Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 novembre 2026
N° RG: 2026R00227
DEMANDEUR
SAS ALLOGA FRANCE
[Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Me Victor RIOTTE – Avocat [Adresse 2] Comparante,
DÉFENDEUR
SAS STRAIGHT
[Adresse 3] Non comparante
Débats à l'audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, Président d'audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par M. Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, Président d'audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La SAS ALLOGA FRANCE exerce une activité d'exploitation de produits pharmaceutiques et autres, opérations de distribution et de fabrication de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques humains et vétérinaires, commissionnaire de transport.
La société SAS STRAIGHT, qui exerce une activité d'achat et stockage de produits pharmaceutiques en vue de leur distribution en gros et en l'état et toutes opérations liées directement ou indirectement à cette activité, a commandé pour les besoins de son activité auprès de la société ALLOGA FRANCE diverses marchandises, sur la période du 4 mars 2026 au 28 mai 2026 ;
La SAS STRAIGHT ne s'est pas acquittée du paiement de 23 factures correspondant à un montant global de 142 955,31 euros TTC.
La SAS ALLOGA FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 15 septembre 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ALLOGA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 582 118 675, a fait assigner la SAS STRAIGHT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 823 327 747, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 14 octobre 2026.
La demande tend à voir :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu les dispositions des articles1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code,
Vu l'article D.441-5 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la SAS STRAIGHT à payer à la SAS ALLOGA France :
la somme de 142 955,31 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
la somme de 21 443,29 euros à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision,
la somme de 920 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L.441-10 du code de commerce,
* la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'audience, la SAS ALLOGA FRANCE a été entendue en ses explications, en l'absence de la SAS STRAIGHT.
Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.
A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» et «
que cette disposition est d'ordre public».
En l'espèce, il ressort des explications des parties et des documents produits à la cause que la SAS STRAIGHT a passé, sur la période du 4 mars 2026 au 28 mai 2026, 23 commandes à la SAS ALLOGA FRANCE.
Cette dernière a livré et facturé lesdites commandes comme en attestent les bons de livraisons dûment signés et tamponnés par la SAS STRAIGHT.
La société défenderesse, en dépit de plusieurs relances et d'une mise en demeure du 9 juillet 2026, réceptionnée le 13 juillet 2026, ne s'est pas acquittée du règlement des 23 factures, représentant un montant total en principal de 142 955,31 euros TTC.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société SAS ALLOGA FRANCE sur la société SAS STRAIGHT Nous apparaît certaine, liquide et exigible.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS STRAIGHT à payer, par provision, à la SAS ALLOGA FRANCE la somme de 142 955,31 euros TTC assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal à compter de 13 juillet 2026, date de mise en demeure outre 920 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.
La SAS ALLOGA FRANCE réclame une provision de 21 443,29 euros à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente. Toutefois, en l'absence de production à la cause des conditions générales de vente, Nous ne sommes pas en mesure d'en apprécier les termes.
Nous débouterons la société demanderesse de ce chef.
La SAS ALLOGA FRANCE sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SAS STRAIGHT à payer à la société SAS ALLOGA FRANCE la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SAS STRAIGHT.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Paul NATHAN, juge faisant fonction de Président du tribunal de commerce de PONTOISE statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons la SAS ALLOGA FRANCE recevable et partiellement bien fondée en sa demande,
Condamnons la SAS STRAIGHT à payer, par provision, à la SAS ALLOGA FRANCE la somme de 142 955,31 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2026, date de réception de la mise en demeure,
Condamnons la SAS STRAIGHT à payer, par provision, à la SAS ALLOGA FRANCE la somme de 920 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce,
Déboutons la SAS ALLOGA FRANCE de sa demande provionnelle au titre de la clause pénale, Condamnons la SAS STRAIGHT à payer à la SAS ALLOGA FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SAS STRAIGHT aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC, et les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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