Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SELARL ALCIAT-JURIS
- Me Daniel GUIET
- Me RICHARD
- TJ
LE : 23 OCTOBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZGU
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance d'incident de mise en état du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 05 Février 2026
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [N] [I]
née le 18 Juin 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Elodie SENLY de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 13/02/2026
II - M. [E] [M]
né le 01 Février 1998 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Daniel GUIET de la SCP GUIET & COURTHES, avocat au barreau de CHATEAUROUX
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
III - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sandra BAREL Présidente de chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
**************
EXPOSÉ :
Par acte du 14 octobre 2024, [E] [M] a assigné la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de restitution de sommes qu'il estime avoir été indûment perçues suite au décès accidentel de son père [A] [M] survenu le 30 mai 1997.
Madame [I] et la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action devant le juge de la mise en état.
Par ordonnance en date du 5 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourges :
' a rejeté la fin de non-recevoir et déclaré l'action recevable,
' a condamné Madame [I] à verser à Monsieur [M] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' a condamné solidairement Madame [I] et la CPAM aux dépens de l'incident,
' a renvoyé l'affaire à la mise en état du 17 mars 2026.
[N] [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 13 février 2026.
Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 13 avril 2026, à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles 795 et 403 du code de procédure civile, de :
Constater l'absence de défense au fond présentée par les intimés
Déclarer parfait le désistement d'appel de Madame [I] accompli en raison de l'impossibilité de former appel immédiatement
Constater, en conséquence, l'effet extinctif de l'instance pendante devant la Cour d'Appel de Bourges sous le n° RG 26/00128 et son dessaisissement immédiat
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par ordonnance du 7 juillet 2026, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'incident formé par Monsieur [M] tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Madame [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 février 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourges, a rejeté la demande formée à titre subsidiaire par Monsieur [M] tendant au renvoi de l'affaire devant le président de la chambre civile de la cour d'appel de Bourges, l'a débouté de l'ensemble de ses autres demandes et l'a condamné aux dépens de l'incident.
[E] [M] et la CPAM du Cher n'ont pas déposé de conclusions au fond devant la cour.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.
SUR QUOI :
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du même code, applicable au désistement d'appel par renvoi de l'article 405 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il est constant, en l'espèce, que Madame [I] a indiqué, par des conclusions du 13 avril 2026, se désister sans réserve de l'appel qu'elle avait interjeté le 13 février précédent à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 février 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourges.
Il est par ailleurs établi que Monsieur [M] et la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher, intimés, n'ont pas formé appel incident et n'ont formé aucune demande incidente.
Dès lors, le désistement d'appel de Madame [I] n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 précité du code de procédure civile.
Il y a lieu, en conséquence, de constater que ce désistement d'appel est parfait et qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel devront rester à la charge de Madame [I] conformément à l'article 399 du code de procédure civile précité.
PAR CES MOTIFS :
La cour
- Constate le désistement d'appel de Madame [I]
- Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
- Dit que Madame [I] supportera la charge des entiers dépens d'appel.
L'arrêt a été signé par S. BAREL, Président, et par V. SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. SERGEANT S. BAREL
La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE
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