Texte intégral
C.L
M-C P
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 21/04923 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJXG
[K] [G]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
17/09/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x 3
Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
----------------------------------------------
HUITIEME CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
GREFFIER : Caroline LAUNAY
Débats à l’audience publique du 29 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
---------------
ENTRE :
[Adresse 2], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1], représenté par Aurélie BELLOLI, vice-procureur
DEFENDEUR
D’AUTRE PART
Exposé du litige :
[L] [K] a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française pour sa fille [G] [K] auprès du greffe du tribunal d’instance de Nantes, qui lui a été refusé le 10 octobre 2019, au motif suivant :
“ L’acte de naissance n’est pas probant au regard de l’article 47 du code civil et ne permet pas de dresser un état civil fiable.
En effet, à l’appui de votre demande, vous fournissez un acte de naissance de [G] [K] établi le 22/06/2018 portant le n° d’enregistrement 743/2018 et un acte de naissance établi le 30/04/2019 portant le n° d’enregistrement 524/2019.”
Suivant exploit du 15 novembre 2021, [G] [K], représentée par sa mère [L] [K], a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nantes pour se voir dire qu’elle est française comme étant née d’un père français, [Y] [D] qui l’a reconnue le 11 mai 2018 à Nantes.
[G] [K] se disant née le 6 mai 1991 et désormais majeure, a régularisé des conclusions de reprise de la procédure introduite pour son compte par sa mère au cours de sa minorité, qui sont les dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 aout 2024 aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 18, 30 et 47 du code civil de :
Dire que Mme [G] [K] est de nationalité française ;Ordonner les mesures de publicité prévues par l’article 28 du Code civil ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Délivrer ou faire délivrer par l’Administration compétente à Mme [G] [K] un certificat de nationalité sous astreinte de 50 € par jour de retard ;Condamner le trésor Public au paiement d’une somme de 1200 € à Maître RODRIGUES DEVESAS, Avocat de Mme [L] [K] es qualité de représentante légale de sa fille Mme [G] [K], en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.Elle indique être l’enfant issue de la relation entre [L] [K], née le 6 mai 1991 à [Localité 2] (Nigéria), de nationalité nigériane et [Y], [O], [M] [D], né le 15 novembre 1965 à [Localité 3] (France), de nationalité française. Elle précise produire deux certificats de naissance établis en 2018 et 2019 ainsi que deux déclarations sur l’honneur également dressées en 2018 et 2019 en attestant, concédant que la déclaration sur l’honneur de 2019 rédigée en anglais contient une erreur de traduction et que [R] [K] est son grand-père. Elle verse également l’acte de reconnaissance par son père le 11 mai 2018 en mairie de [Localité 1]. Elle explique que son premier certificat de naissance du 22 juin 2018 n’ayant pas été légalisé par l’ambassade dans les six mois de sa délivrance, elle a obtenu des autorités nigérianes la délivrance d’un nouvel acte le 30 avril 2019 qui a pu être légalisé, expliquant que s’ils ont des numéros d’enregistrement différents, leurs mentions relatives à son identité, au lieu et jour de naissance et à sa filiation sont en revanche identiques. S’agissant de la critique de la légalisation de ce deuxième certificat de naissance, en ce qu’elle ne comporte pas les nom et qualité de la personne de l’ambassade y ayant procédé, elle répond qu’elle est conforme à la loi nigériane.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 mars 2022, le ministère public demande au tribunal de :
Constater que le récépissé de l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;Dire que la demanderesse n’est pas françaiseOrdonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.Au soutien de sa position et pour l’essentiel, le ministère public remet en cause la fiabilité de son état civil en ce que la demanderesse produit la copie d’un premier acte de naissance n°743/2018 volume I dressé le 22 juin 2018 au centre de NPOPK, et portant le numéro 743 du registre de l’année 2018 délivré le 22 juin 2018, en anglais non traduit et non légalisé, donc non opposable en France. En outre, il relève que la requérante produit la copie d’un second acte de naissance n°524/2019 volume I dressé le 30 avril 2019 au centre de NPOPK, et portant le numéro 524 du registre de l’année 2019, que cette copie est cette fois fournie en français, mais sans production de l’original en langue anglaise, et non valablement légalisé. En tout état de cause il s’agit d’un acte différent du premier de sorte que [G] [K] est en possession de deux actes de naissance, obstacle à la fiabilité de son état civil. Il rappelle que sa filiation établie par une reconnaissance paternelle ne peut avoir aucun effet en matière de nationalité en l’absence d’état civil fiable.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux termes de leurs dernières écritures.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.
Motifs de la décision
Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question sur la nationalité irrecevable s’il n’est pas justifié des diligences qui précèdent.
Le ministère de la justice a reçu le 1er décembre copie de l’assignation selon récépissé du 23 février 2022.
La procédure est dès lors régulière au regard de l’article 1043 du code de procédure civile.
Sur la demande relative à la reconnaissance de la nationalité française
Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
En application de l’article 29-3 du Code civil, “Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.”
L’article 30 du même code dispose quant à lui que “La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.”
Il convient enfin de rappeler qu’en application de l’article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
Ces dispositions prévues par l’article 47 sont applicables à toute demande pour laquelle un acte d’état civil probant est requis.
En matière de nationalité, quel que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
[G] [K] doit donc justifier d’une identité certaine, attestée par des actes d’état civil probants au sens de cet article, établissant un état civil fiable.
En l’espèce, pour justifier de son état civil, [G] [K] produit :
La copie d’un acte de naissance n°743/2018 volume I dressé le 22 juin 2018 au centre de NPOPK, et portant le numéro 743 du registre de l’année 2018 délivré le 22 juin 2018, en anglais non traduit aux termes duquel elle est née le 6 novembre 2004 à Ekosodin, de [D] [Y] et de [K] [L].La copie d’un acte de naissance n°524/2019 volume I dressé le 30 avril 2019 au centre de NPOPK, et portant le numéro 524 du registre de l’année 2019, délivré le 30 avril 2019, en français aux termes duquel elle est née le 6 novembres 2004 à Ekosodin , de [D] [Y] et de [K] [L], qui porte une mention datée du 6 juin 2019 « confirmed/certified true copy » par l’ambassade du Nigéria à Paris.
Force est de constater que l’argument de la demanderesse selon lequel elle a obtenu ce deuxième acte parce que le premier ne pouvait plus être légalisé en raison de son ancienneté est inopérant, la légalisation étant toujours possible sur une copie récente et n’exigeant pas un original récent. En tout état de cause, il résulte des pièces produites par [G] [K] qu’elle se trouve en possession de deux actes de naissance, qui s’ils comprennent des mentions identiques quant à son identité, figurent dans deux registres d’état civil différents, l’un de l’année 2018 et l’autre de l’année 2019.
Or il y a lieu de rappeler ici qu’il est jugé de manière constante que l’acte de l'état civil « désigne un écrit dans lequel l`autorité publique constate d`une manière authentique un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes » (Civ. 1e, 14 juin 1983, n° 82-13247, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 174).
Au regard de cette définition, l’acte de naissance est nécessairement un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance d’une année précise et détenu par un seul centre d`état civil, de sorte que les copies de cet acte (copie intégrale ou extrait d’acte) doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.
Ainsi le fait de posséder plusieurs actes de naissance différents ôte donc nécessairement toute force probante, au sens de l’article 47 du code civil, à l'un quelconque d’entre eux, la pluralité de documents présentés étant incompatible avec la qualification même d`acte de l’état civil (en ce sens, Civ.1e, 14 mai 2014, pourvoi n°13-14467).
Il en résulte qu’en présentant deux actes de naissance, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens développés quant à la légalisation du second, [G] [K] ne justifie pas d’un état civil fiable et partant, doit être déboutée de sa demande, sa filiation établie par une reconnaissance paternelle ne pouvant avoir aucun effet en matière de nationalité en l’absence d’état civil fiable.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, [G] [K] qui succombe sera condamnée aux dépens.
Elle sera également déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Constate que le récépissé de l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;Dit que [G] [K] n’est pas françaiseOrdonne la mention prévue à l’article 28 du code civil.Condamne [G] [K] aux dépens ;Déboute [G] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT EMPÊCHÉ
Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment