Texte intégral
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUAV
Minute :
Copies délivrées
le :
à :
- Me Jean-Pierre COIC
- Me Tugdual MAUCHERAT DE LONGPRE
- Service expertise
Exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Jean-Pierre COIC
- Me Tugdual MAUCHERAT DE LONGPRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame catherine BOURDON lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RUELLAND PAYSAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Pierre COIC de la SELARL CARDINALE OUEST AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Tugdual MAUCHERAT DE LONGPRE de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon devis des 2 et 27 février 2023, Madame [N] [T] et Monsieur [P] [I] ont sollicité des travaux de remplacement du bassin existant au sein de leur propriété, située [Adresse 3] à [Localité 4], par un bassin d'agrément à filtration naturelle auprès de la société RUELLAND PAYSAGE.
A la suite de l'intervention de la société RUELLAND PAYSAGE, un procès-verbal de refus de réception des travaux a été signé en date du 15 mai 2024 par Madame [N] [T] qui fait part de la baisse importante du niveau d'eau du bassin et du fonctionnement intermittent de la pompe, impliquant la nécessité d'arrêter le système.
Des expertises amiables ont été diligentées le 22 novembre 2023 et le 18 septembre 2024 au contradictoire de la requérante et de la société RUELLAND PAYSAGE. Dans le rapport d'expertise complémentaire en date du 23 septembre 2024, l'expert a relevé des désordres et malfaçons, notamment une perte d'eau majeure, le dysfonctionnement du skimmer, des fuites ainsi que le non-respect des notices techniques de pose et mise en service des installations par les fabricants des équipements. Dans le rapport d'expertise amiable établi en date du 21 octobre 2024, l'expert constate que le site ne respecte pas les préconisations du fabricant et relève des désordres, notamment une fuite, des dysfonctionnements de la cascade et du skimmer.
Un rapport de recherche de fuite a été établi le 25 novembre 2024 par la société LOCAMEX, aux termes duquel le technicien rapporte plusieurs problèmes sur l'installation, et notamment des fuites, l'absence de vanne d'égout, ainsi que des traces d'humidité.
Le 25 février 2025, Maître [D] [L], commissaire de justice, a constaté les désordres invoqués.
C'est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 13 et 19 janvier 2025, Madame [N] [T], par l'intermédiaire de son conseil, a fait assigner les sociétés MAAF ASSURANCES, ès qualité d'assureur de la société RUELLAND PAYSAGE, et RUELLAND PAYSAGE devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00081.
Par décision du 22 mai 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y] [F].
Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2026, la société RUELLAND PAYSAGE, représentée par son conseil, a fait assigner la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ONESS, devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, aux fins de :
- ORDONNER que les opérations d’expertises menées par Monsieur [Y] [F] à la suite de l’ordonnance de référé du 22 mai 2025 soient rendues communes et opposables à la société AXA France IARD, assureur de la société ONESS,
- RÉSERVER les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond du litige.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00309.
La société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ONESS, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- DÉBOUTER la société RUELLAND PAYSAGE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- CONDAMNER la société RUELLAND PAYSAGE à verser à la société AXA France IARD une indemnité de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’ordonnance commune
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime, ordonner toutes mesures d’instructions dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans que le juge des référés ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
La société RUELLAND PAYSAGE sollicite que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] soient déclarées communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ONESS. Elle fait valoir que l’expert judiciaire a constaté, par note aux parties n°1 du 10 septembre 2025, que la responsabilité en maîtrise d’oeuvre de la société ONESS pourrait être engagée, laquelle était intervenue sur le chantier pour diverses missions incluant celle d’assistance. Elle indique également que la société ONESS, liquidé par jugement du 10 avril 2024, était assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD suivant contrat n°10603743504.
La société AXA FRANCE IARD, admettant que la société ONESS était effectivement assurée auprès d’elle suivant contrat “multirisques petites et moyennes entreprises”, fait valoir que sa garantie ne serait pas mobilisable. En effet, elle indique que la société RUELLAND PAYSAGE ne verse aucune pièce contractuelle au soutien de ses prétentions permettant de faire état d’une intervention effective de la société ONESS. Elle relate également que la société ONESS n’était couverte en responsabilité civile qu’au titre de la vente de bassin et accessoires de paysagiste et non au titre d’une mission d’apparentant à une mission de maîtrise d’oeuvre de conception ou de fabrication d’EPERS.
Il ressort de la note aux parties n°1 du 10 septembre 2026 que Monsieur [Y] [F] a indiqué que, “dans le cadre de la production de documents écrits confirmant ce point, la responsabilité en maîtrise d’œuvre d’ONESS pourrait être engagée ; aussi je valide la demande d’extension à la société AXA FRANCE IARD”. Il ressort également de cette note que la société RUELLAND PAYSAGE a décidé “de s’adjoindre les compétences de la société ONESS”, celle-ci ayant, “selon les dires de la société RUELLAND PAYSAGE, défini le cahier des charges et les prescriptions applicables au chantier litigieux”.
La société RUELLAND PAYSAGE verse, en outre, aux débats plusieurs factures émises par la société ONESS à son encontre. Si l’objet précis de ces factures et leur lien avec les travaux litigieux ne sont pas explicitement établis à ce stade, il appartiendra à Monsieur [F] d’en vérifier l’imputabilité dans le cadre de la poursuite des opérations d’expertise.
S’agissant de la garantie susceptible d’être mobilisée auprès de la société AXA FRANCE IARD, il ressort des éléments produits que l’activité professionnelle déclarée de la société ONESS comprend la “vente de bassins et accessoires pour paysagistes”. Il ne peut donc, à ce stade, être exclu que l’intervention de la société ONESS sur le chantier litigieux relève de cette activité ou, plus largement, des activités garanties par la société AXA FRANCE IARD.
En tout état de cause, la détermination de la garantie susceptible d’être mobilisée suppose d’apprécier la nature exacte des prestations réalisées par la société ONESS, leur chronologie ainsi que les stipulations contractuelles applicables. Une telle appréciation relève de la compétence du juge du fond et ne saurait être tranchée dans le cadre de la présente instance. Au surplus, la mesure d’expertise sollicitée ne préjuge en rien des responsabilités susceptibles d’être ultérieurement retenues ni de la mobilisation effective de la garantie de l’assureur. Il n’est, par ailleurs, pas contesté par la société AXA FRANCE IARD que la société ONESS a été assurée auprès d’elle au titre de sa responsabilité civile décennale.
Au regard de l’ordonnance du 22 mai 2025, des pièces produites par la requérante et de l’avis favorable de l’expert judiciaire désigné, il existe ainsi un motif légitime pour que les opérations d’expertise ordonnées par cette décision soient déclarées communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ONESS.
Il sera, en conséquence, fait droit à la demande.
L'expert poursuivra ses opérations en présence de la partie susvisée, et devra provoquer ses observations sur les opérations d'expertise déjà réalisées pour respecter le principe de la contradiction.
La société RUELLAND PAYSAGE, qui a intérêt à la présente ordonnance commune, supportera l’avance du complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise instituées par l’ordonnance du 22 mai 2025 (n° RG 25/00081), confiées à Monsieur [Y] [F], seront communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ONESS ;
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ONESS, et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Fixons à 1.500 euros le montant du complément de provision sur la rémunération de l'expert que la société RUELLAND PAYSAGE devra consigner à la régie d'avances et recettes du tribunal avant le 8 décembre 2026 et disons qu'à défaut de consignation dans ce délai, l'expert devra soit déposer son rapport en l'état de ses opérations antérieures à la présente ordonnance, soit poursuivre ses opérations dans l'état du planning antérieur à la présente ordonnance ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport d’expertise au 8 février 2027 ;
Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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