Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01383 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNMJ
Le 04 Septembre 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [N] [K], régulièrement convoquée, assistée de Me Clara MARCO, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 02 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [N] [K] née le 30 Août 1993 à ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [N] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 27 août 2026.
Il ressort du certificat médical d’admission que l’intéressée a été amenée aux urgences psychiatriques par les forces de l’ordre car elle aurait été retrouvée dans un buisson avec du papier aluminium sur la tête et des propos incohérents.
Son entourage rapportait une dégradation de son état depuis quelques temps, avec des propos persécutoires centrés sur l’intelligence artificielle et la 3G.
Le docteur en médecine attestait d’une présentation incurique, avec des scarifications sur les bras, une banalisation nette et un rationalisme. L’intéressée présentait également des attitudes d’écoute et des rires immotivés. Au vu de ce tableau clinique, une hospitalisation en psychiatrie était indiquée pour évaluation diagnostique, surveillance clinique et mise à l’abri.
A l'audience, la patiente par l'intermédiaire de son conseil sollicite la mainlevée de la mesure faisant état de certificats médicaux insuffisamment motivés.
Il sera rappelé que les appréciations purement médicales s'imposent au juge. Les critiques qui portent sur le fond des avis et certificats médicaux de la procédure ne permettent en conséquence pas de remettre en cause la régularité de la procédure. Les certificats médicaux présents à la procédure font état de troubles du comportement sur la voie publique, d'une réticence lors des entretiens et une rationalisation des comportements qui ont été observés ainsi que du refus à transmettre les coordonnées de sa famille.
Ces certificats médicaux sont suffisamment motivés pour éclairer le juge sur les raisons du maintien de la mesure d'hospitalisation demandée.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [K] est calme et de bon contact, avec une irritabilité en lien avec l’hospitalisation qui ne fait pas sens pour elle. Le médecin psychiatre fait mention d’une conviction possiblement délirante. La patiente est revendicative quant à l’hospitalisation et au traitement médicamenteux proposé, suscitant un vécu d’injustice.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d'accompagner Madame [N] [K] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [K].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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