Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53994 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC44U
N° : 2/MM
Assignation du :
22 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
FEDERATION FRANCAISE DES EGLISES DE SCIENTOLOGY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe BLANCHETIER, avocat au barreau de PARIS - #B1121
DEFENDERESSES
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie MARQUET, avocat au barreau de PARIS - #B0520
Madame [M] [W], directrice de la publication su site www.radiofrance.fr/
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Virginie MARQUET, avocat au barreau de PARIS - #B0520
DÉBATS
A l’audience du 10 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 mai 2026 et les motifs y énoncés ;
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 Juillet 2026, la FEDERATION FRANCAISE DES EGLISES DE SCIENTOLOGY se désiste de son instance et de son action.
La SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE et Mme [M] [W] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la FEDERATION FRANCAISE DES EGLISES DE SCIENTOLOGY se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Emmanuelle DELERIS
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