Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00306 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR55
du rôle général
[B] [I]
c/
S.A. SMABTP
S.A. SURAVENIR
S.A.S. INFRABAT
GROSSES le
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Copies électroniques :
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités d’assureur en garantie décennale et RC de la société INFRABAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. INFRABAT, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [I] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7] (63), qui était assurée auprès de la société SURAVENIR au titre d’un contrat multirisques habitation.
Suivant arrêté ministériel en date du 7 juillet 2020, publié au journal officiel le 29 juillet 2020, la commune précitée a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite à un épisode de sécheresse.
Constatant l’apparition de désordres consistant notamment en des fissures, M. [I] a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a mandaté le cabinet EUREXO aux fins de réaliser une expertise amiable.
Une étude géotechnique a été réalisée par la société SOL STRUCTURES.
Le rapport d’expertise a été établi le 2 septembre 2024 et indique que les désordres ont en partie pour cause déterminante l’intensité anormale du phénomène de sécheresse.
L’assureur a alors accepté de donner une suite favorable à la demande de prise en charge du sinistre.
Les travaux ont été confiés à la société INFRA-BAT, assurée auprès de la SMABTP.
En août 2025, M. [I] a déploré l’apparition de nouveaux désordres, consistant notamment en de nouvelles fissurations, un affaissement du dallage ainsi qu’une déformation de la porte d’entrée.
La société SURAVENIR a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que le contrat souscrit auprès d’elle n’était plus en vigueur à la date de ce nouvel épisode de sécheresse.
M. [I] a sollicité l’intervention de M. [V] [F], expert, qui a conclu à l’insuffisance des travaux réalisés à la suite du premier sinistre.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes séparés en date 7,8, et 16 avril 2026, M. [B] [I] a assigné la SA SMABTP, ès qualités d’assureur garantie décennale et RC de la société INFRABAT, la SA SURAVENIR et la SAS INFRABAT en référé afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 puis elle a été renvoyée à celle du 21 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SMABTP a formulé les plus expresses protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la SA SURAVENIR a formulé les plus expresses protestations et réserves. Elle a également sollicité un complément de la mission dévolue à l’expert.
Au dernier état de ses prétentions, M. [I] a repris le contenu de son assignation.
La SAS INFRABAT, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux assignations et aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, l’examen des faits et des pièces versées au dossier permet de mettre en évidence les désordres allégués.
Ainsi, M. [I] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
Par conséquent, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision
Sur les dépens
M. [I], demandeur, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [Q] [T]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 8] -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [J] [N]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 8] -
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 10]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] (63), en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons et non-conformités allégués par les requérants dans l’assignation ou leurs conclusions ultérieures et repris dans le rapport de M. [F], expert ;
3°) En indiquer la nature, l’origine et l’importance ; plus précisément :
- déterminer si les désordres dénoncés par M. [I] constituent la poursuite ou l'aggravation des désordres ayant donné lieu à la déclaration de sinistre au titre de la catastrophe naturelle reconnue pour l'année 2019, ou s'ils trouvent leur origine dans un épisode de sècheresse postérieur ou dans toute autre cause ;
- rechercher si les désordres procèdent d’une cause unique ou de causes multiples et, le cas échéant, de préciser la part respective de chacune d’elles ;
- examiner l’adéquation des investigations géotechniques réalisées ainsi que des solutions techniques retenues au regard des désordres alors constates et des règles de l'art applicables ;
- préciser si les travaux de reprise réalisés ont été exécutés conformément aux préconisations techniques et aux règles de l'art ;
- examiner, le cas échéant, l'incidence des caractéristiques constructives initiales de l'immeuble, notamment des fondations, du garage et du dallage, sur les désordres allégués ;
- préciser le rôle technique respectif des différents intervenants aux opérations de reconnaissance, d'étude, de conception et d'exécution des travaux de reprise ;
4°) Indiquer si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
5°) Préconiser dans une note aux parties intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;
7°) Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ;
8°) Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;
9°) D’évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres notamment le préjudice de jouissance subi ;
10°) Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
11°) Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
12°) Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autoriser la partie requérante à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [B] [I] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge de M. [B] [I],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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