Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56090 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDOOG
N° : 7-CH
Assignation du :
17 Août 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société ELOGIE-SIEMP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
L’association Aurore
[Adresse 2] (lieux loués)
[Adresse 3] (siège social)
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 31 mai 2010, la société Siemp, aux droits de laquelle vient la société Elogie-Siemp, a consenti une convention de location d'une résidence sociale à l’association Aurore portant sur un local situé [Adresse 2], moyennant une redevance annuelle de 46.707 euros en principal, outre les charges et taxes, payable trimestriellement et à terme échu, avant le 5 du mois suivant.
Par acte du 30 avril 2026, la société Elogie-Siemp a fait délivrer à l’association Aurore un commandement de payer la somme de 31.111,46 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée à la convention.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Elogie-Siemp a, par acte du 17 août 2026, assigné l’association Aurore devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est et sous astreinte ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 45.596,37 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au loyer contractuel, outre les charges et taxes, jusqu'à la libération des locaux ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l'audience du 7 octobre 2026, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à personne morale, n’est pas représentée.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ces dispositions, l'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés, dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins, l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l'espèce, la convention de location liant les parties comporte une clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement des sommes échues en vertu du contrat, lorsque celles-ci atteignent un montant égal aux trois douzièmes de la redevable annuelle et ce, un mois après une mise en demeure restée infructueuse. Le commandement de payer signifié le 30 avril 2026 à l’association Aurore vise cette clause et les causes du commandement excèdent les trois douzièmes de la redevance annuelle.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que l'association Aurore ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti, aucun règlement n’étant intervenu depuis le mois de décembre 2025.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 mai 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion de la locataire selon les termes du dispositif, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
L'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 31 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant de la redevance augmentée des charges, telle qu'elle résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de redevances, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 45.596,37 euros au 8 juillet 2026, terme du 30 juin 2026 inclus.
L’obligation de l’association Aurore n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les frais et dépens
L’association Aurore, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1.250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 30 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire de la convention de location liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 2], l’association Aurore pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons n'y avoir lieu à astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons l’association Aurore à payer à la société Elogie-Siemp une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant de la redevance augmentée des charges et taxes, telle qu'elle résulterait de la poursuite du bail, à compter du 31 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons l’association Aurore à payer à la société Elogie-Siemp la somme provisionnelle de 45.596,37 euros à valoir sur l’arriéré de redevances, charges et indemnités d’occupation arrêté au 8 juillet 2026, terme du 30 juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamnons l’association Aurore aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Condamnons l’association Aurore à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 1.250 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment