Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/06957
N° Portalis 352J-W-B7J-C77GG
N° MINUTE :
FAIT DROIT
Assignation du :
05 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT, en son agence situé au [Adresse 2] à [Localité 4], société anonyme au capital social de 3.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 061 015, dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 5], agissant lui-même poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Laurent SALEM, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1392.
DEFENDERESSE
La société THELEM ASSURANCES, société d’assurance mutuelle, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 085 580 488, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Bertrand NÉRAUDAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0369.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, Juge rapporteur,
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Décision du 24 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/06957 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77GG
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
_______________________
EXPOSE DU LITIGE,
La société LOISELET & DAIGREMONT est le syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Le 28 octobre 2023, un véhicule a endommagé la porte d'entrée du parking de la copropriété empêchant ainsi sa fermeture.
L'examen de captations vidéo d'une caméra surveillance a permis de déterminer que la place de parking correspondait à un lot de copropriété appartenant à Mme [Q] [H]. Néanmoins, il résulte d'une lettre adressée par l'avocat de Mme [H] que le sinistre a été causé par son père, M. [L] [V].
Le sinistre fut déclaré auprès de l'assureur de M. [V] qui est la société THELEM ASSURANCES. Un expert de la société d'assurance fut mandaté le 17 octobre 2024 afin de procéder au chiffrage des dommages occasionnés.
Parallèlement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] a fait appel à une société de gardiennage. Une surveillance du parking par un agent de sécurité 24h/24 et 7j/7 a été mise en place entre le 1er novembre 2023 et le 21 décembre 2023, soit jusqu'à la réparation de la porte donnant accès au parking.
Le préjudice prétendument subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] est constitué, selon des factures établies respectivement le 14 novembre 2023 et le 29 décembre 2023, du coût de réparation de la porte soit 1.247,32 euros et 1.870,98 euros, auxquelles s'ajoutent des factures de gardiennage établies respectivement le 30 novembre 2023 et le 31 décembre 2023, d'un montant de 24.852,28 euros et 17.282,81 euros.
La société THELEM ASSURANCES, reconnaissant la responsabilité de l'assuré, dans un courrier en date du 31 octobre 2024, n'a cependant pas accepté de régler une partie des frais de gardiennages au motif que " Un gardien étant déjà présent la journée, seule se justifie la mise en place du service de gardiennage durant les horaires de nuit. De ce fait, notre expert a rectifié la réclamation et admis les seules heures de nuit. "
Ainsi, la société THELEM ASSURANCES a procédé à l'indemnisation des dommages, à hauteur de 17.130,58 euros correspondant aux frais de réparation et à une partie seulement des frais de gardiennage.
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT, fait délivrer une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à la société THELEM ASSURANCES.
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 juin 2025, le cabinet LOISELET & DAIGREMONT demande au tribunal de :
" Vu l'article 1243 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances,
- Condamner la société THELEM ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], la somme de 28.122,81 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au solde de la réparation du préjudice résultant de l'accident du 28 octobre 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- Condamner la société THELEM ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société THELEM ASSURANCES en tous les dépens. "
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 août 2025 la société THELEM ASSURANCES demande au tribunal de :
" Vu l'article R.211-5 du code des assurances,
Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil,
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la compagnie THELEM ASSURANCES en raison de l’absence de préjudice persistant ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à la compagnie THELEM ASSURANCES la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à la compagnie THELEM ASSURANCES la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens. "
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 7 juillet 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS,
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de " donner acte ", visant à " constater ", à " prononcer ", " dire et juger " ou à " dire n'y avoir lieu " notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, " Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. "
Sur la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT, tendant à voir condamner la société THELEM ASSURANCES à lui payer la somme de 28.122,81 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au solde de la réparation du préjudice résultant de l'accident du 28 octobre 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation
Pour demander le paiement de la somme de 28.122,81 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au solde de la réparation du préjudice résultant de l'accident, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT soutient en substance qu'il est fondé à obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Pour s'opposer à cette demande, la société THELEM ASSURANCES soutient en substance que la mesure de gardiennage de jour mise en place apparaît inutile et ne justifie pas l'indemnisation sollicitée à ce titre.
Aux termes de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres."
L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable."
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu (Civ. 2e, 28 octobre 1954, n° 1767, Bull. civ. II, n° 328).
Il ressort des pièces du dossier que :
- le devis de remise en état de la porte établi le 3 novembre 2023 produit par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT fait mention des travaux à réaliser en indiquant le modèle de la porte endommagée " Porte accordéon automatique de parking sortie " ;
- les factures établies le 30 novembre 2023 et le 31 décembre 2023 produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT font état d'un montant total des frais de gardiennages à 45.253,39 euros ;
- les factures en date des 14 novembre 2023 et 29 décembre 2023 produites par le le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT font état d'un montant total de la réparation de la porte à 3.118,30 euros ;
- le rapport d'expertise amiable réalisé le 30 octobre 2024 par la société THELEM ASSURANCES mentionne que " l'ensemble des accès au sous-sol sont équipés de vidéosurveillance, que les portes de sortie du sous-sol ne mènent qu'au seul rez-de-chaussée et non à l'ensemble des étages de l'immeuble, rez-de-chaussée lui-même équipé de vidéosurveillance d'une part et d'autre part il est important de rappeler la présence d'un gardien aux horaires ouvrés du lundi au samedi " ;
- qu’un courriel en date du 31 octobre 2024 émis par la société THELEM ASSURANCES mentionne " Un gardien étant déjà présent la journée, seule se justifie la mise en place du service de gardiennage durant les horaires de nuit. De ce fait, notre expert a rectifié la réclamation et admis les seules heures de nuit. "
Il sera relevé, en premier lieu, que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT, a procédé aux diligences requises pour réparer rapidement la porte ,le devis de remise en état de la porte ayant été établi rapidement, soit cinq jours après l'accident ;
En deuxième lieu, que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT a fait appel à une société de gardiennage afin de mettre en place un gardien de sécurité 24h/24 et 7j/7 dès lors que le gardien d'immeuble employé par le syndic n'a pas pour mission la surveillance exclusive de l'accès au parking et que sa seule présence intermittente n'était pas de nature à assurer la même sécurité que celle assurée par la porte automatique endommagée, étant observé qu'il ressort notamment d'un cliché photographique que la loge du gardien se situe à 25 mètres de l'entée du parking ;
Décision du 24 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/06957 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77GG
En troisième lieu, que la seule présence des moyens mécaniques de sécurité mis en place au sein de la copropriété tels que la caméra de surveillance, le contrôle des accès et la porte automatique du parking, le gardiennage de jour n'était pas de nature à assurer la même sécurité que celle assurée par la porte automatique avant qu'elle ne soit endommagée ;
En quatrième lieu, que le tarif afférent au gardiennage de jour retenu à hauteur d'un montant de 27,75 euros par heure, ne saurait être regardé comme excessif au regard des tarifs habituels ;
Il s'infère de ces éléments que les frais de gardiennage exposés durant les horaires de jour apparaissent justifiés au regard des nécessités de sécurisation de la copropriété et qu'ils correspondent au titre du principe de réparation intégrale du préjudice.
Il y a donc lieu de condamner la société THELEM ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 28.122,81 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au solde de la réparation du préjudice résultant de l'accident du 28 octobre 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement.
Sur la demande formée par la société THELEM ASSURANCES tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT à lui payer la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts
Pour demander la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts, la société THELEM ASSURANCES soutient que l'action en justice du syndicat présente un caractère abusif.
L'article 1240 du code civil dispose que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé le 17 novembre 2020 (n° 19-16.921), que " L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. "
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 10 janvier 1985 (n° 83-16.994) que " La faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation des dommages-intérêts. "
La chambre commerciale de la Cour de cassation a par ailleurs précisé le 28 juin 2023 (n° 22-13.442), que " L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une telle faute. "
Dès lors qu'il est fait droit à la demande du demandeur, l'action en justice initiée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT ne présente pas de caractère abusif.
Décision du 24 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/06957 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77GG
Sur la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT, tendant à voir condamner la société THELEM ASSURANCES à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens et sur la demande formée par la société THELEM ASSURANCES tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. "
L'article 696 du code de procédure civile dispose que " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie." .
La société THELEM ASSURANCES, en tant que partie perdante, supportera les dépens.
Il apparaît équitable de condamner la société THELEM ASSURANCES à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT, la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré,
CONDAMNE la société THELEM ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT, la somme de 28.122,81 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au solde de la réparation du préjudice résultant de l'accident du 28 octobre 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ;
DÉBOUTE la demande de la société THELEM ASSURANCES tendant à condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT à payer à la compagnie THELEM ASSURANCES la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société THELEM ASSURANCES au paiement des dépens ;
CONDAMNE la société THELEM ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Fait et jugé à Paris le 24 Septembre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Fabrice VERT