Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00507
N° Portalis DBYC-W-B7K-MI3Q
30B
c par le RPVA
le
à
Me Paolig LEMOINE
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Paolig LEMOINE
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDERESSE AU REFERE:
S.C.I. MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paolig LEMOINE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE:
S.A.S. OBARBERR représentée par la SELARL AJASSOCIES, mandataire ad hoc, dont le siège social est sis M. [U] [N] - [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [M] [Y], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 5,6 et 7 mars 2024, la SCI MILA, demanderesse à l’instance, a donné à bail à la société OBARBERR, défendeur au procès, des locaux sis [Adresse 3] à Rennes (35). Le bail a été conclu pour un loyer annuel de 14 000€ HT. Une clause résolutoire a été prévue au contrat en cas de retard de paiement des loyers et inexécution d’une clause du contrat(pièce n°1 demandeur).
Suivant acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, un commandement de payer les loyers et d’avoir à produire une attestation d’assurance a été adressé à la société OBARBERR. Ce dernier visant la clause résolutoire présente dans le contrat de bail, lui a commandé de payer la somme de 6 148,68 € comprenant le coût de l’acte et de justifier d’une assurance, dans le délai d’un mois à compter de celui-ci (pièce n°2 demandeur).
Le commandement de payer est resté infructueux passé le délai d’un mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, la SCI MILA a assigné au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, la SAS OBARBERR pris en la personne de M [U] [N], liquidateur amiable aux fins de voir :
-constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise au 4 août 2025;
- dire que la société OBARBERR est occupante sans droit ni titre ;
- ordonner l’expulsion de la société OBARBERR et de tous occupants de son chef des locaux en cause, si besoin est, l’aide de la force publique ;
- la condamner à titre provisionnel à la somme de 6 832,72€ au titre des indemnités d’occupation d’août 2025 à janvier 2026 augmentée d’une pénalité de 5% ;
- la condamner à titre de provision à verser une indemnité d’occupation de 1 493,03 € depuis le 1er janvier 2026 jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés ;
-condamner société OBARBERR à lui verser la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
M [U] [N] a fait connaitre qu’il était victime d’une usurpation d’identité et qu’il n’était pas le liquidateur amiable de la société OBARBERR.
Sur requête de la SCI MILA, la SELARL AJAASSOCIES a été désignée comme mandataire ad hoc de la société OBARBERR par ordonnance du 1er juillet 2026 (pèce n°8 du demandeur).
Suivant acte de commissaire de justice du 7 juillet 2026, l’assignation et conclusions ont été dénoncées à personne à la SELARL AJASSOCIES en qualité de mandataire ad hoc de la société OBARBERR.
Lors de l’audience du 20 juillet 2026, la SCI MILA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et conclusions.
Bien que régulièrement assignée à personne, la société OBARBERR représentée par la SELARL AJASSOCIES n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la notification aux créanciers inscrits
Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce :
"Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus".
La présente demande en constat de la résiliation du bail peut être examinée dans la mesure où le bailleur a justifié, par la production d’un état d’endettement de son locataire, de l’absence de créanciers inscrits (sa pièce n°3).
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce :
“ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ”.
En l’espèce, la SCI MILA sollicite que soit constatée la résiliation du bail commercial la liant à la société OBARBERR faisant valoir à cet effet qu’un commandement de payer a été signifié à cette dernière le 3 juillet 2025, visant la clause résolutoire, d’un montant de 6 148,68 € correspondant à l’arriéré locatif dû à cette date et au coût de l‘acte, laquelle somme n’a pas été réglée dans un délai d’un mois. Le commandement visait également l’obligation de justifier d’une attestation d’assurance dans le même délai d’un mois.
Il ressort des pièces versées aux débats :
- qu’un contrat de bail a été conclu entre la SCI MILA et la société OBARBERR prévoyant un loyer annuel de14 000 € HT et l’obligation du preneur de justifier d’une assurance (pièce n°1 demandeur) ;
- qu’un commandement de payer et de produire une attestation d’assurance visant la clause résolutoire a été signifié au preneur à bail le 3 juillet 2025, portant sur la somme totale de 6 148,68 € correspondant à l’arriéré locatif dû à cette date et au coût de l‘acte (pièce n°2 demandeur) ;
La somme n’ayant pas été réglée dans le mois suivant le commandement de payer, puisqu’ayant été regularisée bien postérieurement le 9 février 2026, et l’attestation d’assurance n’ayant pas été produite, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
La société OBARBERR, devenue occupante sans droit ni titre sera expulsée selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les indemnités provisionnelles
En application des dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable dans son existence comme dans son quantum.
Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.
Sur l’indemnité provisionnelle d’occupation
En raison de sa nature mixte, compensatoire et indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux, assure en outre la réparation du préjudice pouvant résulter, pour le bailleur, de la privation de la libre disposition de son bien.
Au terme de son acte introductif d’instance, la bailleresse sollicite la condamnation de la société OBARBERR à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter du jour de la résiliation et jusqu’à la libération complète des lieux loués.
La bailleresse produit le contrat de bail dans lequel figure le montant du loyer annuel s’élevant à 14000 € HT (sa pièce n°1) ainsi qu’une facture du 15 janvier 2026 fixant le montant du loyer indexé à compter du 1 er février 2026 à la somme de 1493,03 € TTC.
L’obligation de la société OBARBERR à régler une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail, soit le 4 août 2025, n’est pas sérieusement contestable.
Dès lors, la société OBARBERR sera condamnée au paiement de la somme de 1493,03 € par mois d’occupation à compter du 1 er février 2026 et jusqu’à la libération des lieux.
Sur la provision réclamée au titre des indemnités d’occupation du 4 août 2025 à janvier 2026 inclus
Le principe de l’obligation du locataire au titre de l’indemnité d‘occupation est établi et la SCI MILA justifie par la production d’un décompte faisant apparaitre une dette de 6 832,72 € au titre des indemnités d’occupation dues du 4 août 2025 au 31 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus.
La société OBARBERR sera donc condamnée au paiement d’une provision de 6 832,72 €, au titre des indemnités d’occupation dues du 4 août 2025 au 31 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, en deniers ou quittances valables.
Sur la clause pénale
La SCI MILA sollicite l'application de la clause pénale du contrat de bail qui prévoit que le défaut de paiement du loyer emporte l’application d’une indemnité forfaitaire de 5 % .
En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Ainsi, il appartient aux juges du fond, souverains, dans l’appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale, dès lors qu’ils l’estiment manifestement excessives. Par suite, l’appréciation de la clause pénale relève de la compétence du juge du fond.
En l’espèce, la demande de majoration forfaitaire de 5% des sommes dues, revêt la nature d’une clause pénale soumise au pouvoir souverain du juge du fond.
Sur les demandes accessoires
La société OBARBERR qui succombe, sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 1 000 € (mille euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile dont le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :
Constatons la résiliation de plein droit du bail pour non paiement des loyers et non production d’une attestation d‘assurance liant la SCI MILA à la société OBARBERR à compter du 4 août 2025, portant sur les locaux sis [Adresse 3] à Rennes (35) ;
Ordonnons, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la société OBARBERR tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1] (35) ; avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Condamnons la société OBARBERR à payer à la SCI MILA le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1493,03€, soit une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer dus par mois à compter du 1 er février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamnons la société OBARBERR à payer à la SCI MILA la somme provisionnelle de 6 832,72 € ( six mille huit cent trente deux euros et soixante-douze centimes) , au titre des indemnités d’occupation dues du 4 août 2025 au 31 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, en deniers ou quittances valables;
Déboutons la SCI MILA de sa demande au titre de la clause pénale ;
Condamnons la société OBARBERR aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire ;
Condamnons la société OBARBERR à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire des parties.
La greffière Le juge des référés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment