Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00540 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7DK
AFFAIRE : [U] C/ [C], S.A.R.L. CLH
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Emilie JAYET
la SELARL LEXWAY AVOCATS
Copie à :
S.A.R.L. CLH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Emilie JAYET, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Armel JUGLARD, avocat au barreau de LYON
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Madame [A] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. CLH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 10 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 11 Juin 2026;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er mars 2024, Madame [T] [U] a acquis, auprès de Madame [A] [C], un véhicule d'occasion de marque RENAULT modèle CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 94 154 km, pour le prix de 9 250 euros.
Après un accident de la circulation survenu en mai 2025, l'expertise amiable diligentée par l'assureur de Madame [U] a mis en évidence l'existence de dommages causés par un sinistre antérieur à la suite duquel le véhicule aurait été déclaré économiquement irréparable.
Sur la base de ces informations, Madame [T] [U] a vainement sollicité la résolution amiable de la vente.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, Madame [T] [U] a fait assigner Madame [A] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d'expertise judiciaire du véhicule. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de Madame [C] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions notifiées le 28 avril 2026, Madame [A] [C] formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire et conclut au débouté de Madame [U] de toute demande complémentaire.
La procédure a été enrôlée sous le n° RG 26/00540.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026, Madame [A] [C] a fait assigner la SARL CLH devant la même juridiction afin que la mesure d'expertise sollicitée par Madame [U] lui soit également contradictoire.
A cette fin, Madame [C] explique avoir elle-même acquis le véhicule litigieux auprès de la société CLH le 17 décembre 2022.
Cette seconde procédure, enregistrée sous le n° RG 26/00644 a été jointe à la première par mention au dossier.
Assignée par dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, la SARL CLH n'a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise d'assurance du 08 août 2025 que le véhicule d'occasion acquis en mars 2024 par Madame [U] auprès de Madame [C] présente des désordres causés par un sinistre ancien, survenu en 2022, au cours duquel la voiture a subi un choc avant de forte intensité entrainant son classement en procédure VGE (véhicule gravement endommagé) et VEI (véhicule économiquement irréparable).
Selon facture n°171222-1152 du 17 décembre 2022, Madame [A] [C] a quant à elle acquis le véhicule litigieux à cette date auprès de la société CLH.
Dans ces conditions, il est justifié d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judicaire au contradictoire de l'ensemble des parties, afin de faire constater par un expert indépendant l'origine et l'étendue de ces désordres susceptibles d'avoir pu être cachés au jour de la vente.
Cette mesure se déroulera selon la mission et les modalités précisées au dispositif et sera réalisée aux frais avancés du Trésor public, Madame [T] [U] étant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale selon décision rectificative d'aide juridictionnelle n° 26362-2026-001887 du 20 avril 2026 (bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de VALENCE).
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En conséquence, les dépens seront laissés à la charge de Madame [T] [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision rectificative d'aide juridictionnelle n° 26362-2026-001887 du 20 avril 2026 (bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de VALENCE).
La demande qu'elle présente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [T] [U], de Madame [A] [C] et de la SARL CLH ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [W] [G], expert près la cour d'appel de Grenoble,
[G] EXPERTISES - [Adresse 4]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : 04 76 31 80 45
Rubriques : E.7.10. Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique. Spécialisation en accidentologie (enquêteur REAGIR et ECPA depuis 1994), reconstruction informatique d'accident, aérophotogrammétrie 3D par drone Spécialisation en véhicules de collection et compétition. E.7.11. Accidentologie et reconstitution d'accident routier.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1. Convoquer et entendre les parties ;
2. Se faire remettre tout document relatif au litige ;
3. Entendre tout sachant ;
4. Examiner le véhicule de marque RENAULT modèle CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l'expert ;
5. Décrire l'état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;
6. Rappeler l'historique du véhicule et préciser les réparations effectuées sur le véhicule ;
7. Déterminer les causes des désordres constatés ; si possible, en préciser l'origine et la date d'apparition ;
8. Rechercher si ces désordres étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
9. Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
10. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
11. Rapporter toute constatation estimée utile par l'expert ;
12. Tenter de concilier les parties.
CONSTATE que Madame [T] [U] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale selon décision rectificative d'aide juridictionnelle n° 26362-2026-001887 du 20 avril 2026 (bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de VALENCE) et que l'avance des frais d'expertise sera à la charge du TRESOR PUBLIC ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 05 mars 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
REJETTE la demande présentée par Madame [T] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision rectificative d'aide juridictionnelle n° 26362-2026-001887 du 20 avril 2026 (bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de VALENCE).
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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