Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00383 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFSX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [R] [Y] [O]
né le 01 Mai 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY (Maître Marion PUY), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 43
DÉFENDERESSE
Société KS MOTORS,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821 739 788
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MEROTTO, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 5 et par Maître Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, Monsieur [R] [O] a fait assigner en référé la société KS MOTORS afin de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule BMW X6, immatriculé [Immatriculation 1] et de réserver les dépens dont le coût de l’expertise judiciaire à intervenir.
Monsieur [R] [O] expose au soutien de sa demande avoir commandé, le 9 mai 2025, un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle X6, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la société KS MOTORS, moyennant une somme de 25 943,76 euros ; il explique que la société KS MOTORS a soumis ce véhicule a un contrôle technique le 12 mai 2025, et qu’une seule défaillance mineure a été mise en avant, une mauvaise orientation horizontale des faux de brouillard avant gauche et droite ; il indique avoir acheté le véhicule dès le 16 mai 2025 et être reparti avec ; il précise que, le même jour, une attestation de travaux lui a été remise par la société KS MOTORS, détaillant la réalisation de la vidange avec remplacement du filtre à huile à air et habitacle ainsi que le remplacement des balais d’essuie-glace et des plaquettes avant ; il ajoute que le véhicule est tombé en panne le 19 novembre 2025 alors qu’il circulait avec ; il explique que le véhicule a été remorqué au garage BMW ARAVIS AUTO et qu’un diagnostic a été établi, duquel il ressort que l’intégralité du moteur est à remplacer ; il indique avoir sollicité la garantie commerciale [T] qui a répondu ne couvrir le sinistre qu’à hauteur de 1 500 euros ; il ajoute avoir mis en demeure la société KS MOTORS par lettre recommandée avec avis de réception du 20 décembre 2025, sur le fondement de la garantie des vices cachés, soit de remettre en état le véhicule à ses frais, soit de résoudre la vente, le tout avec prise en charge des frais de gardiennage dans les deux cas ; il explique qu’une expertise amiable a eu lieu le 16 février 2026, laquelle a notamment constaté une fuite d’huile moteur en partie basse et un blocage moteur ; il précise que l’expert de la société KS MOTORS a révélé l’historique de panne lors de la vente ; il indique que l’expert a conclu à la responsabilité de la société KS MOTORS ; il explique avoir mis en demeure la société KS MOTORS sur le fondement de la garantie légale de conformité d’avoir à lui rembourser intégralement le prix d’acquisition, de l’indemniser de la perte de revenus découlant de ses 7 jours de congés, de son préjudice de jouissance, des frais fixes de l’assurance et des intérêts de l’emprunt ; il ajoute, que selon réponse du 6 mars 2026, la société KS MOTORS a contesté la mise en demeure invoquant l’absence de certitude quant à l’origine précise du blocage moteur et a proposé le remplacement du moteur par un moteur d’occasion ; il indique qu’une ultime mise en demeure a été adressée à la société KS MOTORS le 8 juin 2026 ; il explique que la société KS MOTORS a refusé la résolution de la vente, lui préférant la remise en conformité du véhicule ; il ajoute avoir souhaité ne pas donner suite à la proposition de prise en charge des travaux en raison de sa perte de confiance en cette société.
La société KS MOTORS, représentée, formule protestations et réserves d’usage, demande de débouter le demandeur du surplus de ses demandes et de le condamner aux entiers frais et dépens.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile alinéa 1 dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Monsieur [R] [O] verse au dossier le bon de commande du véhicule en date du 9 mai 2025, le procès-verbal de contrôle technique du 12 mai 2025, le bon de livraison du 16 mai 2025, l’attestation de travaux du 16 mai 2025, le devis BMW du 2 décembre 2025, la réponse de la garantie [T] du 4 décembre 2025, le rapport d’expertise amiable du 16 février 2026 et les courriers adressés à la société KS MOTORS les 20 décembre 2025, 26 février 2026, 11 mars 2026, 8 juin 2026, 19 juin 2026 et 23 juin 2026.
La question de la responsabilité de la société KS MOTORS pouvant être soulevée, et en conséquence des pièces du dossier, il résulte un motif légitime pour le requérant,
Monsieur [R] [O], à obtenir la désignation d'un expert judiciaire, à ses frais avancés, le coût de l’expertise ne pouvant être réservé.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
En outre, en raison de la nature de la demande il ne parait pas inéquitable de laisser à chacune des parties à ce stade de la procédure la charge de ses frais irrépétibles d’instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DESIGNONS
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
avec pour mission de :
- Convoquer les parties et recueillir leurs explications,
- Prendre connaissance des documents de la cause,
- Examiner le véhicule BMW X6, immatriculé [Immatriculation 1] et pour se faire se rendre au lieu de gardiennage du véhicule ou le faire déplacer dans tout garage de son choix pour procéder à son examen dans des conditions techniques satisfaisantes,
- Décrire les désordres affectant le véhicule,
- Donner son avis sur leurs dates d’apparition et leurs causes,
- Dire s’ils constituent des vices-cachés ou relèvent de l’usure normale, d’une intervention non conforme, d’un défaut d’utilisation ou de toute autre cause et déterminer le moment de survenance dudit phénomène,
- Indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres et à leurs conséquences dommageables et en évaluer le coût,
- Le cas échéant, en cas d’impossibilité de réparation, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- Fournir tous éléments permettant d’apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et observations des parties, qu’il aura recueilli après leur avoir indiqué à quel point il en arrivé dans ses investigations.
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l'avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 2 000 euros qui sera consignée Monsieur [R] [O] avant le 9 novembre 2026 ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy ».
DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
DISONS que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;
RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu'il adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DÉSIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l'expertise à compter de la présente décision et jusqu'à la taxe des honoraires de l'expert ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [O] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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