affaires en sa qualité de dirigeant de plusieurs sociétés.
Le tribunal rappelle que la garantie de Bpifrance (anciennement OSEO) résulte d'une convention conclue exclusivement entre la banque et cet organisme, auquel la caution n'est pas partie. Cet organisme n'ayant pas la qualité de cofidéjusseur, sa garantie ne bénéficie qu'à l'établissement prêteur, de sorte que la banque n'était pas tenue de communiquer à la caution les conditions de cette garantie.
Le tribunal souligne en outre que M. [S] [J] ne démontre ni que la garantie de Bpifrance ait été déterminante de son engagement, ni que la banque lui ait donné une information inexacte sur sa portée. Gérant de plusieurs sociétés, il dispose nécessairement d'une expérience en matière de gestion et de fonctionnement des sociétés et ne saurait donc se prévaloir d'une méconnaissance des mécanismes de la vie des affaires ni être considéré comme un dirigeant néophyte.
Enfin, M. [S] [J] s'étant engagé en qualité de caution solidaire, il ne peut opposer à la banque les bénéfices de discussion et de division, de sorte que celle-ci était fondée à le
poursuivre en paiement dès la défaillance du débiteur principal, sans être tenue de mobiliser préalablement la garantie de Bpifrance.
Le tribunal déboutera en conséquence M. [S] [J] de ses demandes de dommagesintérêts au titre de la perte de chance. Celles-ci étant rejetées, la demande de compensation des créances réciproques est sans objet.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
M. [S] [J], qui succombe dans ses demandes, supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande en outre de le condamner à payer à la banque la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le surplus de la demande de la banque, ainsi que la demande présentée au même titre par M. [S] [J], étant rejetés.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date annoncée à l'issue des débats, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et qu'elle est en conséquence déchue, dans ses rapports avec Monsieur [S] [J], des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information, l'ensemble des versements devant s'imputer sur le capital ;
Condamne Monsieur [S] [J], au titre de ses engagements de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes suivantes :
11 970,16 € au titre du prêt n° 07905667, correspondant à 20 % du capital restant dû de 59 850,80 € ;
11 856,64 € au titre du prêt n° 07075500, correspondant à 20 % du capital restant dû de 59 283,20 € ;
Déboute Monsieur [S] [J] de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la perte de chance concernant les prêts n° 07075500 et n° 07905667 ;
Dit sans objet la demande de compensation des créances réciproques ;
Condamne Monsieur [S] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [S] [J] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit ;
Déboute la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST du surplus de ses demandes ;
Condamne Monsieur [S] [J] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € TTC.
Le commis-greffier
Stéphanie PONDAVEN
Le juge Malick CIDERE.