Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01104 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUSE opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [R] [E]
À
Mme [G] [Z] [I]
née [Localité 1] (BRESIL) le 8 novembre 1984
de nationalité Brésilienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [O] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de Mme [G] [Z] [I] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. [R] [E] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [G] [Z] [I] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 20 octobre 2026 à 14 heures 45 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [G] [Z] [I] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [O] interjeté par courriel du 21 octobre 2026 à 11 heures 23 contre l'ordonnance ayant remis Mme [G] [Z] [I] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience
- Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [O] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- Mme [G] [Z] [I], intimé, assisté de Me [X] [S], présent lors du prononcé de la décision, et de Mme [K] [V], par téléphone, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/1103 et N°RG 26/1104 sous le numéro RG 26/1104
Mme [Z] [I] a remis son passeport contre récépissé et a une situation familiale établie en France. Toutefois elle ne dispose plus d'un logement dans la mesure où elle a été condamnée à une interdiction de paraître au domicile durant deux ans par le tribunal correctionnel de Thionville.
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Metz a ordonné sa libération, considérant que la préfecture avait commis une erreur d'appréciation sur les garanties de représentation de l'intéressée et que la menace pour l'ordre public n'était pas caractérisée. En l'espèce, l'intéressée a été interpellée pour des faits de violences conjugales et de violences sur mineur, lesquels pouvaient être pris en considération par le préfet dès lors qu'ils reposaient sur des éléments objectifs et circonstanciés. Au demeurant, par un jugement du 15 octobre 2026, elle a été condamnée pour ces faits à 18 mois d'emprisonnement délictuel dont 9 mois à effectuer sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique et 9 mois assortis du sursis probatoire partiel pendant deux ans. Cette condamnation confirme la gravité des faits ayant motivé son interpellation, et conforte l'appréciation de la menace qu'elle constitue pour l'ordre public. En effet, la nature, la gravité des faits et le contexte dans lequel ils ont été commis caractérisent le haut degré de menace pour l'ordre public que constitue Madame [Z] [I], justifiant la mesure de rétention administrative dans l'attente de l'organisation de son éloignement. Madame [G] [Z] [I] ne présente par ailleurs aucune garantie effective de représentation. Effectivement, si l'intéressée a remis son passeport brésilien en cours de validité, elle n'a pas été en mesure de présenter un document l'autorisant à entrer, séjourner ou circuler sur le territoire français. De surcroît, si Madame [G] [Z] [I] déclare être mariée et mère de trois enfants, il ressort de la procédure que ces personnes ont été victimes de faits de violences intrafamiliales de la part de l'intéressée. Elle n'établit pas non plus être dépourvue d'attaches familiales dans le pays dont elle est ressortissante. Il convient également de relever que son titre de séjour a expiré en 2023 et qu'elle s'est depuis maintenue sur le territoire national sans disposer d'un droit au séjour en cours de validité. Ainsi, la seule remise de son passeport ne suffit pas à constituer des garanties de représentation effectives. Dans ces conditions, la menace pour l'ordre public, conjuguée à l'insuffisance de garantie de représentation, justifiait le placement en rétention administrative de l'intéressée, aucune mesure moins coercitive n'apparaissant suffisante pour garantir son éloignement. Il est demandé l'infirmation de la décision.
La préfecture le placement en rétention administrative de la personne retenue était justifié tant par la menace que représentait son comportement pour l'ordre public que par l'insuffisance de ses garanties de représentation. l'intéressée a été interpellée dans le cadre d'une procédure relative à des faits de violences conjugales et de violences sur mineur. La nature et les circonstances de ces faits, dès lors qu'elles étaient suffisamment établies par les éléments de la procédure, pouvaient légalement être prises en considération par le préfet pour apprécier la menace pour l'ordre public, indépendamment de l'existence d'une condamnation pénale préalable. S'agissant de ses garanties de représentation, la remise de son passeport aux autorités ne saurait suffire à démontrer qu'elle présentait les conditions nécessaires à une assignation à résidence. En effet, la personne retenue ne justifie d'aucune adresse stable et effective sur le territoire national. Le domicile familial ne peut plus constituer une résidence à laquelle elle serait autorisée à demeurer, compte tenu de l'interdiction judiciaire de paraître qui lui a été imposée. Elle n'a, par ailleurs, communiqué aucune autre adresse ni produit de justificatif d'hébergement permettant d'établir qu'elle disposerait d'un lieu de résidence certain. À cette situation s'ajoute la circonstance que son titre de séjour est expiré depuis 2023, l'intéressée s'étant maintenue depuis lors sur le territoire français sans disposer d'un titre en cours de validité. Dans ces conditions, le placement en rétention administrative ne procède d'aucune erreur d'appréciation et s'avère nécessaire et proportionné au regard des circonstances de l'espèce. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée.
Le conseil de Mme [T] [I] fait valoir qu'il y a lieu de se placer au jour de l'édiction de l'arrêté et qu'au 14 octobre 2026, elle n'est pas condamnée, elle n'a pas d'interdiction de paraître au domicile et elle a remis un passeport valide. Son identité n'est pas remise en cause. Elle ne s'oppose pas à la décision, elle ne cache rien de sa situation. Les critères légaux ne sont pas remplis. L' arrêté de placement en rétention est motivé sans dire clairement qu'elle représente une menace à l'ordre public. Sans aucun élément quant au contexte des faits et le positionnement de l'intéressé, la préfecture ne peut pas motiver sa décision suffisamment. La décision de placemenet est intervenue trop tôt et au final n'est pas assez bien motivée. Mme [Z] [I] a interjeté appel de sorte que sans l'exécution provisoire, la décision pénale est suspendue. Elle produit une attestation d'hébergement et est soutenue par sa famille en dépit des faits. Ile st demandé à titre subsidiaire une assignation à résidence judiciaire.
Mme [T] [I] veut retrouver ses enfants et travailler.
Le premier juge a libéré l'intéressée au motif d'une disproportion de la mesure au regard des éléments du dossier, la seule circonstance d'une garde à vue sans mention des suites données à cette mesure ne suffit pas à caractériser la menace à l'ordre public. Le premier juge mentionne que l' arrêté de placement en rétention se fonde sur la garde à vue pour violences par conjoint et sur mineurs de 15 ans, et sur la déclaration de sa situation familiale, non justifiée. Il est justifié d'une adresse ce que le préfet mentionne dans sa décision. Le premier juge souligne que le préfet ne pouvait ignorer la situation de famille de Mme [Z] [I] au regard des faits en cause. La retenue a remis son passeport en cours de validité. Le seul critère de fuite serait le refus de se conformer à la décision d'éloignement, que Mme [Y] [I] a dit contester devant le tribunal administratif. Or cet élément est insuffisant à caractériser l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le placement en rétention a pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière, ou d'éloignement du territoire français, et la motivation d'un tel acte ne s'apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles à un domicile quelconque mais aussi par rapport à l'évaluation de la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d'obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
Les cas de placement en rétention prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Le juge doit tenir particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
L'existence d'une condamnation pénale ne peut suffire à établir que le comportement de la personne retenue constitue une menace pour l'ordre public. Néanmoins, le caractère récent et la gravité de l'infraction commise, ainsi que le positionnement de la personne retenue vis-à-vis de ces faits sont de nature à permettre la caractérisation d'une menace actuelle pour l'ordre public.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
Il est constant que Mme [Y] [I] n'a jamais fait l'objet avant le 14 octobre 2026 d'une mesure d'éloignement ou d'un placement en CRA.
Elle a justifié d'une adresse stable.
Ces éléments apparaissent dans l' arrêté de placement en rétention.
L' arrêté de placement en rétention vise une audition par les gendarmes de [Localité 2] en date du 8 octobre 2026, alors que le seul formulaire d'audition administrative en procédure est daté du 13 octobre 2026. Ce formulaire ne mentionne pas expressément l'absence de volonté de Mme [Y] de mettre à exécution la mesure d'éloignement, d'autant qu'elle indique disposer des ressources suffisantes pour payer un vol vers le Brésil.
L' arrêté de placement en rétention ne mentionne pas de refus d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Il se déduit de l' arrêté de placement en rétention que la préfecture considère que Mme [Y] ne dispose pas de garantie suffisante de représentation en ce qu'elle n'a aucun justificatif de sa situation familiale et qu'elle représente une menace à l'ordre public au regard de la garde à vue pour violences conjugales et sur mineur.
La préfecture se trouve dans une contradiction de motifs en reprochant à la retenue l'absence de justificatif de sa situation familiale, alors même que cette situation est clairement établie dans les quelques procès-verbaux de la gendarmerie qui fonderaient par ailleurs la menace à l'ordre public.
S'agissant de la menace à l'ordre public, il est constant à ce jour que Mme [Y] [I] a été condamnée pour des faits très graves à une lourde peine mixte, outre une interdiction de paraître au domicile, de sorte que sa situation actuelle est différente de celle au moment du placement en rétention.
Or pour évaluer cette menace à l'ordre public, il y a lieu de se placer au moment de l'édiction de l' arrêté de placement en rétention, soit en date du 14 octobre 2026, bien avant la fin de garde à vue et la comparution devant la juridiction de jugement.
A cette date, et ainsi que l'a rappelé le premier juge, alors que Mme [Y] a une adresse connue et justifiée, et une situation familiale connue également de l'administration au regard des pièces pénales, viser la menace à l'ordre public en tenant compte uniquement d'une garde à vue, sans aucun élément quant au positionnement de la retenue sur ces faits, est prématuré.
La proportionnalité de la mesure de placement en rétention ne découle ni des éléments du dossier, ni de la motivation du préfet dans son arrêté de placement en rétention au moment de l'édiction de cet acte.
Les éléments explicatifs intervenus a posteriori, à savoir sa condamnation, son recours contre l' obligation de quitter le territoire français, la perte de son logement, ne sont pas suffisants car inexistants au moment où la préfecture a pris son arrêté de placement en rétention, alors même qu'ils pourraient justifier une prolongation de la rétention.
Dès lors, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge sans avoir à statuer sur les autres moyens ou exceptions soulevés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/1103 et N°RG 26/1104 sous le numéro RG 26/1104 ;
Déclarons recevable l'appel de M. [O] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [G] [Z] [I] ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 20 octobre 2026 à 10 heures 18 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 21 octobre 2026 à 14h47
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01104 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUSE
M. [O] contre Mme [G] [Z] [I]
Ordonnnance notifiée le 21 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [O] et son conseil, Mme [G] [Z] [I] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz