Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 27 OCTOBRE 2026
(n° ubQm-0002 /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00344 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSBT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 décembre 2025
Date de saisine : 16 janvier 2026
Décision attaquée : n° 23/01738 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 12 septembre 2025
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Valérie Lemerle, avocat au barreau de Paris, toque : C1853
INTIMÉE
Madame [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Matthieu Jantet-Hidalgo, avocat au barreau de Paris, toque : P0099
Greffier lors des débats : Sila Polat
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 décembre 2023, Mme [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société [1] au paiement d'indemnités pour harcèlement sexuel.
Par jugement du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi qu'il suit :
« - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Y] auprès de la SARL [1] pour harcèlement sexuel rendant ainsi le licenciement nul ;
- Condamne la SARL [1] à verser à Mme [Y] dont le salaire est de 3 378,39 euros, les sommes suivantes :
21 000,00 euros (vingt et un mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
10 135,00 euros (dix mille cent trente-cinq euros) à titre d'indemnité de préavis ;
1 013,00 euros (mille treize euros) à titre des congés payés au préavis ;
6 193,71 euros (six mille cent-quatre-vingt-treize euros soixante et onze centimes) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
10 000,00 euros (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de santé ;
14 773,82 euros (quatorze mille sept cent soixante-treize euros quatre-vingt-deux centimes) à titre de rappel de salaire sur les congés payés ;
14 205,08 euros (quatorze mille deux cent cinq euros et huit centimes) à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et conseil en matière de prévoyance ;
1 300,00 euros (mille trois cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonne l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile. Les sommes seront versées et sauvegardées à la Caisse des dépôts et consignations ;
- Ordonne l'établissement de nouveaux documents sociaux conformes au jugement ;
- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R. 516-37 du code du travail ;
- Condamne la SARL [1] aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution. »
Par déclaration du 18 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 avril 2026 et complétées le 21 septembre 2026, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire d'appel enregistrée sous le numéro 26/0034 et opposant la SARL [1] à Mme [Y] ;
- condamner la SARL [1] à verser à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que :
- le jugement entrepris a été assorti de l'exécution provisoire avec consignation prononcées auprès de la Caisse des dépôts et consignation ;
- une lettre officielle a été adressée à la société [1], sollicitant la preuve sous huitaine de la consignation des condamnations prononcées. Or, à défaut de réponse dans le délai précité et au jour de l'envoi des conclusions, aucune réponse de la part de la société n'a été donnée ;
- la radiation de l'affaire est donc demandée pour défaut de consignation des sommes.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 août 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de:
- constater que l'exécution immédiate du jugement entrepris entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ;
- en conséquence, rejeter la demande de radiation soutenue par Mme [Y] ;
- condamner Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de justice ;
- condamner Mme [Y] aux éventuels dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que :
- elle a subi la crise immobilière de 2024/2025 dont elle peine encore à sortir et ne dispose d'aucune trésorerie. L'exécution immédiate du jugement menacerait la pérennité de son activité.
- la situation de surendettement de Mme [Y] entrave sérieusement ses facultés de restitution en cas d'infirmation par la cour.
Les parties ont été convoquées le 11 août 2026 pour une audience devant se tenir le 29 septembre 2026 à 9h00.
Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.
Sur ce,
L'alinéa 1er de l'article 524 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. ».
En l'espèce, le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire. Les condamnations s'élèvent à 81 999 euros.
A ce jour, il est constant que la société [1] n'a pas versé la moindre somme à Mme [Y].
La société [1] explique néanmoins qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de le faire au regard de ses difficultés de trésorerie. Elle affirme qu'il y aurait une disproportion manifeste entre son patrimoine mobilisable et la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes, de sorte que l'exécution provisoire menacerait la pérennité de son activité.
Elle verse aux débats un courrier de la banque notifiant le refus d'un prêt bancaire professionnel ainsi qu'un bilan comptable.
Toutefois, le refus opposé à la demande de prêt ne comporte aucune précision sur la situation réelle de la société et ne permet pas, à lui seul, d'établir l'existence d'une difficulté financière.
Par ailleurs, la liasse fiscale produite par la société pour l'année 2025 n'établit ni l'existence d'un manque de trésorerie ni une situation financière obérée de nature à démontrer que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives ou placerait la société dans l'impossibilité d'y faire droit. L'intimée fait justement observer que le bilan actif annexé à cette liasse démontre que l'actif circulant disponible, hors valeurs mobilières de placement, était de 81 679 € au 31 décembre 2025. La société ne saurait donc soutenir qu'elle ne dispose pas d'avance de trésorerie.
Le moyen soulevé par l'appelante selon lequel la situation financière de Mme [Y]
ferait obstacle à une restitution des condamnations en cas d'infirmation par la cour du jugement entrepris est infondé dès lors que le jugement a ordonné la consignation des sommes auprès de la Caisse de dépôts et Consignation.
Dès lors, à défaut de paiement des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation.
Il convient ainsi d'ordonner la radiation de la présente instance.
Il sera néanmoins rappelé que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de la décision attaquée.
La société [1] sera condamnée à payer à Mme [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré ;
- Ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel ;
- Dit que le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
- Dit que la présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
- Condamne la société [1] à payer à Mme [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamne la société [1] aux dépens.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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