Texte intégral
Jugement du : 16 Octobre 2026
N° RG n° N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2F2
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A. BATIGERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julie SAMMARI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 36
DÉFENDEUR :
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame ROBERT,
Greffier : Madame RICHARD aux débats, Madame REMEDIO au délibéré
DÉBATS : Audience publique du : 16 Juin 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision Réputée contradictoire mise à la disposition des parties au Greffe et en premier ressort.
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Copie exécutoire délivrée le à Me [E]
Copie simple délivrée le à Me [E]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 12 février 2020, la société CDC HABITAT a donné à bail à Mme [T] [U] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer révisable de 471,24 euros, un dépôt de garantie du même montant et des provisions sur charges de 105,91 euros.
Par acte notarié du 30 juin 2022, la société BATIGERE GRAND EST a acquis auprès de la société CDC HABITAT la propriété du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Le 18 octobre 2024, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la société BATIGERE GRAND EST, a fait signifier à Mme [T] [U] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 4 429,21 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d'huissier de justice du 26 septembre 2025, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner Mme [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, auquel elle demande de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des loyers et des charges,ordonner l'expulsion de Mme [T] [U],la condamner au paiement :de la somme de 9 470,70 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 septembre 2025,des loyers et charges compris entre la date de l’assignation et la date d’audience ainsi qu’entre la date d’audience et la date de la décision à intervenir,d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, révisable conformément à l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, jusqu'à la libération effective des lieux,de la somme de 220 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026.
Lors de cette audience, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué que Mme [T] [U] avait quitté les lieux le 15 janvier 2026. Elle a donc abandonné ses demandes de résiliation du contrat, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation. Elle a maintenu sa demande en paiement de l’arriéré locatif en l'actualisant à la somme de 10 543,03 euros au 10 avril 2026.
Mme [T] [U], régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi qu’un décompte d’un montant de 10 543,03 euros arrêté au 11 mai 2026 (terme de janvier 2026 inclus).
Mme [T] [U], qui n’a pas comparu, ne produit aucun élément de nature à démontrer s’être libérée de cette somme.
Il ressort toutefois des pièces produites au soutien de la demande qu’ont été intégrés les pénalités pour absence de réponse à l'enquête sociale d'un montant total de 60,96 euros (7,62 x 8) qui ne sauraient être retenues, à défaut de preuve fournie par le bailleur de ce que la locataire a effectivement reçu la demande de renseignements et d'avis d'imposition selon les modalités requises par les dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation,
Ainsi, Mme [T] [U] sera condamnée à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 10 482,07 euros au titre des loyers et des charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Mme [T] [U], qui succombe, supportera les entiers dépens.
Il y a lieu de condamner Mme [T] [U] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
DÉCLARE la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la société BATIGERE GRAND EST, venant elle-même aux droits de la société CDD HABITAT, recevable en ses demandes ;
CONDAMNE Mme [T] [U] à payer en deniers ou quittances valables à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 10 482,07 euros arrêté au 11 mai 2026 (terme de janvier 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [T] [U] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 150 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE toute autre demande.
Ainsi jugé à [Localité 3] et mis à la disposition des parties par le greffe de la juridiction le 16 octobre 2026
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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