Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [E] [F]
[Z] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Karim BOUANANE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11416 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRFH
N° MINUTE :
3
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A. 1001 [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 juin 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 11 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11416 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRFH
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 mai 2002, la SA d'HLM 1001 [Localité 2] a consenti un bail d’habitation à M. [E] [F] et M. [Z] [I] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 377 euros.
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6 176 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant la clause résolutoire du bail, en vain.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [F] et M. [Z] [I] le 12 septembre 2025.
Par assignation du 8 décembre 2025, la SA d'HLM 1001 [Localité 2] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire notamment, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater la résiliation du bail d’habitation par l’acquisition de la clause résolutoire, procéder à l’expulsion de M. [E] [F] et M. [Z] [I] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, et d’une somme de 7 010,60 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 25 novembre 2025, échéance de ce mois incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre 420 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026. La SA d'HLM 1001 [Localité 2], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant le montant de la dette à la somme de 5 715,22 euros.
En défense, M. [E] [F] et M. [Z] [I] comparaissent en personne, exposant leur situation personnelle et financière, M. [Z] [I] sollicitant son maintien dans les lieux tandis que M. [E] [F] réside désormais dans un autre logement depuis plusieurs années, proposant de régler 160 euros par mois pour apurer la dette locative.
Un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, et il en a été donné lecture à l’audience.
Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d’éventuels délais de paiement, le bailleur a fait part de son accord à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au .
MOTIFS :
- Sur le référé :
Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.
Sur la recevabilité de la demande
La SA d'HLM 1001 [Localité 2] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 8 septembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 6 176 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 novembre 2025.
Cependant, eu égard aux efforts de paiement des locataires et à l’accord du bailleur à l’audience, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, la SA d'HLM 1001 [Localité 2] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 mars 2026, M. [E] [F] et M. [Z] [I] lui devaient la somme de 5 715,22 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [E] [F] et M. [Z] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [E] [F] et M. [Z] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur l’indemnité d’occupation
L'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation d’un local donné à bail, le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
En l'espèce, il convient de fixer le montant provisionnel de l'indemnité d'occupation au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi et de condamner les locataires solidairement à son paiement provisionnel à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [E] [F] et M. [Z] [I], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique et de la solution du litige, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir,
D’ores et déjà, vu l'urgence,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 29 mai 2002 entre la SA d'HLM 1001 [Localité 2], d’une part, et M. [E] [F] et M. [Z] [I], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5]) et sa résiliation depuis le 9 novembre 2025,
CONDAMNE solidairement M. [E] [F] et M. [Z] [I] à payer à la SA d'HLM 1001 [Localité 2] la somme de 5 715,22 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 23 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [E] [F] et M. [Z] [I] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 160 euros (cent soixante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [E] [F] et M. [Z] [I],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée :
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 9 novembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [E] [F] et M. [Z] [I] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
M. [E] [F] et M. [Z] [I] seront solidairement condamnés à verser à la SA d'HLM 1001 [Localité 2] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE la SA d'HLM 1001 [Localité 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [E] [F] et M. [Z] [I] in solidum aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au Préfet.
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 11 juin 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT