Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00481 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRLC
MINUTE N° :
Notification
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Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. GTE REUNION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [H] [M] (Agent recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 7 mai 2026, la SARL GTE REUNION a sollicité la comparution de Monsieur [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.879,47 euros en principal.
La SARL GTE REUNION expose que Monsieur [R] [W] a souscrit le 3 décembre 2014 un contrat de fourniture d’énergie destinée à la production d’eau chaude sanitaire, d’une durée de 10 ans, du 8 février 2015 au 8 janvier 2025, moyennant le paiement d’échéances mensuelles de 31,98 euros, qu’au terme du contrat Monsieur [R] était débiteur d’échéances impayées, qu’il n’a pas donné suite à l’offre de rachat du chauffe-eau solaire.
La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat de carence établi le 9 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026.
A cette date la SARL GTE REUNION dûment représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, en précisant que la somme de 3.879,47 euros correspond aux échéances impayées pour un total de 3.554,97 euros et aux frais d’enlèvement du chauffe-eau solaire pour un montant de 324,50 euros.
Monsieur [R] [W], signataire de l’avis de réception de la lettre recommandé le convoquant à l’audience du 18 juin 2026, n’a pas comparu, ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du CPC dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SARL GTE REUINION prouve l’obligation dont elle se prévaut en produisant :
-le contrat de fourniture d’énergie destinée à la production d’eau chaude sanitaire signé par les parties le 3 décembre 2014,
-l’attestation d’installation du chauffe-eau signé pas Monsieur [R] [W],
-l’échéancier de paiement du 8 février 2015 au 8 janvier 2025,
-l’état récapitulatif des échéances impayées représentant un montant total de 3.554,97 euros,
-l’offre de vente du chauffe-eau solaire datée du 26 mai 2025 à laquelle Monsieur [R] [W] n’a pas répondu,
-une mise en demeure datée du 26 février 2026 dans laquelle la SARL GTE REUNION réclame à Monsieur [R] [W] le montant des échéances impayées ainsi que les frais d’enlèvement du chauffe-eau solaire valorisé à hauteur de 324,50 euros (3.879,47 – 3.554,97) étant rappelé que les conditions particulières du contrat fixe à 300 euros HT le coût d’enlèvement du chauffe-eau et que l’article 9 du même contrat stipule qu’ « à défaut d’avoir accepté l’offre de vente …et/ou d’avoir réglé le prix dans son intégralité, l’utilisateur sera réputé avoir définitivement renoncé à acquérir l’équipement »
Monsieur [R] [W], absent à l’audience, n’a produit aucun élément de nature à justifier l’extinction partielle ou totale de son obligation à la dette.
En conséquence, il sera condamné à verser à la SARL GTE REUNION la somme de 3.879,47 euros en principal.
En outre, Monsieur [R] [W], partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [R] [W] à verser à la SARL GTE REUNION la somme de 3.879,47 euros en principal,
CONDAMNE Monsieur [R] [W] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 17 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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