Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011335
DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
SB INVEST (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : M. [M] [B], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Commissaire à l'exécution du plan : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [Q]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 011335
Suivant requête en date du 29/10/2025, la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [Q], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société SB INVEST SARL, a sollicité la résolution du plan de continuation dont cette société bénéficie, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, par application des dispositions des articles L.626-27 et l.631-20-1 du Code de commerce.
Le Commissaire à l'Exécution du Plan, ainsi que la société SB INVEST, ont été appelés à se présenter à l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025. Ont été entendus :
* La SARL SB INVEST, en la personne de son représentant légal, M. [B] [M],
* Maître [Q], Commissaire à l'exécution du plan,
M. DRAPEAU, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan a indiqué au Tribunal que la troisième échéance, exigible en septembre 2025 n'a pas été honorée ; que la SARL SB INVEST est la société holding de la SARL PRINTALYA, elle-même en défaut d'exécution de son plan ; qu'il est patent que la société SB INVEST se trouve en état de cessation des paiements ; que Maître [Q] sollicite la résolution du plan de redressement de la SARL SB INVEST et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'à l'audience, M. [M] indique qu'il recherche activement des solutions pour régler son retard TVA sur PRINTALYA et ses annuités de plans ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L.626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société SB INVEST, et sa liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité jusqu'au 17/12/2025 inclus.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société SB INVEST SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
La SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [Q], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan, et le juge commissaire, entendus en leurs observations,
Constate la cessation des paiements de :
La société SB INVEST SARL [Adresse 3] [Localité 2] RCS NIORT 837 756 964
Prononce la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 14/09/2022 et la liquidation judiciaire de la société SB INVEST, en application des articles L.626-27 et l.631-20-1 du Code de commerce,
Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 17/12/2025 inclus,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 14/09/2025,
Désigne :
M. Thierry DRAPEAU, en qualité de Juge-Commissaire,
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [E] [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de Liquidateur,
Désigne, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL [U] - ROUX prise en la personne de Maître [I] [U] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
Fixe à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
Désigne, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
Dit que, dans le cas où aucun Représentant des salariés ne pourrait être désigné ou élu, un procès-verbal de carence sera établi par le Chef d'entreprise et immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal,
Fixe le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
Dit que le Tribunal procédera à l'examen du dossier, aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire, à l'issue du délai de deux ans à compter du présent jugement, conformément à l'article L.644-5 du Code de commerce,
Ordonne la communication du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R.626-48 alinéa 3 et 4, et R.641-6 du Code de Commerce,
Ordonne la mention au Registre du Commerce et des Sociétés, les publicités légales et l'exécution provisoire conformément à la Loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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