Texte intégral
N° Minute :26/00370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
08 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20196 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCMU
DEMANDERESSE :
Madame [S] [N]
née le 21 Décembre 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
S.A. AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS de NANTERRE n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
non comparante, non représentée
Monsieur [Q] [M] [H]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
non comparant, non représenté
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 23 Juin 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 08 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 08 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [S] [N] est propriétaire d’un immeuble d’habitation en partie troglodyte, situé [Adresse 1] [Localité 2], cadastré section AZ numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], en partie inférieure d’un coteau.
M. [Q] [M] [H] est propriétaire de parcelles de terrain situées Lieu-dit [Adresse 3] [Localité 2], cadastrées section AZ numéros [Cadastre 3] à [Cadastre 4], en partie supérieure du coteau.
Le 15 février 2024, Mme [S] [N] a régularisé une déclaration de sinistre « dégâts des eaux » auprès de son assureur habitation, lequel a mandaté le cabinet SARETEC aux fins d’organisation d’une expertise amiable.
La mairie de [Localité 2] a également mandaté le syndicat intercommunal CAVITÉS 37 aux fins d’émission d’un avis sur les venues en cave notamment sur la propriété de Mme [S] [N]. Un rapport a été rendu le 19 janvier 2025 mettant en cause la propriété de M. [Q] [M] [H].
Un constat de carence de tentative de conciliation extrajudiciaire a été dressé le 15 janvier 2026, en l’absence de réponse de M. [Q] [M] [H].
C’est dans ce contexte que Mme [S] [N] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par acte de commissaire de justice signifié le 27 mai 2026, la S.A. AXA FRANCE IARD ;par acte de commissaire de justice signifié à étude le 27 mai 2026, M. [Q] [M] [H].Mme [S] [N] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Voir ordonner une expertise judiciaire avec pour mission pour l’expert celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Condamner la S.A. AXA FRANCE IARD et M. [Q] [M] [H] au paiement d’une provision ad litem de 20.000 euros à valoir sur le préjudice subi ;Statuer ce que de droit sur les dépens.Elle soutient, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que, si le rapport du syndicat intercommunal CAVITES 37 est affirmatif sur la cause du sinistre, il est néanmoins taisant sur les travaux de réparations à effectuer puisqu’il précise que des investigations complémentaires sont nécessaires. Elle estime qu’elle est donc fondée à solliciter la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission de se prononcer sur l’origine des désordres, sur les réparations à effectuer, sur les responsabilités et sur les préjudices subis.
Elle ajoute que son logement est aujourd’hui inhabitable et qu’elle a été obligée de se reloger. Elle indique que le loyer mensuel de son nouveau logement est fixé à la somme de 1.000 euros et que, à compter du 20 novembre 2026, elle devra en assumer seule la charge. Elle considère qu’elle est donc fondée à demander la condamnation de M. [Q] [M] [H] au paiement d’une provision ad litem à hauteur de la somme de 20.000 euros à ce titre.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 23 juin 2026, Mme [S] [N], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures.
La S.A. AXA FRANCE IARD et M. [Q] [M] [H] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu;
Le délibéré a été fixé au 08 septembre 2026.
Le 28 juillet 2026, les défendeurs constituent avocat et leur conseil précise que les défendeurs ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il doit être constaté que la constitution d’avocat des défendeurs est tardive (plus d’un mois après l’audience) et qu’il sera donc fait application de l’article 472 du code de procédure civile qui dispose si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le rapport rendu par le syndicat intercommunal CAVITÉS 37 le 19 janvier 2025 qui fait état de taches d’humidité, de suintement en voûte et de développement d’algues vertes au sein de la partie troglodyte de l’immeuble d’habitation appartenant à Mme [S] [N].Il retient, au titre de l’origine du sinistre, que « il semblerait qu’une fuite du réseau d’eau potable, d’a minima 4000 m³, se soit produite au niveau de la propriété [M] [H] située en tête de coteau. Ce volume d’eau aurait été confirmé par la société VEOLIA. La canalisation fuyarde aurait été réparée mi-février 2024. Nous n’avons pas plus d’informations sur la réparation effectuée ou sur la durée exacte de la fuite.
En ce qui concerne les venues d’eau récentes, l’année 2024 a été particulièrement pluvieuse et notamment les périodes printanières et estivales d’ordinaires plus sèches. Plus récemment, la première dizaine de janvier 2025 enregistre un cumul pluviométrique de presque 60.00 mm. Il est possible que les terrains saturés en eau suite à la fuite du réseau AEP n’aient pas eu le temps de sécher et soient de nouveau complètement saturés en eau suite aux importantes et régulières venues d’eau météoriques » ;
qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la demanderesse et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il est de droit qu’en application de ces dispositions, le juge des référés peut accorder une provision sur frais d’instance, dite provision ad litem. Il convient de rappeler que celle-ci est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en perspective des sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise.
Néanmoins, si celle-ci n’est pas subordonnée à l’impécuniosité de la partie la sollicitant, elle ne saurait être accordée qu’à la condition que l’obligation qui en est la source ne soit pas sérieusement contestable. Ainsi, l’attribution d’une provision ad litem suppose que la condamnation aux frais d’instance des défendeurs ne soit pas sérieusement contestable.
En l’espèce, Mme [S] [N] sollicite la condamnation de la S.A. AXA FRANCE IARD et de M. [Q] [M] [H] à lui verer la somme de 20.000 euros à titre de provision ad litem.
Il appartient donc à Mme [S] [N] de démontrer l’existence d’un principe de responsabilité et d’une obligation au paiement par les défendeurs.
Cependant, à ce stade de la procédure, l’existence d’une obligation pesant sur la S.A. AXA FRANCE IARD et de M. [Q] [M] [H] quant aux désordres affectant l’immeuble d’habitation de la demanderesse ne peut pas être établie avec l’évidence requise en matière de référés.
La demande de condamnation provisionnelle ad litem à ce titre, prématurée, se heurte alors à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
III. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [S] [N], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [K] [P]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie C-05.02
[Adresse 4] [Localité 4]
Port. [XXXXXXXX01] Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [Z] [D]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie C-05.02
[Adresse 5] [Localité 5]
Tél. [XXXXXXXX02] Port. [XXXXXXXX03] Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 1] [Localité 2], cadastré section AZ numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;
4. Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ;
5. Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ;
6. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
7. Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
8. Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
9. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Mme [S] [N] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Mme [S] [N], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 6] [Localité 6]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de Mme [S] [N], de la S.A. AXA FRANCE IARD et de M. [Q] [M] [H] ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem ;
CONDAMNE Mme [S] [N] provisoirement aux dépens ;
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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