Texte intégral
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00128 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2WZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Madame VERITE, Greffière, lors du prononcé
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
- Madame [C] [Y],
demeurant [Adresse 1]
- Monsieur [Z] [W],
demeurant [Adresse 2]
- Monsieur [Q] [J],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat la SELARL ADVOCATEM (Me Euriell BERTHE), avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidants
DÉFENDERESSES
COMMUNE D’[Localité 1],
représentée par son maire en exercice,
sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Anais GAMBY, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 43
Association TENNIS CLUB DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour avocat la SELARL PUBLICALP AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 128 et Me Victor CONDEMINE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier, lors des débats ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 19 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, Monsieur [Q] [J], Monsieur [Z] [W] et Madame [C] [Y] ont fait assigner l’association TENNIS CLUB DE [Localité 2] en référé, afin de lui interdire, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, la pratique du padel dans l’attente de l’enfermement de cette activité dans un bâtiment, ou le déplacement des deux terrains en litige, et ce à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et de la condamner à leur payer une somme de 5 000 euros chacun à valoir sur leur préjudice, et à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Cette procédure a été enregistrée au rôle sous le numéro RG 25/00128.
Monsieur [Q] [J], Monsieur [Z] [W] et Madame [C] [Y] exposent au soutien de leur demande que l’association « [Adresse 5] [Localité 2] » exploite des terrains sis [Adresse 6] à [Localité 1] ; ils expliquent que depuis 2021, l’objet de l’association a été étendu à la pratique du padel et qu’à ce titre, l’association dispose de deux terrains de padel ; ils ajoutent que ces terrains sont en plein air et ouverts tous les jours au public, parfois au-delà des horaires prévues ; ils précisent que les terrains génèrent une pollution lumineuse ; ils indiquent qu’ils sont situés de 10 à 70 mètres de leurs habitations respectives ; ils expliquent que suite à leurs plaintes auprès de l’association, l’Adjointe au Maire d’[Localité 1] a organisé une réunion en octobre 2023 ; ils ajoutent que la Mairie a ensuite fait réaliser des mesures acoustiques dont elle n’a pas communiqué les résultats ; ils précisent que, par mail du 2 mai 2024, le Maire de [Localité 2] a notamment indiqué que, selon ces études, le bruit dépasse des normes raisonnables ; ils indiquent que l’adjointe au Maire en charge des sports leur a répondu le 16 juillet 2024 qu’un projet de déplacement du cours de padel était enclenché et leur a ensuite confirmé le déménagement ; ils expliquent ne pas avoir pu obtenir d’information supplémentaire ; ils indiquent avoir diligenté une expertise amiable en octobre 2024 et expliquent que celle-ci a mis en exergue une non-conformité acoustique ; ils ajoutaient que les conclusions de l’expertise ont été communiquées aux défendeurs en décembre 2024 et qu’ils ont notamment sollicitée le justificatif des mesures réalisées ; ils expliquent que le Maire leur a communiqué le résultat des mesures de novembre 2023 et un arrêté du 23 décembre 2024 réglementant les horaires d’accès aux terrains.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, l’association TENNIS CLUB DE [Localité 2] a fait assigner la Commune d’[Localité 1] en référé, afin d'ordonner la jonction de la procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/00128 ; de dire et juger que seule la Commune d’[Localité 1] est en capacité d’interdire l’accès aux pistes de padel et de modifier la programmation des éclairages ; de dire et juger que la Commune d’[Localité 1] garantira, le cas échéant, l’ensemble des éventuelles condamnations de l’association et de dire et juger sa mise hors de cause. Cette procédure a été enregistrée au rôle sous le numéro RG 25/00186.
Lors de l’audience en date du 5 mai 2025, la jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG 25/00128 et RG 25/00186 a été ordonnée sous le numéro RG 25/00128.
Suivant ordonnance de référé en date du 7 juillet 2025, il a été sursis à statuer sur les demandes et fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
La mesure de médiation a été prolongée à deux reprises, par ordonnances de référé en date des 16 décembre 2025 et 27 mars 2026.
Suivant rapport de médiation en date du 3 août 2026, un accord global est intervenu entre les parties.
Suivant conclusions en date du 25 septembre 2026, Monsieur [Q] [J], Monsieur [Z] [W] et Madame [C] [Y], ont modifié leurs conclusions en sollicitant d’homologuer le protocole d’accord signé entre les parties, de prendre acte du désistement d’instance et d’action dans le cadre de la procédure RG 25/00128 et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure.
Lors de l’audience en date du 28 septembre 2026, l’association TENNIS CLUB DE [Localité 2] et la Commune d’[Localité 1], représentées, ont indiqué être d’accord pour l’homologation du protocole d’accord.
MOTIVATION
Sur l’homologation du protocole d’accord :
Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;
Vu le protocole d’accord transactionnel réalisé entre les parties auprès du médiateur, Maître [F] [A] [T] ;
En l’espèce, la transaction pour laquelle la force exécutoire est requise apparait conforme à l’ordre public.
En conséquence, le protocole transactionnel versé au débat sera homologué.
En outre, il sera constaté que les demandeurs se désistent de leurs demandes originelles.
Sur les autres demandes :
Compte tenu de la nature du litige, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS l’accord transactionnel réalisé entre les parties auprès du médiateur, Maître [F] [A] [T] et lui CONFERONS force exécutoire ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [Q] [J], Monsieur [Z] [W] et Madame [C] [Y] de leurs demandes originelles ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de leurs dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
La greffière Le Président
Dorothée VERITE Aurélien BAILLY-SALINS
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