Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00407 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTD7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [B] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Wa lwenga Blaise ECA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A202
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Mme Sabrina KLEIN munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT
Assesseur représentant des salariés : M. Francis HERQUE
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 01 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Wa lwenga blaise ECA
[K] [B] [N]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par courrier du 09 janvier 2024, Monsieur [K] [N], ayant fait l’objet de plusieurs arrêts de travail à compter du 21 janvier 2011, s'est vu notifier par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] (ci-après « la caisse » ou « la CPAM ») l'arrêt du versement des indemnités journalières à compter du 11 janvier 2024, sur la base de l'avis du médecin-conseil ayant considéré que son état de santé lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque.
Le 12 janvier 2024, Monsieur [K] [N] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 22 janvier 2024, a déclaré irrecevable sa contestation, car elle concernerait la consolidation du 19 juillet 2023 et relèverait de la compétence du Tribunal Judiciaire.
Il appert que Monsieur [N] a en effet contesté la date de consolidation fixée par le médecin conseil de la caisse au 19 juillet 2023 des suites de sa rechute du 19 juillet 2022 concernant sa maladie professionnelle hors tableau du 08 mars 2016 prise en charge par la caisse, mais par un recours enregistré sous le numéro RG24-0081. Cette rechute fait état d’une « aggravation majeure d’un syndrome psychique post-traumatique avec état anxiodépressif sévère, réactionnel à un conflit professionnel ».
Suivant requête expédiée le 04 mars 2024, Monsieur [K] [N], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d'un recours contentieux contre la décision d'irrecevabilité de la CMRA du 22 janvier 2024, et contre la décision de la caisse du 09 janvier 2024 d'arrêter le versement des indemnités journalières à compter du 11 janvier 2024.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 octobre 2024, et, après plusieurs renvois en audience de mise en état à la demande de la caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 1er avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [K] [N], représenté par son avocat, indique contester la date de reprise du travail, et s'en rapporte pour le surplus à sa requête, et à ses pièces, notamment le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [Q] du 06 octobre 2024, reçu au greffe le 19 novembre 2025 avec une copie adressée à la CPAM. Il indique que l'expert confirme « l'impossibilité de reprise du travail et la continuité des soins ».
Suivant sa requête Monsieur [K] [N] demande au tribunal de :
- infirmer purement et simplement la décision de la Commission médicale de recours amiable de la CPAM du 22 janvier 2024 ayant déclaré irrecevable le recours de Monsieur [N] et par voie de conséquence, infirmer la décision de la CPAM du 9 janvier 2024 ;
- condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] de payer à Monsieur [N] les indemnités journalières dans l'attente du rapport de l'expertise médicale judiciaire et ce avec effet rétroactif à compter du 11 janvier 2024 ;
- condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lui payer la somme de 2 000 euros HT en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1], régulièrement représentée à l'audience par Madame [I] munie d'un pouvoir à cet effet, s'oppose aux demandes formées par Monsieur [N] et fait valoir qu'il n'y a pas matière à expertise. Elle se réfère pour le surplus à ses conclusions reçues au greffe le 15 octobre 2025 dans laquelle elle demande au tribunal de :
- déclarer Monsieur [N] mal fondé en son recours et l'en débouter ;
- rejeter toute demande de mise en œuvre d'une expertise ;
- confirmer la décision rendue le 9 janvier 2024 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1].
La Caisse demande de rejeter les prétentions formées par Monsieur [K] [N] au motif que le médecin-conseil a retenu sa capacité à exercer une activité professionnelle quelconque à la date du 11 avril 2024. Elle ajoute que Monsieur [K] [N] ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause l'avis du médecin-conseil et de justifier la mise en œuvre d'une expertise médicale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du Code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la décision de la CMRA d'irrecevabilité a été notifiée par courrier daté du 22 janvier 2024.
Monsieur [K] [N] a formé son recours contentieux le 04 mars 2024.
La Caisse n'a pas contesté la recevabilité du recours de Monsieur [N], dans ces conditions le recours contentieux de Monsieur [K] [N] sera déclaré recevable.
Sur l'aptitude au travail
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la CMRA a conclu, dans le présent litige, à une irrecevabilité du recours, considérant que la contestation de Monsieur [N] visait la date de consolidation du 19 juillet 2023 des suites de la rechute du 19 juillet 2022 concernant sa maladie professionnelle initiale déclarée selon certificat médical du 08 mars 2026 prise en charge par la caisse.
Or, dès lors que Monsieur [N] a bien, dans le présent litige, entendu contester la date d’arrêt de versement des indemnités journalières, et que la contestation de la date de consolidation du 19 juillet 2023 fait l’objet d’un recours distinct sous le numéro RG24-81, il apparait nécessaire, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de sursoir à statuer dans le présent dossier, dès lors que, par décision de ce jour, il a été ordonné une expertise judiciaire concernant la contestation de la date de consolidation du 19 juillet 2023, le retour de l’expertise étant susceptible d’avoir une incidence dans le présent litige.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe :
DÉCLARE Monsieur [K] [N] recevable en son recours ;
SURSOIT à statuer concernant le présent litige, dans l’attente de l’issue du recours RG24-81 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 08 juillet 2027, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après le retour du rapport d’expertise, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
RÉSERVE sur ce point les droits et demandes des parties ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président
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