Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me [G] NABOT
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me MLICZAK
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 17/16877 -
N° Portalis 352J-W-B7B-CL5BF
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Octobre 2017
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0653
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. ADMINISTRA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. ORALIA [Q] & [A], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 17/16877 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL5BF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 21 Mai 2026 présidée par Madame VERMEILLE, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble « [Adresse 2] » situé [Adresse 6] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est constitué de dix bâtiments désignés comme suit par le règlement de copropriété :
- immeuble A : [Adresse 7]
- immeuble B : [Adresse 8]
- immeuble C : [Adresse 9]
- immeuble D : [Adresse 10]
- immeuble E : [Adresse 11] [F] [Adresse 12]
- immeuble F : [Adresse 13]
- immeuble G : [Adresse 14]
- immeuble H : [Adresse 15]
- immeuble I : [Adresse 16] [F] [Adresse 17] [F] [Adresse 18]
- immeuble J : [Adresse 19]
L'immeuble B s'est constitué en syndicat secondaire en 2011.
La SAS Oralia [Q] & [A] a été le syndic de la copropriété de 2013 à 2018.
M. [B] [D] est propriétaire du lot n° 46, dans l'immeuble B situé [Adresse 20].
Par acte d'huissier délivré le 26 octobre 2017, M. [D] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [F] la société Oralia [Q] & [A] aux fins essentielles d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 3 juillet 2017, de condamner le syndic à supporter les frais de l'annulation, à répartir ses honoraires par domaine d'activités [F] à rétablir les comptes de recettes des ayants-droits aux indemnités de stationnement ainsi que les comptes de charges de l'ensemble des copropriétaires, sous astreinte.
Par ordonnance du 19 mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné la communication par le syndicat des copropriétaires des pièces suivantes :
- la feuille de présence de l'assemblée générale du 3 juillet 2017
- le grand livre de l'exercice 2016
- la balance générale de l'exercice 2016
- l'état général des dépenses de l'exercice 2016
- les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016
- la liste des ayants-droit aux indemnités en 2016
- la liste des bénéficiaires d'un stationnement payant en 2016,
dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance puis, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard [F] par pièce pendant deux mois.
Se plaignant que cinq pièces ne lui avaient pas été communiquées, M.[D] a fait assigner le 10 juin 2020 le syndicat des copropriétaires [F] la société Oralia [Q] & [A] devant le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la liquidation de l'astreinte ordonnée le 19 mars 2019 [F] la condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires [F] de la société Oralia [Q] & [A] à lui verser la somme de 30 500 euros au titre de ladite astreinte. Par jugement du 22 octobre 2020, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit du juge saisi de l'affaire au fond.
Par ordonnance du 23 février 2021, le juge de la mise en état a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. [D] la somme de 18 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 19 mars 2019 [F] a ordonné au syndicat des copropriétaires de communiquer à M. [D] le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 [F] la liste des ayants-droit aux indemnités en 2016, sous astreinte.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 10 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [D] quant au défaut de qualité à agir du syndic actuel, infirmé l'ordonnance du 23 février 2021 excepté en ce qu'elle a débouté M. [D] de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la communication tardive de deux pièces, la balance comptable 2016 [F] la liste des bénéficiaires d'un stationnement payant en 2016. Elle a en outre débouté M. [D] de sa demande de liquider l'astreinte prononcée par ordonnance du 19 mars 2019 relative à l'injonction de communiquer les trois pièces suivantes : le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 [F] la liste des ayants-droit aux indemnités en 2016 [F] de sa demande de prononcer une nouvelle injonction de communiquer sous astreinte ces trois pièces, estimant notamment que la preuve de l'existence de la liste des ayants-droit aux indemnités en 2016 [F] de la prétendue mauvaise foi du syndicat des copropriétaires n'était pas rapportée.
M. [D] a formé un pourvoi en cassation suivant déclaration du 11 février 2022. Par un arrêt du 12 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé [F] annulé l'arrêt du 10 novembre 2021 sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.[D] relative au défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, aux motifs que pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte, la cour avait dénaturé par omission la pièce n°7 du bordereau de M. [D] en appel intitulée « grand livre de l'exercice 2016 communiqué le 19 mai 2021 » [F] que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte [F] des circonstances permettant de moduler le montant de cette astreinte ou de la supprimer pesait sur le débiteur de l'obligation, soit en l'espèce le syndicat des copropriétaires.
M. [D] a en outre fait assigner, par acte d'huissier du 11 mai 2021, le syndicat des copropriétaires [F] le cabinet Hymbert immobilier, affaire enrôlée sous le numéro RG 21/7083 afin d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 26 février 2021.
Par ordonnance du 30 mai 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par M. [D] jusqu'à l'issue des procédures pendantes devant le Cour de cassation s'agissant de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2021 [F] devant le tribunal judiciaire de Paris dans l'affaire RG 21/7083.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2024, M. [D] demande au tribunal de :
« Vu les articles 24, 25, 26 [F] 42 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 7, 8, 9, 11, 15 [F] 17 du Décret du 17 mars 1967,
Il est demandé au Tribunal de :
A titre principal ;
DIRE [F] JUGER que Monsieur [D] est fondé en l'intégralité de ses fins, demandes [F] conclusions ;
JUGER la computation des tantièmes généraux en ouverture de séance irrégulière car elle n'est pas représentative de la situation de la copropriété, avec de surcroit aucune computation pour l'expression des votes restreints pour les questions n'intéressant que les immeubles pris séparément ;
JUGER la présentation des comptes, l'élaboration des budgets [F] le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire irrégulière du fait qu'aucun n'est conforme aux dispositions du règlement de copropriété ;
JUGER irrégulière l'insuffisance de votes par catégorie de copropriétaires concernés, faute de prise en compte des clés de répartition statutaires [F] du nombre suffisant de ces clés compte tenu de l'évolution de la copropriété depuis 1958 ;
JUGER irrégulière l'absence d'un compte de recettes de stationnement dûment distribuable [F] distribué par voie d'affectation à proportion des ayants droits [F] de leurs tantièmes ;
JUGER irrégulière l'absence d'un compte de fonds d'abondements obligatoirement consécutif au transfert des recettes de stationnement vers un compte d'attente anonymisé pour travaux [F] ce afin de respecter l'équité entre les copropriétaires ;
CONDAMNER la SAS [Q] & [A] à payer la somme de 5000€ en réparation de son préjudice pour avoir permis depuis 2009 l'installation d'un ascenseur sans vote règlementaire à l'article 26 [F] sans qu'elle ait été accompagnée d'un modificatif au règlement de copropriété, établi par un géomètre expert afin de permettre les répartitions des charges d'installation [F] de fonctionnement dudit ascenseur ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires des immeubles, [Adresse 21], [Adresse 2] [F] [Adresse 22], à faire procéder à la démolition de l'ascenseur, à la charge des bénéficiaires de ce dernier, si le vote de son installation n'est pas régularisé avec le modificatif qui va avec pour la répartition des charges d'installation [F] de fonctionnement, [F] ce sous un délai de 3 mois à partir de la date du jugement à intervenir ;
FAIRE INJONCTION au Syndicat des Copropriétaires des immeubles, [Adresse 21], [Adresse 2] [F] [Adresse 22], d'acter que tout emplacement susceptible de permettre un stationnement demeurera par destination de desserte limitée à une heure, avec pour règle celle de l'équité entre copropriétaires
CONSTATER l'inadéquation du contrat du syndic [Q] [F] [A] au syndicat de l'ensemble immobilier sis [Adresse 23] ;
FAIRE INJONCTION au Syndicat des Copropriétaires des immeubles, [Adresse 21], [Adresse 2] [F] [Adresse 22], de faire procéder à l'organisation des réunions du conseil syndical prévues par le règlement de copropriété, dont celle pour préparer l'ordre du jour de la convocation de l'assemblée générale principale annuelle.
FAIRE INJONCTION au Syndicat des Copropriétaires des immeubles, [Adresse 21], [Adresse 2] [F] [Adresse 22], de ne pas faire procéder à l'élection de tout membre du Conseil syndical qui l'est déjà du fait de son élection par le syndicat secondaire qu'il représente.
CONDAMNER la SAS [Q] & [A] à payer à Monsieur [D] la somme de 2000 € en réparation de son préjudice pour fausse candidature, celle-ci se voulant être de la part de Monsieur [D] alors qu'elle n'a jamais existé au niveau de l'assemblée générale principale ;
En conséquence,
ANNULER l'Assemblée générale en date du 3 juillet 2017 du syndicat des copropriétaires sis, [Adresse 2] à [Localité 5] ;
ANNULER les résolutions n° 05, 08, 09 à 9.09, 22, 52 [F] 53 de l'Assemblée générale en date du 3 juillet 2017 du syndicat des copropriétaires sis, [Adresse 2] à [Localité 5] ;
CONDAMNER la SAS [Q] [F] [A] en tant que syndic à supporter tous les frais pouvant résulter de ces annulations, y compris ceux d'une nouvelle Assemblée générale si besoin est ;
JUGER de l'inadaptation des contrats de la SAS [Q] [F] [A] syndic, établis depuis 2013 au règlement de copropriété jusqu'à l'Assemblée en date du 3 juillet 2017, du fait qu'ils ne sont pas explicites sur leurs fonctions [F] tarifs en tant que syndic principal ;
CONDAMNER le syndic [Q] [F] [A], à présenter un contrat de syndic conforme à la loi [F] adapté aux particularités de la copropriété, notamment en précisant la part des honoraires affectée à la gestion des charges en tantièmes généraux [F] la part des honoraires affectée à la gestion des charges spéciales en tantièmes d'immeuble, [F] ce sous un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
CONDAMNER le syndic [Q] [F] [A] [F] le Syndicat des copropriétaires, à créer les clés de répartition nécessaires pour répartir les indemnités de stationnement à leurs ayants-droits ;
CONDAMNER le syndic [Q] [F] [A] à faire les appels de fonds d'abondements proportionnels aux tantièmes des copropriétaires autorisés au stationnement, [F] ce dès lors que les recettes de stationnement sont mises dans un compte d'attente pour travaux [F] anonymisé ;
CONDAMNER la SAS [Q] [F] [A] prise en tant que syndic à rétablir, tout frais pouvant en résulter à sa charge, les comptes de recettes des ayants-droits aux indemnités de stationnement, ainsi que les comptes de charges de l'ensemble des copropriétaires [F] ce, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
A titre subsidiaire ;
CONSTATER l'absence de prise en compte du rapport du conseil syndical [F] de préparation d'un ordre du jour complet en vue de l'assemblée générale ;
CONSTATER l'insuffisance d'information, y compris s'agissant des procédures en cours ;
CONSTATER l'absence de feuilles de présence faisant état des deux niveaux de tantièmes, nécessaires au décompte des votes dans le cadre de l'organisation en place ;
En conséquence,
ANNULER l'Assemblée générale en date du 3 juillet 2017 du syndicat des copropriétaires sis, [Adresse 2] à [Localité 6] ;
CONDAMNER le cabinet [Q] [F] [A] à supporter tous les frais liés à l'organisation d'une nouvelle Assemblée générale, sans être tenu de la faire lui-même ;
En tout état de cause,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires des immeubles, [Adresse 21], [Adresse 2] [F] [Adresse 22] à rembourser à Monsieur [D] la somme de 19.062,41€ représentant les frais engagés à ce jour pour faire valoir son droit dans les suites de la sommation à communiquer [F] afin que conformément à l'arrêt de la cour de Cassation du 12 octobre 2023, il retrouve une situation financière comme avant le jugement en appel du 10 novembre 2021.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires des immeubles, [Adresse 21], [Adresse 2] [F] [Adresse 22] [F] la société [Q] [F] [A] à payer chacun à Monsieur [D] la somme de 5000 € en réparation de son préjudice d'inégalité de traitement dans ses fonctions de conseiller syndical, aggravé par une récurrence constante ;
CONDAMNER la SAS [Q] [F] [A] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens ;
DIRE [F] JUGER que M. [B] [D] sera dispensé de participer à toute éventuelle condamnation résultant de la présente procédure ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, le syndicat des copropriétaires [F] la société Oralia [Q] & [A] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1142 à 1145 du Code civil,
Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de :
DIRE mal fondées les demandes, fins [F] prétentions de Monsieur [B] [D] ;
DIRE recevables [F] bien fondées les demandes, fins [F] prétentions de la Société ORALIA [Q] & [A] [F] du Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 24], représenté par son Syndic, la Société ADMINISTRA ;
CONSTATER que la Société ORALIA [Q] [F] [A] n'est plus le Syndic de l'immeuble depuis l'Assemblée générale du 18 juin 2018 ;
Par conséquence :
DEBOUTER Monsieur [B] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins [F] prétentions ;
CONDAMNER Monsieur [B] [D] à verser à Société ORALIA [Q] & [A] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [B] [D] à verser Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 24], représenté par son Syndic, la Société ADMINISTRA la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
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CONDAMNER Monsieur [B] [D] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Marc HOFFMANN, Avocat au barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. »
Pour un exposé plus détaillé des moyens [F] prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'instruction a été close par ordonnance du 13 octobre 2025.
L'affaire, appelée à l'audience du 21 mai 2026, a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile selon lequel le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif [F] n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, il ne sera pas tenu compte des moyens figurant dans le dispositif des écritures de M. [D] non invoqués dans la discussion.
Sur les demandes relatives à l'assemblée générale du 3 juillet 2017
Sur la demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble
M. [D] ne formule aucun moyen relatif à cette demande d'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble, les moyens soulevés se concentrant exclusivement sur l'annulation des décisions 5, 8, 9 à 9.9, 22, 52 [F] 53.
Il est constant qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions qui ont été adoptées ne peut demander l'annulation en son entier de l'assemblée générale.
La qualité de copropriétaire opposant étant une condition d'application de la règle de droit (article 42 précité), le juge peut relever d'office qu'un copropriétaire est irrecevable en son action en ce qu'il n'a pas voté contre une décision adoptée à laquelle il s'oppose, sans être tenu d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'il se borne à vérifier les conditions d'application de la règle de droit invoquée.
En l'espèce, M. [D] a voté en faveur de plusieurs résolutions adoptées par l'assemblée générale.
Cette demande sera donc déclarée irrecevable.
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Sur les demandes d'annulation des décisions n°5 [F] 8
La décision n°5 porte sur l'approbation du compte de charges de l'exercice 2016. La décision précise que « Conformément au règlement de copropriété [F] à la loi du 10 juillet 1965, les comptes sont présentés ici dans leur ensemble avec des distinctions pour les dépenses qui concernent les bâtiments comme il a été présenté en assemblées restreintes. Seule cette approbation de comptes en assemblée générale plénière fait foi.
Après avoir pris connaissance des comptes du syndicat (état financier après répartition, compte de gestion générale, compte de gestion pour opérations courantes, compte de gestion pour travaux [F] opérations exceptionnelles, état des travaux votés non encore clôturés) l'assemblée approuve les comptes de l'exercice du 01/01/2016 au 31/12/2013. »
La décision n°8 concerne le vote du budget prévisionnel de l'exercice 2018.
M. [D] a voté contre ces deux résolutions adoptées par l'assemblée générale, en sorte qu'il est bien un copropriétaire opposant au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
M. [D] fait état d'erreurs sur les clés de répartitions 02, 03, 2700, 3100 [F] 4700. Il fait également part d'irrégularités comptables affectant les recettes de stationnement de la copropriété. Il soutient sur le fondement de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 que les documents joints à la convocation à l'assemblée générale ne permettaient pas à l'ensemble des copropriétaires de se prononcer sur la régularité des comptes qui lui étaient soumis [F] qu'il aurait été nécessaire de notifier en même temps que l'ordre du jour la présentation, compte tenu du nombre d'organes de gestion de la copropriété, les onze états financiers [F] les onze projets de budget prévisionnel ainsi que, pour l'information des copropriétaires, les comptes-rendus des onze organes de gestion, les annexes au budget prévisionnel, l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération [F] le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire.
Les défendeurs font valoir que l'assemblée générale de la copropriété dans son ensemble n'est pas appelée à se prononcer sur les états financiers des bâtiments pris individuellement mais doit voter les comptes de la copropriété dans son ensemble [F] que l'ensemble des documents financiers nécessaires pour ce faire ont été communiqués en amont de l'assemblée générale (état financier après répartition, compte de gestion générale, compte de gestion pour opérations courantes, compte de gestion pour travaux [F] opérations exceptionnelles, état des travaux votés non encore clôturés).
Selon l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont notamment notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
- pour la validité de la décision :
- l'état financier du syndicat des copropriétaires [F] son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
- le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
- pour l'information des copropriétaires :
- les annexes au budget prévisionnel ;
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- l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
- en vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats l'état financier après répartition 2016 présentant l'état des créances [F] des dettes [F] la situation de trésorerie de la copropriété (annexe 1 de la convocation à l'assemblée générale), le compte de gestion général de l'exercice 2016 [F] le budget prévisionnel de l'exercice 2018 (annexe 2), le compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice 2016 [F] le budget prévisionnel de l'exercice 2018 (annexe 3), le compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 [F] opérations exceptionnelles hors budget prévisionnel de l'exercice 2016 (annexe 4) [F] l'état des travaux de l'article 14-2 [F] opérations exceptionnelles non clôturés à la fin de l'exercice (annexe 5).
Chaque partie évoque dans ses moyens l'existence de comptes propres à chaque bâtiment de l'immeuble. Ces comptes séparés de la comptabilité générale de la copropriété ne sont cependant pas versés aux débats.
Au contraire, comme le rappelle le texte de la résolution n°5 soumise au vote, les comptes de la copropriété pour l'exercice 2016 ont été présentés dans leur ensemble avec des distinctions pour les dépenses qui concernent les bâtiments.
L'immeuble B fait exception, ce qui s'explique par le fait qu'il était le seul immeuble constitué en syndicat secondaire lors de l'assemblée générale litigieuse.
Il convient par ailleurs de relever qu'aucune des parties ne produit le règlement de copropriété dans son intégralité, chacune ne produisant que le début de celui-ci. En particulier, le chapitre XI relatif au syndicat des copropriétaires n'est pas produit, ni les règles de fonctionnement [F] les pouvoirs des assemblées générales restreintes.
Si les dépenses propres à chaque bâtiment ont pu être discutées préalablement en assemblées générales restreintes, comme le sous-entend la formulation de la résolution n°5, seule l'assemblée générale de la copropriété dans son ensemble peut approuver les comptes, à l'exception de l'immeuble B constitué en syndicat secondaire.
Elle a pu valablement le faire en l'espèce dès lors que tous les documents financiers ont été soumis en amont aux copropriétaires [F] que ces documents, en particulier le compte de gestion général [F] le compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice 2016, incluent le détail des dépenses propres à chaque bâtiment. Les copropriétaires étaient donc informés à la fois des dépenses communes à tous les bâtiments [F] des dépenses de chaque bâtiment (hors bâtiment B) ou partagées par certains bâtiments seulement.
Les autres documents évoqués par M. [D] ne sont pas prévus pour la validité de la décision, en sorte que les décisions litigieuses n'encourent pas l'annulation de ce fait.
Les autres moyens tenant à de prétendues irrégularités comptables ne sont pas susceptibles d'entraîner l'annulation des décisions contestées.
Les demandes de M. [D] seront donc rejetées.
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Sur la demande d'annulation des décisions n° 9 à 9.9
Ces décisions portent sur la désignation des membres du conseil syndical par immeuble.
M. [D] fait valoir que la désignation du membre du conseil syndical pour l'immeuble B n'avait pas à être ratifiée par l'assemblée générale de l'ensemble de la copropriété [F] que le procès-verbal comporte une erreur car il a voté en défaveur de la décision n°9.6 ce qui n'est pas mentionné sur le procès-verbal. Il soutient que les autres décisions sont nulles faute de présentation des candidatures approuvées par les assemblées restreintes.
Le syndicat des copropriétaires oppose que M. [D], qui a voté en faveur de ces résolutions, adoptées par l'assemblée générale, ne possède pas la qualité d'opposant au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
D'après l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [D] n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il y aurait une erreur sur le procès-verbal mentionnant qu'il a voté favorablement à la résolution n°9.6 adoptée par l'assemblée générale, tout comme les décisions 9 à 9.5 [F] 9.7 à 9.9.
Faute pour M. [D] de justifier de sa qualité de copropriétaire opposant, ses demandes seront donc déclarées irrecevables.
Sur la demande d'annulation de la décision n°22
Cette décision porte sur les indemnités de stationnement de 184 602,47 euros, créditées suivant la clé 02 (charges générales sauf bâtiment [Adresse 25]) [F] affectées à la réalisation des travaux du Passage du désir. L'assemblée générale décide par ailleurs de clôturer le compte recevant précédemment ces indemnités.
M. [D] a voté contre cette résolution adoptée par l'assemblée générale en sorte qu'il est bien opposant au sens de l'article 42 précité.
M. [D] soutient que cette décision rompt l'égalité entre les copropriétaires en ce que les 28 bénéficiaires de places de stationnement ne contribuent pas aux travaux du passage, partie commune, seuls les 101 copropriétaires bénéficiaires d'indemnités faute de disposer d'un stationnement y contribuant de fait. M. [D] conteste par ailleurs le calcul du montant total des indemnités cumulant plusieurs exercices.
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 17/16877 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL5BF
Les défendeurs opposent qu'il n'existe aucune rupture d'égalité puisque les indemnités de stationnement bénéficient à l'ensemble des copropriétaires. Ils précisent qu'il n'existe aucune liste d'ayants-droits aux indemnités. Ils font valoir que le montant des indemnités est justifié par les éléments financiers communiqués.
Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d'une décision fondée sur l'abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires, qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires ou qu'elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains.
Le tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'assemblée générale des copropriétaires, en se prononçant sur l'opportunité en elle-même des décisions incriminées.
En l'espèce, il n'est pas contesté que seuls certains copropriétaires bénéficient d'un emplacement de stationnement dans le [Adresse 2], ce qui justifie le versement par ceux-ci d'indemnités de stationnement en contrepartie.
La somme de 184 602,47 euros est comptabilisée en « avances travaux» dans l'état financier présenté par le syndicat des copropriétaires [F] adressé aux copropriétaires avant l'assemblée générale. Les défendeurs justifient du détail de ce compte pour l'exercice 2016 par leur pièce n°15 mentionnant un solde antérieur de 177 034 euros.
La Cour de cassation a cassé [F] annulé, en raison des règles relatives à la charge de la preuve dans le cadre d'une demande de liquidation d'astreinte, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2021 ayant rejeté la demande de liquidation d'astreinte [F] la demande d'astreinte concernant notamment la communication des comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 [F] la liste des ayants-droits aux indemnités en 2016 formées par M. [D] aux motifs qu'il ne démontrait pas l'existence de ces pièces [F] la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires. En l'état des éléments versés aux débats, la cour d'appel de renvoi ne s'est pas encore prononcée.
L'ordonnance du 19 mars 2019 ayant ordonné la communication des pièces litigieuses ne se prononce pas sur l'existence de celles-ci mais seulement sur leur lien avec les contestations relatives à l'assemblée générale du 3 juillet 2017.
Devant ce tribunal statuant au fond, il appartient cependant à M. [D], qui invoque l'existence d'une rupture d'égalité entre les copropriétaires, d'en rapporter la preuve, or il ne communique aucun élément attestant, comme il l'affirme, que les indemnités de stationnement ne bénéficieraient depuis 1970 qu'à certains copropriétaires, non bénéficiaires de places de stationnement, [F] non à l'ensemble des copropriétaires, comme toute recette classique au sein de la copropriété. La pièce n°23, un tableau manifestement établi par ses soins, n'est pas suffisamment objective.
Aucune pièce ne vient par ailleurs étayer les critiques qu'il formule quant au financement des travaux du Passage du désir. Le fait que l'assemblée générale ait décidé, par la résolution litigieuse, d'affecter le produit des indemnités de stationnement au financement de ces travaux n'exclut pas un éventuel autre mode de financement selon les règles de répartition usuelles des charges au sein de la copropriété. Aucun élément n'est en effet communiqué sur le montant total de ces travaux.
M. [D] échoue ainsi à rapporter la preuve qui lui incombe d'un abus de majorité.
Sa demande d'annulation sera rejetée.
Sur la demande d'annulation de la décision n°52
L'assemblée générale a rejeté la résolution inscrite à l'ordre du jour à la demande de M. [D] tendant à « aliéner les rares emplacements de desserte par nature [F] destination à une autre forme de stationnement, notamment permanent [F]/ou privatif. Cette résolution devra requérir un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires [F] il est rappelé qu'il n'y a pas de quorum à l'obligation de voter les résolutions inscrites à l'ordre du jour. A défaut d'un vote unanime, tout emplacement susceptible de permettre un stationnement demeurera par destination de desserte limitée à une heure ».
M. [D] a voté en faveur de cette résolution rejetée par l'assemblée générale en sorte qu'il est bien opposant au sens de l'article 42 précité.
M. [D] soutient que le rejet de cette décision est abusif alors que l'assemblée générale précédente du 22 septembre 2016 a voté le changement de destination de ces parties communes avec une mauvaise règle de majorité.
Les défendeurs ne répondent pas sur cette demande.
M. [D] ne fait valoir aucun moyen d'annulation juridique, le caractère prétendument abusif d'une décision de l'assemblée générale étant inopérant [F] le tribunal n'ayant pas à apprécier l'opportunité de ses décisions. Il appartenait à M. [D] le cas échéant de contester l'assemblée générale du 22 septembre 2016.
Sa demande sera donc rejetée.
Sur la demande d'annulation de la décision n°53
L'assemblée générale a rejeté la résolution inscrite à l'ordre du jour à la demande de M. [D] tendant à « poursuivre le contrat d'assurance unique pour toute la copropriété quel que soit le nombre de ses syndicats secondaires qui la composent. A cette fin une copie du contrat en cours [F] objet du renouvellement, explicite sur ce point de l'étendue des garanties à tous les syndicats, sera jointe à la convocation. »
M. [D] a voté en faveur de cette résolution rejetée par l'assemblée générale en sorte qu'il est bien opposant au sens de l'article 42 précité.
M. [D] soutient que depuis des années, même après la création du syndicat secondaire du bâtiment B, le contrat d'assurance en vigueur précise la totalité des surfaces [F] désignations assurée [F] que cette mutualisation du risque n'a pas à être rompue à l'initiative de la copropriété par un vote en assemblée générale.
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 17/16877 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL5BF
Les défendeurs répliquent que ce projet de résolution a été rejeté car il n'avait aucune effectivité, s'agissant uniquement d'un « vœu pour l'avenir » sans aucune portée réelle. Ils font observer que le rejet de cette résolution n'a pas entraîné l'arrêt du contrat d'assurance de la copropriété qui s'est poursuivi normalement.
Il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur l'opportunité des décisions contestées [F] M. [D], qui n'invoque aucun moyen d'annulation, ne justifie pas du bien-fondé de sa demande.
Celle-ci sera donc rejetée.
Sur les demandes relatives à l'ascenseur
M. [D] demande de :
- condamner la société [Q] [F] [A] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice pour avoir permis depuis 2009 l'installation d'un ascenseur sans vote règlementaire à l'article 26 [F] sans qu'elle ait été accompagnée d'un modificatif au règlement de copropriété, établi par un géomètre expert afin de permettre les répartitions des charges d'installation [F] de fonctionnement dudit ascenseur,
- condamner le syndicat des copropriétaires à faire procéder à la démolition de l'ascenseur, à la charge des bénéficiaires de ce dernier, si le vote de son installation n'est pas régularisé avec le modificatif subséquent pour la répartition des charges d'installation [F] de fonctionnement, [F] ce sous un délai de 3 mois à partir de la date du jugement.
M. [D] ne développe aucun argumentaire juridique ni ne produit de pièces au soutien de sa demande indemnitaire liée à l'installation d'un ascenseur [F] de sa demande de démolition de l'ascenseur [F] se contente d'affirmer, dans l'exposé factuel de ses conclusions qu'en 2009, sans autorisation votée à l'article 26, le bâtiment F40 a mis en place un ascenseur dont l'irrégularité d'installation bloque la mise à jour du règlement de copropriété faute d'avoir communiqué les deux clés de répartition établies par un expert géomètre [F] nécessaires à la gestion des budgets [F] charges d'ascenseur.
A défaut pour le demandeur d'apporter la preuve de ses allégations [F] de leur bien-fondé, ses demandes seront rejetées.
Sur les demandes indemnitaires
M. [D] demande de :
- condamner la société [Q] [F] [A] à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice pour fausse candidature de sa part alors qu'elle n'a jamais existé au niveau de l'assemblée générale principale ;
- condamner le syndicat des copropriétaires [F] la société [Q] [F] [A] à lui payer la somme de 5 000 euros chacun en réparation de son préjudice d'inégalité de traitement dans ses fonctions de conseiller syndical, aggravé par une récurrence constante ;
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 17/16877 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL5BF
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de
19 062,41 euros représentant les frais engagés à ce jour pour faire valoir son droit dans les suites de la sommation à communiquer [F] afin que conformément à l'arrêt de la cour de Cassation du 12 octobre 2023, il retrouve une situation financière similaire à celle antérieure au jugement en appel du 10 novembre 2021.
Les défendeurs n'ont pas conclu sur ces demandes.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
S'agissant de la candidature contestée au conseil syndical, en l'absence d'annulation des décisions 9 [F] suivantes de l'assemblée générale du 3 juillet 2017, aucune faute du syndic ne saurait être retenue au titre d'une prétendue fausse candidature ou de l'inégalité de traitement dans les fonctions de conseiller syndical alléguée [F] aucunement démontrée par le demandeur.
Quant à la somme de 19 062,41 euros, M. [D] ne détaille aucunement la faute reprochée au syndicat des copropriétaires ni son préjudice puisqu'il produit uniquement une liste de frais établie par ses soins [F] non des justificatifs objectifs.
Toutes ces demandes seront donc rejetées.
Sur les autres demandes à l'égard de la société [Q] [F] [A]
M. [D] sollicite la condamnation de la société [Q] [F] [A] à :
- supporter tous les frais pouvant résulter de ces annulations, y compris ceux d'une nouvelle assemblée générale si besoin est ;
- présenter un contrat de syndic conforme à la loi [F] adapté aux particularités de la copropriété, notamment en précisant la part des honoraires affectée à la gestion des charges en tantièmes généraux [F] la part des honoraires affectée à la gestion des charges spéciales en tantièmes d'immeuble, [F] ce sous un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- créer les clés de répartition nécessaires pour répartir les indemnités de stationnement à leurs ayants-droits ;
- faire les appels de fonds d'abondements proportionnels aux tantièmes des copropriétaires autorisés au stationnement, [F] ce dès lors que les recettes de stationnement sont mises dans un compte d'attente pour travaux [F] anonymisé ;
- rétablir, tout frais pouvant en résulter à sa charge, les comptes de recettes des ayants-droits aux indemnités de stationnement, ainsi que les comptes de charges de l'ensemble des copropriétaires [F] ce, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- supporter tous les frais liés à l'organisation d'une nouvelle assemblée générale, sans être tenu de la faire lui-même.
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 17/16877 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL5BF
Comme le relèvent les défendeurs, ces prétentions ne sont pas fondées alors que les demandes d'annulation des décisions de l'assemblée générale du 3 juillet 2017 formées par M. [D] ont toutes été rejetées [F] que la société [Q] [F] [A] n'est plus le syndic de la copropriété.
Ces demandes seront donc intégralement rejetées.
Sur les autres demandes à l'égard du syndicat des copropriétaires
M. [D] demande de faire injonction au syndicat des copropriétaires:
- d'acter que tout emplacement susceptible de permettre un stationnement demeurera par destination de desserte limitée à une heure, avec pour règle celle de l'équité entre copropriétaires,
- de ne pas faire procéder à l'élection de tout membre du Conseil syndical qui l'est déjà du fait de son élection par le syndicat secondaire qu'il représente,
- de faire procéder à l'organisation des réunions du conseil syndical prévues par le règlement de copropriété, dont celle pour préparer l'ordre du jour de la convocation de l'assemblée générale principale annuelle.
M. [D] n'invoque aucun fondement juridique au soutien de ces demandes. Les deux premières rejoignent les moyens d'annulation développés au soutien des demandes d'annulation des décisions 22 [F] 9.6 de l'assemblée générale du 3 juillet 2017.
Il n'appartient pas au tribunal d'organiser le fonctionnement de la copropriété qui relève du pouvoir de l'assemblée générale.
Toutes les demandes de M. [D] seront ainsi rejetées.
Sur les demandes accessoires
M. [D], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens, avec recouvrement direct, par Me [W] [G], des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [D], tenu aux dépens, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires [F] à la société Oralia [Q] & [A] la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l'issue du litige, la demande de M. [D] fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée.
L'ancienneté du litige commande d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, compatible avec la nature de l'affaire, conformément à l'article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 17/16877 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL5BF
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort [F] par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 26] du 3 juillet 2017 ;
DECLARE irrecevables les demandes d'annulation des décisions n° 9 à 9.9 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 27] - [Adresse 28] du 3 juillet 2017 ;
REJETTE les demandes d'annulation des décisions n° 5, 8, 9 à 9.9, 22, 52 [F] 53 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 29] - [Adresse 30] du 3 juillet 2017 ;
REJETTE toutes les autres demandes de M. [B] [D] ;
CONDAMNE M. [B] [D] aux dépens, avec recouvrement direct, par Me Marc Hoffmann, des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [B] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 31] sis [Adresse 32], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [B] [D] à payer à la SAS Oralia [Q] & [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Fait [F] jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente