Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/01408 - N° Portalis DBX6-W-B7K-36Q2
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à la SELARL GONDER
la SELARL RACINE [Localité 1]
la SELARL STÉPHANE DESPAUX
Me Elodie VERDEUN
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B]
né le 21 juillet 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [U] [N] [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [E] [I] [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [M] [Q] exerçant sous l’enseigne SARL “ANALYS’immo” Expertises & Diagnostics
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD (contrat n°10469115904)
SA dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Manuel FURET, Avocat associé de la SELARL CLF, membre de l’AARPI KOBO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 10 juillet 2026, Monsieur [Y] [B] a fait assigner Monsieur [Y] [V], Madame [E] [G], Monsieur [M] [Q] et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [Q] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Monsieur [B] expose au soutien de sa demande avoir, le 4 mars 2025, acquis de Monsieur [V] et Madame [G], un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7]. Il indique qu’était annexé à l’acte de vente un diagnostic technique de ce bien du 6 novembre 2024 réalisé par Monsieur [Q] et qui concluait à l’absence d’infestation de termites. Il fait toutefois valoir avoir par la suite constaté l’existence d’une infestation de termites dans le bien de telle sorte qu’il s’interroge sur sa solidité, notamment au niveau de la charpente et du solivage des planchers. Il sollicite en conséquence l’organisation d’une expertise judiciaire.
Monsieur [V] et Madame [G] ont sollicité de voir :
À titre principal,
• DIRE ET JUGER que la demande d'expertise judiciaire présentée par Monsieur [Y] [B] sur lefondement de l'article 145 du Code de procédure civile est dépourvue de tout motif légitime en ce qu'elle estdirigée contre Monsieur [Y] [V] et Madame [E] [G] ;
• DEBOUTER en conséquence Monsieur [Y] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentionsdirigées contre Monsieur [Y] [V] et Madame [E] [G] ;
À titre subsidiaire, si une mesure d'expertise était néanmoins ordonnée,
• DIRE ET JUGER que l'avance des frais et honoraires de l'expert sera supportée exclusivement par Monsieur [Y] [B] ;
• DIRE ET JUGER qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée, même provisoirement, à l'encontrede Monsieur [Y] [V] et Madame [E] [G] au titre des frais d'expertise ;
En tout état de cause,
• CONDAMNER Monsieur [Y] [B] à payer à Monsieur [Y] [V] et Madame [E] [G] la somme de 1000 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER Monsieur [Y] [B] aux entiers dépens de l'instance, en ce qu'ils concernent Monsieur [Y] [V] et Madame [E] [G].
Ils exposent au soutien de leurs prétentions que la garantie des vices cachés que Monsieur [B] entend voir instruire par la mesure d'expertise sollicitée est, à leur égard, manifestement vouée à l'échec. Ils précisent que le demandeur n'articule dans son assignation aucun élément de nature à établir que les vendeurs auraient eu connaissance, avant la vente, de la présence de termites de sorte qu’ils sont fondés à se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente. Ils ajoutent également que faute de preuve de l’antériorité de l’infestation, au regard du délai de dix-huit mois séparant le diagnostic, de 12 mois entre la vente et sa découverte, du caractère très limité et apparemment déjà traité des désordres, ainsi que des obstacles procéduraux affectant l’action contre la société de diagnostic en liquidation judiciaire, la mesure d’expertise sollicitée ne présente pas, à leur égard, l’utilité et le motif légitime exigés par l’article 145 du Code de procédure civile.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [Q] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage et de compléter la mission de l’expert comme suit :
- Distinguer les dégradations imputables aux termites de celles résultant d’autres agents biologiques ou d’autres causes ;
- Rechercher l’ancienneté et l’évolution de l’infestation et préciser si ses indices étaient présents et décelables lors du diagnostic du 6 novembre 2024 ;
- Examiner les diligences du diagnostiqueur et les limites d’investigation mentionnées dans son rapport au regard de sa mission, de l’accessibilité des lieux et de la norme NF P 03-201 applicable ;
- Préciser l’incidence des éventuels travaux, déposes ou modifications intervenus depuis ce diagnostic sur la visibilité et l’accessibilité des éléments examinés ;
- Déterminer les travaux nécessaires, leur coût et leur durée, et fournir les éléments techniques permettant d’apprécier les préjudices allégués et leur lien avec les éventuelles insuffisances du diagnostic.
Monsieur [Q] a sollicité de voir :
A titre principal,
- PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [M] [Q],
- CONDAMNER Monsieur [Y] [B] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile,
A titre subsidiaire,
- DONNER ACTE à Monsieur [M] [Q] qu’il s’en remet avec réserves et protestations d’usage sur la demande de Monsieur [Y] [B],
- DIRE en conséquence que la mission de l’expert judiciaire devra notamment permettre de déterminer, avec toute la précision possible, la date d’apparition de l’infestation alléguée, afin d’établir si elle est ou non postérieurs au diagnostic technique du 6 novembre 2024 ;
- RESERVER les dépens.
- DIRE en conséquence que la mission de l’expert judiciaire devra notamment permettre de déterminer, avec toute la précision possible, la date d’apparition des désordres allégués, afin d’établir s’ils sont ou non postérieurs au diagnostic technique établi par Monsieur [M] [Q] le 6 novembre 2024.
Il explique exercer son activité de diagnostiqueur non pas à titre personnel mais en qualité de gérant de la SARL ANALYS’IMMO, qui fait aujourd’hui l’objet d’une procédure collective, de sorte qu’il doit être mis hors de cause.
L’affaire, évoquée à l’audience du 14 septembre 2026, a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de relever que le rapport de diagnostic technique du 6 novembre 2024 annexé à l’acte de vente a été établi à l’en-tête de la société ANALYS’IMMO, seule contractant, la mention de Monsieur [Q] n’étant qu’une simple indentification de l’opérateur certifié et ne caractérisant aucun engagement personnel de sa part. Aucune faute détachable de ses fonctions de gérant n’étant par ailleurs alléguée, il convient d’ordonner sa mise hors de cause.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [Y] [B], et notamment le diagnostic technique DGLM du 17 mars 2026 et le procès-verbal de constat dressé le 17 mars 2026 par Maître [T], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’apprécier la pertinence de l’argumentation relative aux critères de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris Monsieur [V] et Madame [G], dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Y] [B], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la mise hors de cause de Monsieur [Q] ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [A] [O]
[Adresse 5]
[Localité 8]
mail : [Courriel 1]
n° tel : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation,
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– donner aux juges du fond tous éléments concernant la date de la construction et des éventuels travaux ayant pu être réalisés avant la vente par les vendeurs ;
– pour chacun des désordres constatés, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, ce désordre pouvait ou non être ignoré des vendeurs au moment de la vente,
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
- Distinguer les dégradations imputables aux termites de celles résultant d’autres agents biologiques ou d’autres causes ;
- Rechercher l’ancienneté et l’évolution de l’infestation et préciser si ses indices étaient présents
et décelables lors du diagnostic du 6 novembre 2024 ;
- Examiner les diligences du diagnostiqueur et les limites d’investigation mentionnées dans son rapport au regard de sa mission, de l’accessibilité des lieux et de la norme NF P 03-201 applicable ;
- Préciser l’incidence des éventuels travaux, déposes ou modifications intervenus depuis ce diagnostic sur la visibilité et l’accessibilité des éléments examinés ;
– rechercher la cause des désordres :
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [Y] [B] et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Monsieur [Y] [B], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
AUTORISE Monsieur [Y] [B] à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Monsieur [Y] [B] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la mise hors de cause de Monsieur [V] et Madame [G] ;
DIT que les défendeurs devront produire auprès du Monsieur [Y] [B] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que Monsieur [Y] [B] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.