Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017156 PC : 2025/1036
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARLu Adexport
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
Monsieur le Procureur de la République,
[Adresse 1],
Comparant, en la personne de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
DEFENDEUR:
* SARLu Adexport,
[Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal,
Monsieur [Z] [S]
, [Adresse 3].
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête du ministère public reçue le 05 septembre 2025, le Président du tribunal a rendu une ordonnance le 08/09/2025, saisissant le tribunal de céans à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
SARLu Adexport
[Adresse 2]
Activité : import et export de charbon végétal, panneaux solaires, tissus, accessoires
pour téléphone (batterie solaire…), accessoires de mode pour femme (bracelets tissus fantaisies…) ;
Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 840 830 772 (2018B02723).
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 07 octobre 2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice signifié le 20/09/2025.
Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l'audience.
La SARLu Adexport a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil de ce jour à laquelle ont été entendus :
Monsieur [Z] [S], représentant légal, qui comparait en personne,
Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant :
* que le signalement de l'inspection du travail fait état de plaintes de plusieurs salariés concernant des retards et des non paiements de salaires.
En effet, Madame [I] [W], salariée, a mis son employeur en demeure de lui payer 2 358,82 euros par courrier du 14 août 2025 correspondants à des salaires non versés en janvier et février 2025 ainsi que 350 euros de complément de salaire pour arrêt maladie sur la période de mars à juillet 2025.
De surcroît, par courriel du 15 août 2025, était signalé à l'inspection du travail que Madame [Q] [E], apprentie, n'avait pas été payée de son salaire de juillet 2025. Dans ce même courriel était mentionné qu'un huissier était venu saisir la caisse et que l'alimentation électrique de la boutique était perturbée.
Par courriel du 1er septembre 2025, Madame [Q] [E] indique que son salaire de base du mois de juillet 2025 lui a finalement été payé le 18 août 2025 mais pas les heures supplémentaires.
L'inspection du travail mentionne par ailleurs qu'elle avait déjà rappelé à la société ADEXPORT l'obligation de payer mensuellement les salaires suite à la plainte d'une autre salariée en mars 2025.
Enfin, lors du déplacement à la boutique lors des heures d'ouvertures le 3 septembre 2025, elle a constaté que celle-ci était fermée.
* qu'il ressort par ailleurs des échanges entre le ministère public et l'URSSAF, que la SARL ADEXPORT est redevable d'une somme de 31 055,50 euros dont 14 319 euros de parts ouvrières, 9 801 euros de parts patronales, 4 032,50 euros de pénalités et 2 903 euros de majorations de retard au titre des périodes de novembre et décembre 2023, février à septembre 2024 et de novembre 2024 à juillet 2025.
* qu'il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SARL ADEXPORT n'a pas été en capacité de régler plusieurs factures ; que cette dernière a donc fait l'objet de deux procédures d'injonction de payer le 08/10/2024 pour un montant de 5 347 euros à AG2R AGIRC - ARRCO et le 17/07/2025 pour un montant de 47 531 euros à la SAS LES CHIFFONNIERS D'UREKA FRIPE.
Il résulte de ce qui précède que la SARL ADEXPORT se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; que la société rencontre des difficultés financières depuis juin 2024 (date des premiers impayés de sommes importantes à l'URSSAF) tandis que les salariés, l'URSSAF, AG2R AGIRC-ARRCO et la SAS LES CHIFFONIERS D'EUREKA FRIPE détiennent des créances certaines et immédiatement exigibles.
Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 4 février 2025, date du premier impayé de salaire.
Le ministère public requiert alors qu'il plaise au tribunal de bien vouloir ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL ADEXPORT et de fixer
provisoirement la date de cessation au 4 février 2024 ; la date pouvant, le cas échéant, être ultérieurement reportée en amont.
Monsieur [Z] [S], gérant de la SARL ADEXPORT, revient sur les difficultés rencontrées et le contexte particulier de la [Adresse 4] (effondrement d'un immeuble…activité perturbée…). Il reconnait son état de cessation des paiements.
il reconnait son etat de cessation des paler
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame la Première Vice-Procureure de la République justifie de créances exigibles à l'encontre de la SARL ADEXPORT ;
Le demandeur justifie notamment d'une importante dette URSSAF d'un montant de 31 055,50 euros, dont 14 319 euros de parts salariales.
La SARL ADEXPORT confirme expressément son état de cessation des paiements caractérisé, qu'elle date au 01/12/2024, confirmant ne pouvoir faire face à ses dettes échues actuelles avec son actif disponible.
Elle indique vouloir et pouvoir se sortir de cette situation difficile et sollicite alors l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL ADEXPORT est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve donc en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il conviendra en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de SIX MOIS.
Une telle procédure apparaît en effet nécessaire pour déterminer s'il existe en l'espèce des possibilités de redressement.
Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
Il conviendra d'ordonner la comparution de la SARL ADEXPORT pour qu'il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/12/2024, date à laquelle elle a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public entendu,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SARLu Adexport [Adresse 2] Siren : 840830772
Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 01 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [O] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARLu Adexport devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
25 novembre 2025 à 15H30
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
02 décembre 2025 à 09H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [L] [T], [Adresse 6], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article
R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.
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