Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 21/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R88
Demandeur (s) :
[1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
comparante
Maître TAGUELMINT Yonès substitué par Me DISDIER Christine -
Défendeur (s) :
[3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Maître MAMELLI MARC - comparant
Président :
Greffier :
Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A]
Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D]
Débats à l'audience du 07/10/2026
OBJET du PROCES
La société [3] est une société spécialisée dans l'achat, la vente, la réparation, la location de matériel neuf et d'occasion pour entrepreneurs et industriels,
La société [1] exerce une activité de location de matériels de chantier.
Le 31 janvier 2022, la société [1] a acquis auprès de la société [3] une mini-pelle de marque WACKER NEUSON, modèle ET 90, équipée d'un brise-roche, de 30 000 euros HT, soit 36 000 euros TTC.
Cette acquisition faisait suite à plusieurs périodes de location de l'engin, des factures de location qui ont précédé la vente, en attestent.
Après la mise en service, la société [1] a dénoncé des dysfonctionnements portant notamment sur le moteur, la tourelle et le circuit hydraulique. La société [3] est intervenue à de nombreuses reprises en 2022 et 2023, en témoigne plusieurs factures ou documents d'entretien.
La machine a été entreposée dans les locaux de la société [3] le 10 janvier 2024.
Le 7 novembre 2024, par courrier, la société [3] a formalisé une proposition prévoyant notamment :
la remise en état du moteur de tourelle et les réparations nécessaires ;
un avoir de 10 000 euros sur les locations, selon les modalités indiquées dans l'accord ;
la conservation du matériel et l'assistance de la société [3] à sa revente, sur une valeur approximative de 35 000 euros HT.
La société [1] n'a pas répondu à cette proposition, qui est demeurée infructueuse.
Le 4 décembre 2025, la société [3] a enjoint la société [1] de procéder, dans les plus brefs délais, à l'enlèvement de la mini-pelle, entreposée dans ses locaux depuis près de 2 ans.
Le 10 décembre 2025, le conseil de la société [1] a, par courrier, mis en demeure la société [3], sollicitant notamment :
la résiliation du contrat ;
la restitution de l'intégralité du prix d'acquisition, soit 76 200 € TTC ;
ainsi que l'indemnisation de préjudices.
Par courrier en date du 31 décembre 2025, le Conseil de la société [3] contestait l'ensemble des griefs formulés par la société [1], en rappelant que les différentes interventions réalisées sur la mini-pelle l'avaient été dans un souci de diligence, sans pouvoir en aucun cas être interprétées comme une quelconque reconnaissance de responsabilité.
Par ce même courrier, la société [3] a mis en demeure la société [1] de venir reprendre possession de la mini-pelle au plus tard le 9 janvier 2026, en l'avertissant qu'à défaut de retrait dans ce délai, des frais de gardiennage seraient facturés à hauteur de 30 € HT par jour, à compter du 4 décembre 2025.
Cette mise en demeure est demeurée infructueuse, la société [1], ayant persisté à laisser le matériel dans les locaux de la société [3].
Le 5 janvier 2026, la société [3] a fait procéder, par l'intermédiaire de son assureur [5], à une expertise amiable.
Le rapport de l'expert amiable conclut à :
* l'absence de dysfonctionnement de la pelle ;
la possibilité de remise en service,
la seule nécessité d'une visite périodique administrative (VGP).
La société [3] a ensuite pris l'initiative de solliciter directement le constructeur de la machine, la WACKER NEUSON, afin qu'un examen technique complémentaire puisse être réalisé sur la mini-pelle.
Le rapport de visite établi le 28 janvier 2026 confirme :
le bon état général de la mini-pelle,
l'absence de défaut affectant sa sécurité ou son fonctionnement,
l'absence prolongée de cause technique justifiant une immobilisation prolongée.
Par exploit de la SCP [7] en date du 23 juin 2026, la société [1] assignait en référé la société [3] devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins d'ordonner la nomination d'un expert judiciaire.
DEMANDES des PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] DEMANDE :
Vu les articles 145, 232 et suivants et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1604 et 1641 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats
ECARTER les moyens de la société [3] tendant au rejet de la mesure d'instruction ;
ORDONNER une expertise judiciaire de la mini-pelle WACKER NEUSON ET 90 litigieuse ;
DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec mission de se faire communiquer les documents utiles, convoquer contradictoirement les parties, se rendre sur le lieu du dépôt, identifier précisément l'engon et ses accessoires, décrire son état actuel, relever les désordres et organes manquants, rechercher leur origine et leur date probable, dire s'ils procèdent de l'usure, de l'entretien, de l'utilisation, d'un défaut propre ou des réparations, apprécier les conditions de conservation, déterminer les travaux nécessaires et leur coût, évaluer les durées d'immobilisation techniquement justifiées, la valeur actuelle de l'engin et sa valeur après remise en état, et fournir tous éléments utiles au juge du fond ;
DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de Procédure Civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur ;
FIXER la consignation et, à titre principal, la mettre à la charge de la société [3] ; subsidiairement, dire qu'elle sera avancée par la société [1] et comprise dans les dépens ;
CONDAMNER la société [3] à verser à la société [1] une provision de 10 000 euros à valoir sur les frais de préjudices exposés ;
DEBOUTER la société [3] de sa demande de retrait immédiat sous astreinte ;
SUBSIDIAIREMENT, DIRE que l'enlèvement pourra intervenir dans les quinze jours suivant l'achèvement des constatations matérielles initiales de l'expert et l'inventaire contradictoire des organes et accessoires, sous réserve du caractère complet et transportable de l'engin ;
DEBOUTER la société [3] de sa demande de frais de gardiennage ;
CONDAMNER la société [3] à verser à la société [1], la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société [3] aux entiers dépens.
La société [3] DEMANDE :
Vu les articles 145, 491 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1393 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats
A titre principal :
DEBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
JUGER en conséquence n'y avoir lieu à référé.
A titre subsidiaire, si expertise est ordonnée :
DONNER ACTE à la société [3] qui émet les plus larges protestations et réserves,
CONDAMNER la société [1] à l'intégralité des frais et honoraires de l'Expert,
A titre reconventionnel :
ENJOINDRE la société [1] à procéder au retrait de la mini-pelle litigieuse se trouvant dans les locaux de la société [3], à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard,
CONDAMNER la société [1] à verser, à titre provisionnel, à la société [3], la somme de 30 € HT, soit 36 € TTC par jour de stockage, à compter du 4 décembre 2025 et jusqu'au retrait effectif de la pelle
En tout état de cause :
CONDAMNER la société [1] à la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.
MOTIFS de la DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Attendu que l'article 145 mentionne : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé… »
Que la société [1] a acquis auprès de la société [3] une mini-pelle de marque WACKER NEUSON, modèle ET 90, équipée d'un brise-roche, le 31 janvier 2022, pour un montant de 30 000 euros HT, soit 36 000 euros TTC.
Qu'antérieurement à cet achat, elle a loué ladite mini-pelle pendant 4 mois, de septembre 2021 à décembre 2021 (pièce n°01 du demandeur) et que durant cette période aucun document n'atteste de problème de dysfonctionnement.
Qu'après la vente, des travaux d'entretien et de révision ont été effectués par la société [3] à compter du 17 mars 2022 jusqu'à novembre 2023.
Que la machine a été entreposée dans les locaux de la société [3], le 10 janvier 2024.
Que le 7 novembre 2024, par courrier, la société [3] a formalisé une proposition commerciale, prévoyant notamment :
la remise en état du moteur de tourelle et les réparations nécessaires ;
un avoir de 10 000 euros sur les locations, selon les modalités indiquées dans l'accord ;
la conservation du matériel et l'assistance de la société [3] à sa revente, sur une valeur approximative de 35 000 euros HT.
Que la société [1] n'a pas donné suite à cette proposition,
Que le 4 décembre 2025, la société [3] a enjoint la société [1] de procéder, dans les plus brefs délais, à l'enlèvement de la mini-pelle, entreposée dans ses locaux depuis près de 2 ans.
Que le 10 décembre 2025, le conseil de la société [1] a, par courrier, mis en demeure la société [3], sollicitant notamment :
la résiliation du contrat ;
la restitution de l'intégralité du prix d'acquisition,
ainsi que l'indemnisation de préjudices.
Que le 5 janvier 2026, la société [3] a fait procéder, par son assureur [5], à une expertise amiable qui a conclu à :
l'absence de dysfonctionnement de la pelle ;
la possibilité de remise en service,
la seule nécessité d'une visite périodique administrative (VGP).
Que la société [3] a sollicité le constructeur de la machine, la WACKER NEUSON, afin qu'un examen technique complémentaire puisse être réalisé. Le rapport de visite établi le 28 janvier 2026 confirme :
le bon été général de la mini-pelle
l'absence de défaut affectant sa sécurité ou son fonctionnement
l'absence prolongée de cause technique justifiant une immobilisation prolongée.
Que lesdits examens techniques sont concordants et explicitées quant au bon état de ladite mini-pelle.
En conséquence, nous :
dirons qu'il n'y a pas lieu à une expertise judiciaire,
jugerons qu'il n'y a aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et donc pas lieu à référé,
débouterons la société [1] de cette demande dires et conclusions y afférant.
Attendu que la société [3] a procédé régulièrement à des interventions d'entretien et de révision à la demande de la société [1] du 17 mars 2022 jusqu'à novembre 2023.
Que la machine a été entreposée dans les locaux de la société [3], le 10 janvier 2024 et que depuis cette date elle est entreposée dans les locaux de [3], sans véritablement faire défaut à la société [1].
En conséquence nous débouterons la société [1] de sa demande d'indemnité pour un préjudice subi.
Attendu qu'il n'y a aucun motif valable empêchant la société [1] à procéder au retrait de la mini-pelle litigieuse se trouvant dans les locaux de la société [3],
Nous condamnerons la société [1] :
à verser, à titre provisionnel, à la société [3], la somme de 30 € HT, soit 36 € TTC par jour de stockage, à compter du 4 décembre 2025 et jusqu'au retrait effectif de la pelle.
SUR l'ARTICLE 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [3] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 1 000 €.
SUR les DEPENS :
Attendu que la société [1] succombe elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR ces MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,
DISONS qu'il n'y a pas lieu à une expertise judiciaire,
JUGEONS qu'il n'y a pas lieu à référé,
DEBOUTONS la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNONS la société [1] à procéder au retrait de la mini-pelle litigieuse se trouvant dans les locaux de la société [3], à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
CONDAMNONS la société [1] à verser, à titre provisionnel, à la société [3], la somme de 30 € HT, soit 36 € TTC par jour de stockage, à compter du 4 décembre 2025 et jusqu'au retrait effectif de la pelle,
CONDAMNONS la société [1] à payer la société [3] la somme de 1 000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la société [1] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D], greffier associe.