Texte intégral
Copies : -Mme [L] [A] -SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [R]
*1DE/06/60/06/21*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2026 Audience publique de vacation
N°de PC :
P202601748
N°de RG :
2026060798
SAS à associé unique [H] Nom commercial : [H] [Adresse 1]
NOMINATION D'UN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
* Mme [L] [A], [Adresse 2], présidente de la SAS à associé unique [H], absente.
* La SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente.
Par requête en date du 02 juillet 2026 déposée au greffe le 03 juillet 2026, la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [R] sollicite la nomination de M. [P] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant pour pallier l'indisponibilité temporaire du juge-commissaire.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire, les parties n'ont pas été convoquées et aucun débat contradictoire n'est intervenu ;
Attendu qu'à l'audience publique du 08 juillet 2026, l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat. En conséquence, il y a lieu de désigner M. [P] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure collective de la SAS à associé unique [H].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en dernier ressort et après en avoir délibéré, Désigne M. [P] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant, dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique [H]
[Adresse 1]
Nom commercial : [H]
Activité : l'achat, la vente, le négoce de vins spiritueux et tous produits alimentaires de détail, le stockage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538 032 210.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. [P] Duboureau, juge, et M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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