Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 25/01338 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4I3
service jaf 2
[J] [R] [P]
c/
[A] [M] [L] [I] épouse [P]
CL
JUGEMENT de DIVORCE
du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [J] [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, avocats au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [A] [M] [L] [I] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Constance RICHARD, avocat au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 02 Avril 2026
AFFAIRE : mise en délibéré au 17 Septembre 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[J] [R] [P], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] ([Localité 3])
et de
[A] [M] [L] [I], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] ([Localité 5]-ATLANTIQUE) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 6] (MORBIHAN) le 3 septembre 2022 et en marge de leur acte de naissance respectif ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;
DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil ;
DÉCERNE ACTE aux parties de leur accord pour que Mme [I] conserve les biens mobiliers suivants :
* un canapé (vert) et deux fauteuils (un à bascule moutarde et un cabriolet bleu),
* deux télévisions,
* lave-linge et sèche-linge,
* un lit complet et la tête de lit de l’ancienne maison en Espagne,
* un bureau,
* une table de salon,
* un aspirateur,
* le petit guéridon,
* le meuble colonne de la chambre du bas,
* les deux étagères en pins et tissus de la mezzanine,
* une table à repasser ainsi que le fer à repasser,
* de la vaisselle, de la décoration et du linge de maison,
* table salon de jardin et chaises salon de jardin ;
DÉCERNE ACTE aux parties de leur accord pour que Madame [I] se voit confier la garde du chien des époux dans l’hypothèse où Monsieur [P] ne serait plus en mesure d’en assumer la prise en charge ;
DÉCERNE ACTE aux parties de leur accord pour que l’épouse quitte le domicile conjugal dans un délai de deux mois à compter du 2 avril 2026 ;
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;
DÉCLARE irrecevable en l’état la demande de désignation d’un juge pour suivre les opérations de liquidation du régime matrimonial ;
DIT que Monsieur [P] devra payer à Madame [I] un capital de 40000€ à titre de prestation compensatoire et ce avec exécution provisoire ;
DIT que la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux sera fixée au 20 octobre 2025, date de l’assignation en divorce ;
DIT que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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