Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en régularisation enregistrés le 29 juillet 2021 et le 21 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Mme A soutient qu'elle est hébergée chez un ami, ce dernier lui ayant demandé de quitter les lieux à compter du 15 décembre 2021. Elle doit recourir au 115 pour trouver une solution d'hébergement.
Vu l'invitation à régulariser du 14 décembre 2021 et l'avis de réception de cette demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.().".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3.Par une décision de rejet en date du 22 octobre 2021, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté la demande de logement présentée par Mme A au motif que cette dernière était hébergée et que son recours a été reconnu prioritaire le 15 juin 2018 par la commission de médiation du Val-d'Oise laquelle a estimé qu'elle devait être accueillie en structure d'hébergement
4. A l'appui de son recours, Mme A soutient qu'étant hébergée par un ami, ce dernier lui a demandé de quitter les lieux à compter du 15 décembre 2021 et qu'elle doit recourir au 115 pour trouver une solution d'hébergement. Toutefois, la seule pièce produite à savoir un courrier très succinct de M. C, indiquant qu'il doit récupérer la chambre occupée par la requérante, ne permet pas, à elle seule, d'établir que la décision en litige méconnaît son droit au logement. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal lui a adressé le 14 décembre 2021 un courrier l'invitant à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. En réponse, la requérante, qui a produit la décision du 22 octobre 2021 précitée, n'apporte aucun élément complémentaire. Dans ces conditions, la requête de Mme A peut être rejetée par voie d'ordonnance par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 15 février 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
POUR AMPLIATION, LE GREFFIER
N°2115435
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