Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01026 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JA42
ORDONNANCE
Rendue le 24 SEPTEMBRE 2026 par Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de ANGERS, déléguée au Tribunal judiciaire du MANS, par ordonnance du 10.07.2026 ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [P] [O]
né le 03 Septembre 1949 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Karine DESSEVRE, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [I] [O], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
comparante,
Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 21 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [P] [O], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 23 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [P] [T] [X] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 14 septembre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [P] [T] [X], sans contester les conditions juridiques de son hospitalisation, en a demandé la mainlevée. Il a indiqué qu’il trouvait l’hospitalisation longue ; qu’il avait cessé son traitement précédent car il y avait du lithium et que c’était dangereux pour ses reins ; qu’il était son propre médecin, n’ayant pas confiance en les capacités de son médecin traitant ; qu’il n’avait pas réussi à trouver de psychiatre.
Son conseil a demandé la mainlevée de la mesure, soulignant qu’il était d’accord pour les soins et que l’avis motivé datait du 18 septembre 2026.
Mme [I] [O], son épouse, présente à l’audience, a indiqué qu’il avait arrêté son traitement depuis 2 ans et commençait à la taper ; qu’il a un trouble bipolaire pour lequel il avait un traitement depuis plusieurs années ; qu’elle a peur qu’il arrête à nouveau le traitement s’il revient à la maison et que ça recommence.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [P] [T] [X] a été motivée initialement par des troubles du comportement hétéro-agressifs dans un contexte d’hypomanie, le patient refusant les soins. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit, en outre, l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, anosognosique, minimise la gravité du passage à l’acte hétéro-agressif ayant conduit à son hospitalisation et présente un trouble cognitif modéré, une logorrhée ainsi qu’une accélération du cours de la pensée avec fuite des idées. Si l’avis motivé date du septembre 2026, ces éléments ont été confirmés, ce jour, par les dires de M. [O] à l’audience qui a pu minimiser les passages à l’acte violents et ne pas prendre conscience des difficultés liées au fait qu’il souhaitait être son propre médecin traitant. Son accord pour les soins, exprimé à l’audience, est récent et il n’est, en tout état de cause, selon les certificats médicaux, pas en mesure, de par ses troubles, de consentir aux soins.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [P] [T] [X] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [P] [O]
né le 03 Septembre 1949 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée
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