Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
Mise à disposition du 09 Juillet 2026
N° RG 26/00093 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64N
Suivant Assignation - procédure au fond du 07 Avril 2026, déposée le 07 Avril 2026
code affaire : 5AE Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
PARTIES EN CAUSE :
PARTIE DEMANDERESSE
S.C.I. GESTION LOCATION IMMOBILIERE BY CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître [Q], avocats au barreau du JURA
C/
PARTIE DEFENDERESSE
Monsieur [C] [V] [Y]
né le 20 Février 1972 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN
L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Avril 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 09 Juillet 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant contrat du 03 juin 2020, la SCI GESTION LOCATION IMMOBILIÈRE BY CONCEPT (ci-après dénommé « le bailleur ») a donné à bail à M. [Y] [C] (ci-après dénommé « le locataire ») le logement [Adresse 3], contre le paiement d'un loyer mensuel de 950 euros.
Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 12 juin 2020.
Le locataire aurait déménagé en juin 2025.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 11 décembre 2025, pour un montant de 3 920,75 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, signifié à domicile, la SCI GESTION LOCATION IMMOBILIÈRE BY CONCEPT a fait assigner M. [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Lons-le-Saunier afin de :
Condamner M. [Y] [C] à lui payer les sommes de :3 920,75 euros à titre principal avec intérêts de droit à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire ;1 900 euros de dommages et intérêts ;1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l'audience du 21 avril 2026, la SCI GESTION LOCATION IMMOBILIÈRE BY CONCEPT, représentée par son conseil, s'est référée aux termes de son acte introductif d'instance.
M. [Y] [C] n'a pas comparu et n'était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 prorogé au 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les loyers et charges impayés
Sur les loyers impayés
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable aux baux à usage d'habitation principale, ce qui est le cas en l'espèce, dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
En l'espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail, l'état des lieux de sortie, le commandement de payer signifié le 11 décembre 2025 ainsi que le décompte de sa créance.
Le locataire a quitté les lieux en mai 2025, un état des lieux de sortie étant produit par le bailleur, qui aurait été dressé le 19 juin 2025, bien qu'il ne comporte que la signature du bailleur et pas de date.
Il ressort de l'analyse du décompte définitif du 25 novembre 2025 produit par le bailleur en pièce n° 6, qu'au 19 juin 2025, la somme due par le locataire s'élevait à 2 513,73 euros au titre des loyers et des charges dus. Que la somme de 1 407,02 € du 06 octobre 2025 correspond à des travaux de réfection de peinture postérieurs au départ de locataire, qui figurent ensuite dans la demande de dommages et intérêts, est donc comptabilisée deux fois.
Les loyers et charges impayés depuis le mois de mars 2025 et jusqu'au 19 juin 2025 sont bel et bien dus par le locataire, pour la somme totale de 2 513,73 euros.
Sur les dégradations locatives
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1730 du code civil dispose que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, le bailleur produit un état des lieux d'entrée établi par acte sous seing privé du 12 juin 2020.
Le locataire ayant quitté le logement et restitué le logement en juin 2025, le bailleur a fait établir un état des lieux de sortie par Horizon Immobilier, gestionnaire immobilier.
Le bailleur, au vu du décompte produit, sollicite la somme de 1 407,02 € au titre des peintures des murs et plafonds.
Il ressort des pièces produites au débat, que l'état des lieux de sortie dont fait état le bailleur, a été dressé par un représentant de l'Agence Horizon Immobilier, gestionnaire du bien. Qu'il mentionne pour adresse « [Adresse 4] », ce qui n'est pas l'adresse figurant sur le bail, qu'il n'est pas daté, et n'est pas contradictoire. Il ne prend pas comme référence l'état des lieux d'entrée, et n'est étayé par aucun élément type photos ou autre.
Par conséquent l'état des lieux de sortie produit par le bailleur, ne saurait valoir force probante des dégradations locatives imputables au locataire, telles qu'invoquées.
La demande d'indemnisation des réparations locatives sollicitée par le bailleur sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le bailleur invoque une perte de loyers, au motif qu'il n'a pu relouer le bien immédiatement après le départ du locataire.
Il ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de sorte que le retard dans le paiement sera indemnisé par les intérêts au taux légal courant sur la somme de 2 513,73 euros à compter du 11 décembre 2025.
Sur les mesures de fin de jugement
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [C], en tant que partie ayant succombé aux prétentions principales, doit supporter les dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile de sorte que la demande formulée à ce titre par le bailleur est rejetée.
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article 55 du décret N°2019-1333, il sera rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire, s'agissant d'une assignation délivrée après le 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de la SCI GESTION LOCATION IMMOBILIÈRE BY CONCEPT ;
CONDAMNE M. [Y] [C] à payer à la SCI GESTION LOCATION IMMOBILIÈRE BY CONCEPT la somme de 2 513,73 euros (deux mille cinq cent treize euros et soixante-treize centimes) au titre des loyers et charges dus pour la location du logement [Adresse 3] jusqu'au 19 juin 2025 ;
REJETTE la demande formée par la SCI GESTION LOCATION IMMOBILIÈRE BY CONCEPT au titre des réparations locatives du logement [Adresse 3] ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la SCI GESTION LOCATION IMMOBILIÈRE BY CONCEPT au titre de l'article 1231-6 du code civil ;
CONDAMNE M. [Y] [C] aux dépens de l'instance ;
REJETTE la demande de la SCI GESTION LOCATION IMMOBILIÈRE BY CONCEPT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 5], le 09 Juillet 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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