Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N° de RG : 2025F00283
N° MINUTE : 2025F02920
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS PATISSERIE MATTHIEU BIJOU [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] (75R285) et par Me FRANCOIS BOUYER [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS EKH [Adresse 1]
Représentant légal : Mme [M] [I], Président, [Adresse 4]
comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 5] [Courriel 1]
et par Me CHRISTOPHE BORE [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. BOTTIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 04 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Novembre 2025 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Rémi BOTTIN
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU (RCS de BOBIGNY 792 842 296) a vendu son fonds de commerce le 1er février 2021 à SASU EKH (RCS de Bobigny N° 891 848 194).
L'acte de vente prévoyait que les marchandises loyales et marchandes non périmées seront reprises par l'acquéreur.
De plus, au titre des engagements du vendeur et de l'acquéreur définis dans ce même acte de vente, il est établi un solde à la date de vente qui fera l'objet d'un décompte validé par les parties devant conduire à un apurement de ce solde par l'une ou l'autre des parties.
Un décompte de 7 702, 40 E est demandé par le vendeur à l'acquéreur au titre de ces dispositions qui le conteste faisant naitre la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025 la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU a assigné la SASU EKH devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 février 2025 à 14 h et demande à ce Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER
la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU recevable et bien fondée en ses écritures, En conséquence :
CONDAMNER
la société EKH à payer à la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU la somme de 7.702,40 €, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2023,
CONDAMNER
la société EKH à payer à la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société EKH à supporter la charge des entiers dépens de l'instance.
L'affaire, enregistrée par le Greffe sous le numéro 2025F00283, a été appelée à 4 audiences collégiales entre le 13 février 2025 et le 26 juin 2025.
Par conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025 le défendeur demande au Tribunal de :
DEBOUTER
la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU de sa demande de paiement de la somme de 1.248,40 € HT au titre du stock de matières premières
DONNER ACTE
à la société EKH qu'elle reconnait devoir à la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU la somme de 6 454 € au titre du compte locatif établi lors de l'acte de cession du fonds de commerce
DECLARER la société EKH recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles
CONDAMNER
la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU à payer à la société EKH la somme de 18.920 € à titre de dommages intérêts pour les travaux et le préjudice d'exploitation
ORDONNER
la compensation entre les créances respectives des parties
CONDAMNER par conséquent la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU à payer à la société EKH la somme de 12 466 € CONDAMNER la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU à payer à la société EKH la somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La CONDAMNER aux entiers dépens
Suite à ces conclusions le demandeur ajoute, en complément de ses demandes initiales la demande suivante :
DEBOUTER la société EKH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Le 26 juin 2025 la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties aux audiences de ce juge pour le 4 septembre 2025.
Le 4 septembre 2025, le juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, Après avoir écouté les deux parties, a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé en joignant l'incident au fond par mise à disposition au Greffe le 18 novembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur présente les pièces suivantes afin de justifier de sa créance à l'égard de la SASU EKH :
Pièce n°3 et N°9 : Valeur du stock de matières premières envoyé par mail le 30/01/2021
Pièce n°4 : Acte de vente de fonds de commerce du 1er février 2021
Pièce n°5 : Comptes entre les parties du 1er février 2021
Pièce n°6 : Courrier de Maître [F] [B]
Pièce n° 7 : Mise en demeure du 24 avril 2023
Pièce n°10 : Mail du 25 janvier 2021 de Maître [F] [B]
Pièce n°ll : Annexes à l'acte de vente
Pièce n°12 : Mail du 22 février 2021 et rapport d'intervention
Concernant la justification de sa créance de 1 248,40 Euros le demandeur détaille la reprise prévue dans le paragraphe « marchandises » de l'acte de vente ainsi que la production de la valeur de ce stock transmise par mail à l'avocat en charge de l'écriture de l'acte de vente le 30/01/2021.
Pour le détail du compte entre les parties de 6 454 euros il produit le décompte signé par les deux parties détaillant :
la somme due de 10 819 Euros par l'acquéreur au vendeur au titre des dépôt de garantie loyer et du prorata CFE de 2021
les 4 365 euros dus par le vendeur à l'acquéreur au titre du loyer de janvier 2021, du prorata de CP (congés payés) et des charges sociales CP (congés payés).
Le défendeur répond en présentant les pièces suivantes :
1 / Acte de cession de fonds de commerce
2 / Mise en demeure du conseil de MATTHIEU BIJOU à EKH du 6 juin 2023
3/ Courrier officiel du conseil de EKH du 21 juin 2023
4/ Rapport d'expertise judiciaire du 12 septembre 2022
5/ Facture Top Services du 10 février 2021
6 / Constat d'huissier du 8 février 2021
Concernant la reprise des marchandises pour 1 248,40 Euros HT il reconnait la reprise prévue dans l'acte de cession, en revanche il met en avant que l'inventaire n'a pas été réalisé de manière contradictoire et n'a pas été annexé à l'acte de vente. Il précise également qu'il n'est pas assorti de justificatifs ou factures et est difficilement lisible. De plus, le fait de faire cet inventaire le jour même n'empêchait pas le fait de le faire viser par Madame [I] et de l'annexer à l'acte.
Concernant le détail du compte entre les parties il reconnait devoir la somme de 6 454 euros au demandeur.
En revanche il souhaite de façon reconventionnelle compenser cette créance par les frais occasionnés suite à l'entrée en jouissance du fonds et qu'il impute au vendeur à savoir :
Des frais de débarras de 4 680 E TTC pour 80 M3 de déchets accumulés.
Des frais de démolition d'un ouvrage illicitement construit pour 7 700 Euros HT soit 9 240 Euros TTC selon évaluation de l'expertise judiciaire du 12 septembre 2022
5000 euros au titre des préjudices d'exploitations
Pour ce faire il produit un constat d'huissier daté du 8 février 2021 faisant office d'état des lieux ainsi que le rapport d'expertise d'un architecte produit à la demande du Tribunal judiciaire daté du 25 juillet 2022 et présentant des travaux à effectuer pour un montant de 36 805 euros HT répartis comme suit selon l'analyse des clauses de responsabilité du bail :
7700 euros HT à la charge de l'ancien locataire pour la démolition d'une extension réalisée dans la cour sans autorisation
20 215 Euros HT à la charge du nouveau locataire pour la remise en état des locaux
8890 Euros HT à la charge de la propriétaire selon les termes du bail
Concernant la réponse aux conclusions du défendeur le demandeur argumente :
Sur le paiement des marchandises le courrier de l'avocat du 3 août 2021 mentionne le fait que malgré ses relances Madame [I] ne lui a pas réglé la somme de 7702,40 Euros qu'elle n'avait pu régler le jour de la vente n'ayant pas sur elle son chéquier attestant de l'acceptation par cette dernière de cette somme au moment de la vente.
Sur les demandes reconventionnelles le demandeur présente :
Sur les frais de débarras de 3 900 Euros HT le demandeur argumente qu'un constat d'un commissaire de justice établit 7 jours après la vente ne peut faire office d'état des lieux de sortie et que l'analyse de la facture de la société ayant effectué ce débarras mentionne des matériels qui ont fait l'objet d'un inventaire annexé à l'acte de vente.
Sur le coût de démolition de 7700 euros HT le demandeur note que ce rapport n'a jamais été déposé auprès du Tribunal judicaire de Bobigny, que rien n'atteste de la réalisation de ces travaux, que ce même rapport précise même l'utilisation par le défendeur de ce local comme chambre froide, que la mairie selon renseignement pris par le défendeur serait prête à régulariser ce bâtiment si la propriétaire en est d'accord et pour finir que rien n'indique que le défendeur et le propriétaire n'ont pas trouvé d'accord.
Sur les 5000 euros au titre des troubles liés à l'exploitation le demandeur précise que le défendeur ne démontre aucun préjudice d'exploitation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Concernant la condamnation de la société EKH à payer à la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU la somme de 7.702,40 €, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2023,
L'acte de vente fourni, signé par les deux parties, définit notamment :
page 12 dans le paragraphe « marchandises » :
« Les marchandises loyales et marchandes non périmées et en parfait état de fraîcheur qui existeront dans le fonds le jour de la prise de possession seront reprises par l'acquéreur à prix de facture et payable sans intérêt en 3 mensualités dont la première à intervenir à un mois de la prise de possession, étant précisé qu'il n'y aura pas de reprise de produits finis. Il est convenu que le montant du stock de matières premières qui sera repris par l'acquéreur ne pourra excéder la somme de 4000€ hors taxes. »
page 13 dans le paragraphe « engagements du vendeur et de l'acquéreur »
« VENDEUR 6° Payer à l'acquéreur tous les salaires, congés légaux, indemnité et dommages-intérêts éventuels ainsi que les charges sociales et fiscales dues à la date ci-dessus fixée pour l'entrée en jouissance de l'acquéreur et les indemnités de fin d'année le cas échéant. Toutes rémunérations éventuellement dues en vertu d'un contrat de précarité, augmentées de toutes les charges y attachées, seront réparties au prorata temporis entre les parties. Il en sera de même de toutes les primes ou aides de quelque nature qu'elles soient qui seraient versées en vertu des contrats d'apprentissage, CDI, CDD ou de tout autre, lié au personnel attaché à l'entreprise cédée. »
« ACQUEREUR 5° rembourser au vendeur au plus tard le jour de la prise de possession les divers dépôts de garantie ainsi que les proratas de frais payés d'avance dont celui du loyer et le prorata de la CFE. »
Concernant les 6 454 euros dû par la société EKH à la société Pâtisserie Matthieu Bijou au titre du paragraphe « engagements du vendeur et de l'acquéreur » le décompte précis des sommes dues par les
deux parties est bien signé par ces deux mêmes parties et la société EKH reconnait dans ses conclusions devoir cette somme à la société Pâtisserie Matthieu Bijou.
Concernant les 1 248,40 Euros HT dus au titre des marchandises présentes le jour de la prise de possession, tel que prévu dans le paragraphe « marchandise » avec notamment la mention « seront reprises par l'acquéreur à prix de facture » le détail fourni manuscrit intitulé « stock » transmis par Matthieu Bijou à l'avocat chargé de rédiger l'acte par mail le 30 janvier 2021 mentionne du cacao, du sucre, de la farine, de la gélatine, de la poudre à flan etc.. avec des quantités et des prix permettant d'arriver à cette somme de 1 248,40 euros.
Le mail de convocation des deux parties de ce même avocat en date du 25 janvier 2021 mentionne l'inventaire du matériel, en revanche ne précise rien sur l'inventaire des marchandises.
Il n'est pas prouvé que ce détail manuscrit intitulé « stock » a été accepté par les deux parties contrairement au décompte des proratas il ne sera pas donc pas retenu par le Tribunal.
Ces éléments attestent d'une créance certaine, liquide et exigible de 6454 euros de la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU envers la SASU EKH.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SASU EKH à payer à la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU la somme de 6 454 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2023,
Concernant les demandes reconventionnelles du défendeur
L'acte de vente fourni, signé par les deux parties, définit notamment :
page 6 dans le paragraphe « déclarations sur la situation générale du fonds de commerce » :
« que le matériel est en bon état de marche sous la seule réserve de l'usage normal lié à son utilisation au regard de sa vétusté et a été régulièrement entretenu à cet effet, ainsi que toutes les installations du Fonds, notamment eau, électricité, téléphone, chauffage, étant toutefois précisé que l'acquéreur le prendra « en l'état », le prix de vente ayant été déterminé en fonction de ces considérations, sous réserve de l'exactitude des déclarations du vendeur et de ce qui est spécifiquement prévu aux présentes ».
page 8 et 9 dans le paragraphe « déclaration sur l'hygiène et la sécurité » :
« Qu'il a fait vérifier le gros matériel à ses frais par la société SOVERILA en date du 25 janvier 2021 (four, pétrin, batteur, laminoir, diviseuse, balancelle, tour, armoires, chambre, vitrines réfrigérées …) et a remis le rapport de vérification à l'acquéreur. Il s'engage à faire réaliser à sa charge des travaux prescrits par ledit rapport tel que mentionné en annexe, dans un délai de 8 jours à compter des présentes et à en justifier à l'acquéreur par la remise des factures correspondantes. A défaut l'acquéreur fera procéder lui-même aux travaux dont les factures seront payées par le séquestre auquel le vendeur donne d'ores et déjà ordre irrévocable de régler lesdites factures. »
« Qu'il a fait vérifier l'installation électrique en date du 22 janvier 2021 par l'APAVE et qu'il a remis le rapport de vérification à l'acquéreur il s'engage à faire réaliser à sa charge les travaux prescrits par ledit rapport dans un délai de 8 jours à compter des présentes et s'engage à justifier de la bonne réalisation des travaux par la remise des factures correspondantes. A défaut l'acquéreur fera procéder lui-même aux travaux dont les factures seront payées par le séquestre auquel le vendeur donne d'ores et déjà
ordre irrévocable de régler lesdites factures le séquestre ci-après désigné devra s'assurer de l'achèvement et du règlement des dits travaux avant la remise du solde du prix dû au vendeur. »
page 10 dans le paragraphe « déclarations générales de l'acquéreur » :
« qu'il a bien vu et visité les lieux où le fonds est exploité, qu'il s'est plus spécialement intéressé au matériel, mobilier, outillage, agencements, aménagements et installations qui s'y trouvent ou les équipent, qu'il a vérifié que l'ensemble est en état de marche et de fonctionnement apparent. »
Les deux parties se sont donc bien entendues sur un prix de vente tenant compte de la situation générale du fonds de commerce, le vendeur ayant fait vérifier le gros matériel et l'installation électrique et s'étant engagé à faire les travaux recommandés ou à défaut donner acte au séquestre de régler les factures présentées par l'acquéreur au titre de ces recommandations.
L'acquéreur s'étant lui engagé à examiner les lieux, matériels, mobilier, agencement etc..
Sur les frais de débarras de 3 900 euros HT :
Au titre du paragraphe « déclarations sur la situation générale du fonds de commerce » il est bien mentionné que l'acquéreur prend en l'état le fonds et que cela a notamment déterminé le prix de vente.
Le constat de commissaire de justice non contradictoire fait un état des différentes pièces et mentionne page 30 « il existe dans ce grenier un grand désordre avec de nombreux objets entassés pêle-mêle ».
La facture « top service » produite mentionne le débarras de ce grenier ainsi que certains matériels : gazinières, tour réfrigérée, lave batterie, coffres réfrigérés etc…
Il apparait que ces frais de débarras relèvent donc plus de la volonté de l'acquéreur de conserver ou non tel ou tel matériel aussi le Tribunal déboutera le défendeur de cette demande.
Sur les frais de démolition de 7 700 euros HT :
Le rapport d'expertise demandé par le Tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre de l'ordonnance de référé du 13 décembre 2021 relève qu'au titre des désordres constatés il y a des travaux de remise en état des lieux de 36 805 Euros HT répartis selon les responsabilités comme suit :
7700 euros HT à la charge de l'ancien locataire pour la démolition d'une extension réalisée dans la cour sans autorisation
20 215 Euros HT à la charge du nouveau locataire pour la remise en état des locaux
8890 Euros HT à la charge de la propriétaire selon les termes du bail
Et plus précisément concernant les 7700 euros de frais de démolition, l'expert mentionne en page 21 de son rapport : « en revanche, en ce qui concerne l'extension réalisée dans la cour sans autorisation, soit elle est régularisable avec une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie, soit le propriétaire souhaite qu'elle soit démolie et alors cela relève de l'ancien locataire car dans l'acte de cession il est indiqué que les travaux ont été réalisés avec autorisation, ce qui n'est pas le cas ».
Il apparait que cette extension est réalisée sans autorisation, mais le défendeur n'apportant pas d'autres éléments attestant de l'aspect effectif de cette démolition le Tribunal déboutera le défendeur de cette demande.
Sur les 5 000 euros au titre des troubles causés à l'exploitation de la société EKH :
Le défendeur n'apportant aucun élément justificatif de ces préjudices le Tribunal déboutera ce dernier de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 et les dépens :
le Tribunal déboutera le défendeur de ses demandes.
Sur la Condamnation de la SASU EKH à payer à la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal condamnera la SASU EKH à payer à la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU la somme de 1 000 Euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Sur la Condamnation de la SASU la société EKH à supporter la charge des entiers dépens de l'instance.
Le Tribunal condamnera la SASU EKH aux entiers dépens Le Tribunal déboutera les parties de toutes leurs autres demandes
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE la SASU EKH à payer à la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU la somme de 6 454 €uros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2023,
CONDAMNE la SASU EKH à payer à la société PATISSERIE MATTHIEU BIJOU la somme de 1 000 Euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SASU EKH de toutes ses demandes reconventionnelles,
DEBOUTE les parties de toutes les autres demandes,
CONDAMNE la SASU EKH aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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