Texte intégral
MINUTE N° 26/477
Copie exécutoire à :
- Me Marion BORGHI
Copie conforme à :
- Me Katja MAKOWSKI
- greffe civil TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03130
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITB5
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg.
APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E :
S.A.S. [H] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :
S.A.S. [O] LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Selon contrat n° 055- 45222 accepté le 8 mars 2018, la Sas [O] Location a consenti à la Sas [S] [H] et Fils la location longue durée d'un équipement professionnel, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 178,39 € hors-taxes.
Faisant valoir que les loyers n'ont pas été payés malgré mise en demeure, de sorte qu'elle s'est prévalue de la résiliation anticipée du contrat, la Sas [O] Location a, par acte du 9 avril 2019, assigné la Sas [S] [H] et Fils devant le tribunal d'instance de Strasbourg, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes restant dues au titre du contrat.
La Sas [S] [H] et Fils a contesté avoir signé le contrat et a argué d'une usurpation d'identité pour laquelle elle a déposé une plainte pénale en cours d'instruction.
Par jugement du 7 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a sursis à statuer jusqu'au terme de la procédure pénale engagée par Mme [H] au titre de l'usurpation d'identité dont a fait l'objet la Sas [S] [H] et Fils et a rappelé que l instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente.
Par jugement du 2 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a confirmé le sursis à statuer tel que consacré par jugement du 7 janvier 2021 et a prononcé le retrait du rôle jusqu'à production d'une décision en suite des plaintes pénales déposées par Mme [H] au titre de l'usurpation d'identité dont a fait l'objet la Sas [S] [H] et Fils.
Par acte du 24 septembre 2024, la Sas [O] Location a sollicité la reprise de l'instance et a demandé condamnation de la Sas [S] [H] et Fils à lui payer la somme de 890,74 € augmentée des intérêts légaux augmentés de 5 points à compter du 18 juin 2018, la somme de 5 886,87 € majorée de 10 %, soit la somme de 6 475,56 € augmentée des intérêts légaux à compter du 18 juin 2018, la somme de 40 €, ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La Sas [S] [H] et Fils a sollicité avant dire droit que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Au fond, elle a demandé que soit prononcée la nullité du contrat de location longue durée, a conclu en tout état de cause au rejet des demandes de la Sas [O] Location et, à titre subsidiaire, a sollicité réduction à la somme d'un euro de l'indemnité de résiliation conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Elle a demandé en tout état de cause condamnation de la Sas [O] Location aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- rejeté la demande de sursis à statuer,
- rejeté l'exception de nullité du contrat,
- condamné la Sas [S] [H] et Fils à payer à la Sas [O] Location les sommes suivantes :
- 806,32 € au titre des arriérés de loyer, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,
- 5 886,87 € au titre des loyers à échoir, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,
- 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- ordonné la restitution du matériel objet du contrat n° 055-45222,
- débouté la Sas [O] Location du surplus de ses demandes,
- condamné la Sas [S] [H] et Fils aux dépens,
- condamné la Sas [S] [H] et Fils à payer à la Sas [O] Location la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que le procédé électronique utilisé pour la signature du contrat de location litigieux constitue une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié et bénéficie d'une présomption simple de fiabilité ; que la défenderesse ne produit aucun document prouvant ses affirmations selon lesquelles le numéro de téléphone, adresse e-mail et l'adresse IP mentionnés dans les événements de signature électronique sont faux et qu'elle ne renverse donc pas la présomption de fiabilité de la signature ; que les sommes réclamées sont conformes aux stipulations contractuelles ; que le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l'indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d'une clause pénale, est manifestement excessive et doit être rejetée, de même que la majoration immédiate de 5 points qui s'analyse également en une clause pénale.
La Sas [S] [H] et Fils a interjeté appel de cette décision le 17 juillet 2025.
Par dernières écritures notifiées le 2 avril 2026, elle conclut ainsi qu'il suit :
- recevoir l'appel de la Sas [S] [H] et le dire bien fondé,
Y faisant droit,
A titre principal,
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
- rejeté la demande de sursis à statuer,
- rejeté l'exception de nullité du contrat de location, condamné la Sas [S] [H] et Fils à payer à la Sas [O] Location les sommes suivantes :
- 806,32 € au titre des arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour,
- 5 886,87 € au titre des loyers à échoir, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour,
- 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- ordonné la restitution du matériel, objet du contrat n° 055-45222,
- débouté la Sas [O] Location du surplus de ses demandes,
- condamné la Sas [S] [H] et Fils aux dépens,
- condamné la Sas [S] [H] et Fils à payer à la Sas [O] Location la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- constater que la Sas [S] [H] et Fils a déposé plainte pour usurpation d'identité et qu'une enquête pénale est actuellement en cours devant un juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Bobigny,
- sommer la Sas [O] Location d'avoir à produire le bon de restitution du matériel,
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale,
Au fond,
- donner acte à la Sas [S] [H] et Fils, prise en la personne de Mme [Y] [H], qu'elle dénie sa signature au titre du contrat du 8 mars 2018,
- prononcer la nullité du contrat de location longue durée,
A titre subsidiaire,
- réduire conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil l'indemnité de résiliation du contrat à 1 €,
- dire n'y avoir lieu à rendre le matériel puisqu'il n'a pas été livré,
En tout état de cause,
- rejeter l'appel incident de la Sas [O] Location,
- déclarer la société [O] Location mal fondée en ses demandes et l'en débouter en l'absence de contrat de location liant les parties,
- débouter la Sas [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la Sas [O] à payer à la Sas [S] [H] et Fils la somme de 3 000 € et 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sas [O] aux entiers frais et dépens de l'instance,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle maintient qu'elle n'a ni signé le contrat de location longue durée ni réceptionné le matériel loué et qu'elle a été victime d'une escroquerie ; qu'elle a déposé plainte pour ces faits le 23 mars 2018, plainte redéposée le 29 mars 2021 par la voix de son conseil ; qu'en l'absence de réponse du parquet de [Localité 2], elle a déposé plainte avec constitution de partie civile le 16 décembre 2021 et a acquitté la consignation demandée ; que l'instruction pénale est toujours en cours, de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer, conformément aux dispositions de l'article 312 du code de procédure civile.
Au fond, elle fait valoir qu'elle est de bonne foi et a informé la Sas [O] Location de ce qu'elle n'avait jamais signé le contrat, ce qui est démontré par le fait que : le numéro de téléphone apparaissant sur le contrat et le certificat de signature électronique est faux, de même que l'adresse e-mail et l'adresse IP ; que tous les éléments du contrat, y compris l'attestation de livraison, portent la même date, alors que le fournisseur est à [Localité 3] et le garage [H] à [Localité 4].
Elle soutient qu'elle n'a jamais rencontré le représentant du fournisseur qui indique que sa gérante était présente et qu'il a procédé à une vérification d'identité ; qu'elle-même fait partie de réseau Fiat et doit se procurer du matériel validé par le groupe Fiat en amont ; qu'elle était déjà en possession d'un outil permettant d'effectuer des diagnostics automobiles, de sorte qu'elle n'avait aucun intérêt à signer un contrat de location portant sur un matériel identique ; que la livraison du matériel doit obligatoirement être une livraison physique, de sorte que la signature électronique de la confirmation de livraison ne fait aucun sens.
Elle conteste la présomption de fiabilité attachée au procédé électronique de signature, faute pour la Sas [O] Location de prouver que le certificat produit est délivré à titre de certificat électronique qualifié et de prouver que la société Docusign est un prestataire de services de confiance qualifié.
Elle fait valoir que faute de consentement valable de sa part et de preuve d'un acte valable conformément à l'article 1367 du code civil, le contrat est nul.
À titre subsidiaire, elle fait valoir que les sommes réclamées à titre de clause pénale sont excessives et doivent être réduites à l'euro symbolique ; que la Sas [O] Location ne produit aucun bon de restitution prouvant qu'elle aurait récupéré le matériel prétendument réceptionné par elle et qui ne lui a jamais été livré, dont la valeur est en tout état de cause de 82,97 € TTC, de sorte que la demande est totalement disproportionnée.
Par dernières écritures notifiées le 19 juin 2026, la Sas [O] Location a conclu ainsi qu'il suit :
Vu les articles 1104, 1231-6, 1244-1, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil ;
Vu l'article L441-6 du code de commerce ;
Vu l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'article 4 du code de procédure pénale ;
Sur l'appel principal
- déclarer l'appel de la société [S] [H] et Fils mal fondé,
- débouter la société [S] [H] et Fils de l'intégralité de ses demandes,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 4 juillet 2025 (RG 24/8637), sous la réserve de l'appel incident,
Sur l'appel incident
- déclarer l'appel incident de la société [O] Location recevable et bien fondé,
Statuant à nouveau :
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société [O] Location de sa demande de majoration de 5 points du taux d'intérêt légal sur les loyers échus et restant à échoir,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société [O] Location de sa demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société [O] Location de sa demande de paiement au titre de la cotisation d'assurance de l'année 2018,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société Sas [S] [H] et Fils à restituer le matériel loué,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société [S] [H] et Fils à régler la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence :
- condamner la société [S] [H] et Fils au paiement de la somme de 890,74 € augmentée des intérêts légaux augmentés de cinq points à compter du 18 juin 2018 au titre des loyers et de l'assurance de l'année 2018 impayés,
- condamner la société [S] [H] et Fils au paiement de la somme de 5 886,87 € majorée de 10%, soit la somme de 6 475,56 € augmentée des intérêts légaux à compter du 18 juin 2018 au titre des loyers à échoir,
- condamner la société [S] [H] et Fils au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,
- confirmer le jugement pour le surplus,
En tout état de cause :
- condamner la société [S] [H] et Fils aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel,
- condamner la société [S] [H] et Fils au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance.
Elle fait valoir qu'alors que l'assignation en justice a été délivrée le 9 avril 2019, la Sas [S] [H] et Fils ne justifie d'aucune avancée sur le plan pénal, malgré les deux jugements prononçant le sursis à statuer ; que le sursis ne s'impose pas, alors que le pénal ne tient plus le civil en état et que la cour peut déterminer l'authenticité des actes produits ; que le fournisseur du matériel est toujours en activité à ce jour et n'a pour autant pas été appelé en la cause par l'appelante ; que les infractions pénales ont été retenues en fonction des seuls dires de la Sas [S] [H] et Fils, dans la mesure où aucune investigation n'a a priori été réalisée ; que la prévention retenue ne mentionne ni l'auteur présumé des faits ni la victime ; que le sursis à statuer serait constitutif d'un déni de justice, alors que l'appelante pourrait toujours invoquer un éventuel préjudice dans le cadre d'une audience pénale, elle-même n'étant pas en cause dans cette procédure.
Au fond, elle fait valoir que le contrat de location a été rempli et signé par l'intermédiaire du procédé Docusign ; qu'elle verse aux débats le certificat d'authenticité de signature électronique ; que l'organisme Docusign dispose des certifications nécessaires pour être un service de confiance qualifié au sens du règlement elDAS et de l'article un du décret n° 2017-1413, de sorte que la signature électronique dispose de la même valeur probante que l'écrit sur papier en application de l'article 1366 du code civil ; que le contrat en cause est valide et respecte les dispositions en vigueur ; que les éléments produits par l'appelante pour contester la validité du numéro de téléphone, de l'adresse email et de l'adresse IP ne sont pas probants, dans la mesure où les références présentes sur un mail qui proviendrait du service client de SFR ne sont pas les mêmes que ceux apparaissant sur la facture SFR ; que la recherche effectuée à propos de l'adresse IP par l'appelante elle-même n'a aucune valeur probante ; que la confirmation de livraison signée par le biais d'une signature électronique ressort d'une pratique largement développée ; qu'aucun élément ne permet de déterminer que le groupe Fiat validerait tel ou tel matériel ; qu'elle-même s'est acquittée de l'ensemble de ses obligations contractuelles dès la signature du procès-verbal de réception du matériel, de sorte qu'elle fondée à prétendre au paiement des sommes dues au titre du contrat.
Elle critique le jugement déféré en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de résiliation, alors que du fait du défaut de paiement des loyers, elle n'a pas pu amortir le matériel acquis ; que la majoration de 10 % vient sanctionner la mauvaise foi de l'appelante.
Elle indique qu'elle a eu restitution par le fournisseur du matériel que ce dernier avait récupéré auprès de l'appelante, étant précisé que sa valeur est de 6 915 € et non de 82,97 €.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus citées auxquelles il est référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces régulièrement communiquées ;
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
En l'espèce, la Sas [S] [H] et Fils justifie de l'enregistrement au parquet de Bobigny d'une plainte simple reçue le 29 mars 2021, puis du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny le 18 décembre 2021 pour des faits d'usurpation d'identité, de faux et usage de faux, du paiement le 10 février 2022 de la consignation ordonnée par le juge d'instruction le 26 janvier 2022, ainsi que de sa convocation en qualité de partie civile le 31 octobre 2024.
Elle justifie donc bien de la mise en mouvement de l'action publique.
Le jugement déféré sera toutefois confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, dans la mesure où l'instruction pénale n'a pas évolué plus de quatre ans après le paiement de la consignation, que la Sas [S] [H] et Fils a fait l'objet d'une nouvelle convocation pour audition de partie civile fixée au 20 juillet 2026 devant un nouveau juge d'instruction et que l'issue de la procédure demeure ainsi fort incertaine ; que le sursis à statuer n'est pas de droit en application de l'article 4 du code de procédure pénale dans la mesure où la présente action n'a pas pour objet la réparation du dommage causé par l'usurpation d'identité et le faux allégué.
Sur la contestation de la signature du contrat
Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
Selon l'article 1366, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour l'application de l'article 1367 du code civil prévoit que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique dite qualifiée.
Est une signature ' qualifiée , ainsi qu'il est précisé au second alinéa de cet article, une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché [dit Règlement eIDAS] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Pour bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique de sa cocontractante, la Sas [O] Location doit en conséquence rapporter la preuve de l'existence de la signature électronique elle-même, ainsi que la preuve de sa qualification, qui passe par celle d'un dispositif de création qualifié conforme à la définition réglementaire de la signature électronique qualifiée. Seule cette double preuve lui permet de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique portant sur l'intégrité de l'acte et l'identité du signataire.
En l'espèce, la société [O] Location se prévaut d'un contrat signé de manière électronique selon un système fiable d'identification.
L'ensemble des documents produits au nom de la société [O] Location (contrat lui-même, confirmation de livraison, conditions générales, mandat de prélèvement et document d'identification précité) portent renvoi à un certificat de signature Docusign et la signature attribuée à Mme [H] elle-même figure dans un encadré portant mention ' DocuSigned by ainsi que des références chiffrées de type ' 5F29AFCE50A64B2' .
Pour autant, la société [O] Location ne produit qu'un certificat de conformité attestant de ce que la société Docusign disposait d'une accréditation, valable pour la période du 24 juillet 2017 au 23 juillet 2019 (couvrant donc la date du contrat litigieux), lui permettant de délivrer des services de confiance. Il résulte toutefois du listing annexé que la société Docusign est prestataire de services de signature électronique qualifiée mais aussi non-qualifiée de sorte que ce seul certificat de conformité est insuffisant à déterminer la nature de la signature électronique concernée.
Pour bénéficier de la présomption de fiabilité prévue à l'article 1367 du code civil (reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 1316-4 dudit code, abrogé par l'ordonnance du 10 février 2016), il appartient au demandeur de démontrer qu'il a eu recours à un dispositif de signature qualifié.
Le certificat de signature électronique dont se prévaut la société, relatant les événements de signature, fait état pour la Sas [S] [H] et Fils d'une signature par [Y] [H] à partir de l'adresse [Courriel 1], mentionnant une authentification de compte facultative, à partir de l'adresse IP 195.154.250.176.
La Sas [S] [H] et Fils, qui n'a jamais exécuté le contrat et qui conteste avoir reçu réception du matériel, justifie disposer d'une adresse e-mail [Courriel 2] par le fournisseur SFR et d'une adresse [Courriel 3].
Elle verse également aux débats un e-mail du service client SFR l'informant que l'adresse IP correspondant au n° 01 72 40 90 97 est le 10.80.237.60.
Les factures émises par la société Orange et par la société SFR font état de lignes fixes [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02] pour la Sas [S] [H] et Fils, alors que le numéro de téléphone enseigné sur le contrat est le [XXXXXXXX03].
L'appelante verse également aux débats une recherche qu'elle a effectuée à l'adresse IP 195.154.250.176 figurant sur le certificat de signature, renvoyant à des sociétés tierces, ainsi qu'un échec de remise des mails à l'adresse électronique [Courriel 4].
La signature électronique recueillie ne constitue pas une signature électronique qualifiée, en ce qu'elle n'a pas été précédée de la vérification de l'identité du signataire par un prestataire tiers compétent et indépendant, le document d'identification établi par [D] [E], représentant de la société SMEB Procyon, en sa qualité de fournisseur, ne répondant pas à ces exigences, s'agissant d'une attestation émanant d'une partie à la relation contractuelle triangulaire et qui n'est corroborée par aucun élément de type copie de pièce d'identité ou autre.
Elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité en découlant.
Elle ne peut davantage être qualifiée de signature électronique avancée, laquelle implique, selon l'article 26 du Règlement eIDAS de satisfaire aux exigences suivantes :
a) être liée au signataire de manière univoque ;
b) permettre d'identifier le signataire ;
c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
En effet, la non concordance entre l'adresse email sur la base de laquelle la signature a été recueillie et qui n'a fait l'objet d'aucune vérification, les incohérences de l'adresse IP et du numéro de téléphone attaché, ne permettent pas d'établir que la signature est liée de façon univoque à la Sas [S] [H] et Fils, à l'aide de données de création relevant de son contrôle exclusif.
Il n'est donc pas démontré un engagement de la Sas [S] [H] et Fils au titre du contrat de location invoqué par la société [O] Location pour solliciter le paiement de sa créance, étant rappelé que le contrat n'a connu aucun début d'exécution et que le matériel a été récupéré par la Sas [O] Location entre les mains du fournisseur, ce qui tend à en démontrer l'absence de livraison à la société appelante.
C'est donc à tort, par une décision qui sera infirmée, que le premier juge a fait droit aux demandes de la société [O] Location, alors que sa qualité de créancière n'est pas établie.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront de même infirmées.
La Sas [O] Location, succombant ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et sera condamnée à verser à la Sas [S] [H] et Fils la somme globale de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande d'indemnité de procédure, fondée sur ces mêmes dispositions, sera corrélativement rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
INFIRME le jugement rendu le 4 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg SAUF en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer,
Statuant à nouveau des autres chefs infirmés,
DEBOUTE la Sas [O] Location de ses demandes en paiement dirigées contre la Sas [S] [H] et Fils,
DEBOUTE la Sas [O] Location sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Sas [O] Location et aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
CONDAMNE la Sas [O] Location à payer à la Sas [S] [H] et Fils la somme globale de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la Sas [O] Location de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Sas [O] Location aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier La présidente