Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/07067 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YF7K
Du 04 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [D] [Q] [B]
né le 13 Juin 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA du [Adresse 1]
comparant par visioconférence
assisté de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 166, choisi, substitué par Me Thibaut DELLA PIETA, avocat au barreau de Seine-st-Denis, choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [D] [Q] [B] le 26 octobre 2026 à 13h54;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 26 octobre 2026 à 13h54 à M. [D] [Q] [B] ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [Q] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 31 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la jonction des procédures, a rejeté la demande d'assignation à résidence formulée par le conseil de M. [Q] [B], déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [D] [Q] [B] pour une durée de vingt-six jours.
Le 2 novembre 2026 à 11h25, M. [D] [Q] [B] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge du tribunal judiciaire de Nanterre le 31 octobre 2026 à 11h36.
Il soulève l'irrégularité de la procédure et le fait que la requête de l'administration est irrecevable pour les motifs suivants :
-La requête n'est pas accompagnée d'un registre de rétention réactualisé et émargé avec toutes les mentions utiles
-La requête n'est pas accompagnée d'une délégation de signature du signataire de la requête et de l'arrêté de placement en rétention
-La requête n'est pas accompagnée de l'avis à parquet de placement en rétention et de toutes les pièces justificatives utiles.
-L'administration ne justifie pas avoir fait toutes les diligences utiles pour limiter la rétention au temps strictement nécessaire.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
Par conclusions postérieures à la déclaration d'appel le conseil de M. [Q] [B] a exposé que devant le premier juge aucune exception de nullité n'avait été plaidée, seule une assignation à résidence avait été demandée mais que les moyens soulevés dans la déclaration d'appel étaient néanmoins recevables pour 3 raisons :
- D'une part les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause
- D'autre part les moyens tenant aux conditions d'exécution de la rétention et à l'exercice des droits en rétention ne sont pas des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile mais sont des moyens de fond
- Enfin la nullité d'ordre public tiré de l'absence d'avis régulier du procureur de la République doit être relevée d'office par toute juridiction en application de l'article L 743-12 du CESEDA et en outre est présentée sous la forme d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de pièces justificative utile.
Il reprend les moyens tirés de l'irrégularité du placement en rétention du fait de l'avis anticipé du procureur de la République, de l'irrecevabilité de la requête faute de copie actualisée du registre, et de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles.
Il soulève :
-l'irrégularité des diligences au regard de la transmission au consulat d'Algérie le 27 octobre 2026 de l'audition de garde à vue et d'une photographie de signalisation sans autorisation du procureur de la République
- l'irrégularité de son placement puis de son maintien au local de rétention de [Localité 4], et expose qu'il a ainsi subi une atteinte à ses droits substantielles puisqu'il a été privé du recours de l'article L.741-7 et le jour de l'audience n'a pu être assisté que d'un avocat commis d'office, soulignant l'absence d'accès à une association au LRA pour l'assister dans l'exercice de ses droits;
-La nullité tirée du maintien en garde à vue à des fins administratives après l'instruction de levée de la garde à vue du procureur
- la nullité tirée de la notification, à la même minute, de l'obligation de quitter le territoire, de l'interdiction de retour, de l'arrêté de placement en rétention et du formulaire d'observations ;
- à titre subsidiaire au rejet de la demande de prolongation en raison de l'absence de diligences régulières et de perspectives d'éloignement à bref délai.
A l'audience, le conseil de M. [D] [Q] [B] a soutenu l'ensemble des moyens développés dans la déclaration d'appel.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l'office du juge était limité au cadre juridique de la première instance et que le moyen tiré d'un maintien au LRA postérieurement à la décision de première instance ne pouvait être examinée par le juge d'appel.
S'agissant des irrégularités soulevées il soulève leur irrecevabilité dans la mesure où aucune d'entre elles n'a été soulevée devant le premier juge. Il soutient que ces irrégularités ne peuvent pas non plus justifier une irrecevabilité de la requête fondée sur l'absence des pièces utiles dans la mesure où cela reviendrait à retenir des irrégularités qui n'ont pas été soulevées devant le premier juge, ni le rejet au fond de la demande de prolongation pour les mêmes raisons.
S'agissant de la notification à la même heure de l'ensemble des actes il expose que les actes ont été notifiés dans un même trait de temps et remis à l'étranger qui, en apposant sa signature, a reconnu en avoir eu réception.
Il conclut à la saisine régulière du consulat.
Enfin s'agissant de l'exercice effectif des droits soulevée par le magistrat en appel il réplique que M. [Q] [B] a eu accès à un avocat en première instance et a pu exercer ses droits démontrant l'absence de tout grief, et que l'absence de grief est d'autant plus établie que Monsieur [Q] [B] n'a formé aucun recours contre la décision d'éloignement depuis qu'il est assisté par un avocat.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure de rétention postérieurement à l'audience de première instance
L'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Par ailleurs l'article 564 dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Il résulte de ces deux textes que le litige dont la cour est saisie n'est pas limité aux demandes, moyens et éléments de preuve présentés en première instance mais peut être actualisé en fonction de l'évolution de la situation de fait.
En l'espèce M. [Q] [B] a été placé en rétention administrative au LRA de [Localité 4].
Il a été transféré au LRA du Mesnil [Y] le 1er novembre dans la matinée.
L'article R744-9 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.
Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel.
De même, en cas de recours contre la décision d'éloignement sur lequel il est statué dans les délais prévus à l'article L. 921-2, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif.
Aucun recours n'a été formé par M. [Q] [B] contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français de telle sorte que l'alinéa 3 de l'article R744-9 ne peut recevoir application.
Il existe un centre de rétention sur le ressort de la cour d'appel de Versailles, s'agissant du centre de rétention de Plaisir, de telle sorte que l'alinéa 2 ne peut recevoir application.
C'est donc le premier alinéa de l'article R744-9 du CESEDA qui devait s'appliquer. En application de cette disposition M. [Q] [B] devait dès la notification de la décision de première instance rejoindre un centre de rétention administratif.
Or M. [Q] [B] a été maintenu au LRA de Nanterre après que le premier juge ait statué puisque l'ordonnance a été rendue le 31 octobre 2026 à 11h36 et M. [Q] [B] est arrivé au CRA du Mesnil [Y] le 1er novembre à 11h15, ainsi qu'en rapporte la preuve la copie du registre produit aux débats.
Ce maintien au LRA fait nécessairement grief à M. [Q] [B] dans la mesure où le local de rétention ne lui permet pas un exercice complet et effectif des droits qui lui sont reconnus en qualité d'étranger retenu, et encore plus s'agissant du LRA de Nanterre puisqu'il a été jugé par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dans une décision du 10 juillet 2026, que l'association désignée pour accompagner les étrangers retenus dans l'exercice de leurs droits au LRA de Nanterre n'avait pas été chargée de l'ensemble des missions prévues à ce titre dans le CESEDA au terme du marché public concédé.
En outre les conditions de rétention connaissent des restrictions en LRA s'agissant de l'absence de chambres individuelles, l'absence de salles dotées d'équipement médical et d'accès à un médecin, l'absence d'espace de promenade à l'air libre, l'absence de restauration collective.
En conséquence il convient de constater l'irrégularité de la procédure de rétention administrative et de prononcer la mainlevée de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Déclare le recours recevable en la forme,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Et statuant à nouveau
Déclare irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [D] [Q] [B] et en conséquence rejette la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [D] [Q] [B]
Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mercredi 04 novembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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