Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYMD
ORDONNANCE
Le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 10 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. [W] [X], représentant du Préfet de La [Localité 1],
En l'absence de Monsieur [H] [R], né le 07 Février 2001 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Me Baudouin BOKOLOMBE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [H] [R], né le 07 Février 2001 à ZAOUIAT CHEIKH (MAROC), de nationalité Marocaine et l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 28 septembre 2022 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 13 septembre 2026 à 13H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [R] pour une durée de 30 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [H] [R], né le 07 Février 2001 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine le 14 septembre 2026 à 12 H 41,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Baudouin BOKOLOMBE, conseil de Monsieur [H] [R], ainsi que les observations de M. Gilles LAVERGNE, représentant de la préfecture de La [Localité 1],
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 16 septembre 2026 à 10 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [H] [R], né le 7 février 2001 à Zaouiat Cheikh (Maroc) de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 28 septembre 2022.
A sa levée d'écrou, M. [R] a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la [Localité 1] le 14 août 2026, arrêté qui lui a été notifié le même jour.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 18 août 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par la déléguée de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 20 août suivant.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 septembre 2026 à 14 heures 32, M. le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 13 septembre 2026 à 13 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [R] pour une durée de 30 jours.
4. Par requête du 14 septembre 2026 à 12 heures 41, le conseil de M. [R] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable,
- infirmer l'ordonnance rendue le 13 septembre 2026 à 13 heures par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
- dire que la menace actuelle pour l'ordre public exigée par l'article L. 742-4 du CESEDA n'est pas suffisamment caractérisée par la seule référence aux condamnations prononcées entre 2022 et 2024, sans appréciation individualisée du comportement récent de M. [R] et des circonstances contemporaines de la seconde prolongation,
- dire que l'administration doit justifier de diligences continues et du caractère strictement nécessaire du maintien en rétention au regard de l'article L. 741-3 du CESEDA, ainsi que si elle s'en prévaut, de la condition tenant à l'absence de moyens de transport prévue à l'article L. 742-4,
- ordonner la mainlevée de la rétention administrative de M. [R],
- subsidiairement, si la remise de l'original du passeport à un service de police est confirmée dans les conditions prévues par l'article L. 743-13 du CESEDA, ordonner son assignation à résidence au [Adresse 1], ou à toute autre adresse familiale régulièrement justifiée devant la Cour, avec les obligations de présentation qu'elle estimera nécessaires.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la menace à l'ordre public ne serait pas suffisamment caractérisée, en ce que le premier juge se fonderait sur des condamnations anciennes, sans tenir compte du comportement récent de M. [R] notamment en rétention,
- le maintien en rétention ne serait pas strictement nécessaire, faute de justification de l'impossibilité technique du départ et des diligences continues accomplies par l'administration depuis le 14 août 2026.
- M. [R] présenterait des garanties de représentation suffisantes, ayant des possibilités d'hébergement chez des membres de sa famille,
- la pathologie présentée par l'intéressé devrait être intégrée à l'appréciation globale de sa situation et nécessiterait, subsidiairement, son assignation à résidence.
6.Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- l'éloignement de M. [R] est en cours, ce dernier étant à [Localité 3] dans l'attente de son vol pour le Maroc,
- les antécédents judiciaires de l'intéressé témoignent d'un ancrage dans la délinquance et constituent une menace à l'ordre public,
- la préfecture a accompli les diligences nécessaires aux fins de l'éloignement de M. [R],
- l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation et le moyen a déjà été écarté par le juge et la cour d'appel dans le cadre de la première demande de prolongation.
7. M. [R] était absent à l'audience. Son conseil a eu la parole en dernier.
Motifs de la décision
Sur la deuxième prolongation :
8. Il résulte de l'article L. 742-4 du CESEDA, que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
De plus, selon l'article L. 741-3 du CESEDA «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»
Sur la menace à l'ordre public :
9. En l'espèce, il ressort du casier judiciaire et de la fiche pénale de M. [R] que ce dernier a fait l'objet de six condamnations entre 2022 et 2025 pour des faits de menaces sur conjoint, violences habituelles sur conjoint, vols, violations de domicile, vol avec violence, escroquerie, violence avec arme, et violence sur un agent de l'administration pénitentiaire, la dernière condamnation pour menace de mort sur conjoint et violences aggravées sur conjoint datant du 28 avril 2025 et le condamnant à une peine de 2 ans et 32 mois d'emprisonnement.
Il ressort de ces condamnations que M. [R] a commis de nombreux faits délictueux d'une particulière gravité s'agissant notamment de plusieurs faits de violences aggravés réitérés sur une période de trois ans, la dernière condamnation ayant entraîné son incarcération jusqu'au 14 août 2026, date de son placement en rétention administrative.
La menace à l'ordre public est donc réelle et actuelle.
Le fait que M. [R] n'ait commis aucun fait délictueux durant sa rétention depuis le 14 aout 2026, à savoir depuis seulement un mois, n'est pas de nature à modifier l'appréciation de la menace qui reste réelle et actuelle au regard de son casier judiciaire et de la multiplicité de ses condamnations, et plus précisément au regard de ses deux condamnations pour violences et menaces sur conjoint qui laisse craindre une récidive.
10.Ce moyen sera donc rejeté et le jugement confirmé sur ce point.
Sur le maintien en rétention et les diligences de l'administration :
11. En l'espèce, le représentant de la Préfecture démontre que les autorités consulaires marocaines ont délivré un laisser passer le 23 juillet 2026 et que la reconduite à la frontière du 14 août 2026 n'a pu avoir lieu du fait de l'absence du plan de vol, du billet d'avion et de l'absence de remise des valeurs de l'étranger à ce dernier le jour du départ.
La préfecture apporte ensuite la preuve qu'une nouvelle demande de routing a été effectuée le 2 septembre 2026 et qu'une réservation de vol a été effectuée pour le 15 septembre 2026.
Cette nouvelle demande de routing du 2 septembre 2026 a été envoyée durant la première période de prolongation, quinze jours seulement après l'échec de la première reconduite le 14 août 2026.
Ce délai est tout à fait raisonnable au regard des formalités à accomplir et ne saurait justifier la mainlevée de la rétention.
L'administration a donc bien effectué les diligences nécessaires pour son départ, étant précisé que la continuité des diligences n'est pas prévue par les textes.
12. L'ordonnance sera donc confirmé sur ce point.
13. Enfin il a été indiqué à l'audience que l'éloignement de l'intéressé était en cours, ce dernier ayant quitté le centre de rétention administrative et se trouvant, au moment de l'audience, à l'aéroport [Etablissement 1] à [Localité 3] dans l'attente de son vol à destination du Maroc selon la préfecture.
14. Cependant la préfecture n'apporte pas la preuve de cet éloignement : ce moyen ne saurait par conséquent être retenu.
Sur l'assignation à résidence :
15. En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
16. En l'espèce, M. [R] communique une attestation d'hébergement au domicile de son père à [Localité 4]. Aucune attestation d'hébergement par sa mère n'est communiquée.
Or si l'attestation de son père respecte les formes prévues par les textes, M. [R] ne rapporte en revanche pas la preuve d'un lien affectif réel avec son père qui garantirait l'effectivité d'une assignation à résidence chez ce dernier.
S'il soutient que sa mère et d'autres membres de sa famille vivent en France, il n'en rapporte pas non plus la preuve.
Parallèlement il ressort du dossier que M. [R] est sans ressources, sans domicile fixe et qu'il a passé plusieurs années en détention.
M. [R] ne présente donc aucune garantie de représentation effective permettant son assignation à résidence.
Enfin, il ressort du dossier que M. [R] n'a aucun document justifiant de son identité.
Sur ce point M. [R], qui a la charge de la preuve, ne justifie qu'il a remis l'original de son passeport à la police comme il l'affirme par l'intermédiaire de son conseil.
Or l'absence de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité ne permet pas son assignation à résidence.
Ainsi, et même si M. [R] doit suivre un traitement médical régulier, sa demande d'assignation à résidence ne pourra aboutir dès lors que les conditions d'une telle assignation ne sont pas réunies.
17. Ce moyen sera par conséquent écarté.
Sur la vulnérabilité :
18. L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
19. En l'espèce, l'avis médical de l'OFII du 8 septembre 2026 confirme l'existence d'un pathologie nécessitant un suivi régulier.
Cependant cet avis conclut que l'intéressé peut voyager sans risque et qu'un traitement approprié est accessible au Maroc.
En outre il n'est pas soutenu que le placement de M. [R] en rétention est incompatible avec son état de santé, ni qu'il ne bénéfice pas de son traitement au centre de rétention.
20. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
confirme l'ordonnance entreprise.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée,
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