Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00136 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTGC
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Juillet 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie JAUBERT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 130
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérémie PAJEOT de la SELARL LX NORMANDIE, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 125
Société MATMUT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Noël LEJARD de l’AARPI LEJARD-RICCOBONO, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 50
non comparante, ni représentée
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL
[T]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Virginie JAUBERT - 130, Maître Noël LEJARD de l’AARPI LEJARD-RICCOBONO - 50, Maître Jérémie PAJEOT
EXPÉDITIONS à
CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 04 et 06 mars 2026 par M. [J] [L] à la société anonyme Axa France Iard, à la société d’assurance mutuelle des travailleurs mutualistes (MATMUT), à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM du Bas-Rhin) et à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
A l’audience du 21 mai 2026, M. [J] [L], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire spécialisé en médecine physique et de réadaptation avec pour mission principale de constater et évaluer ses préjudices à la suite d’un accident de la circulation dont il a été victime le 1er mars 2021 par un véhicule assuré auprès de la société anonyme Axa France Iard, alors même qu’il circulait à bord d’une motocyclette assurée auprès de la société MATMUT. M. [L] demande, par ailleurs, que les frais d’expertise soient mis à la charge de la société anonyme Axa France Iard avec faculté de substitution à son profit en cas de carence de la société et que cette dernière soit condamnée à lui régler une indemnité provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur ses préjudices ainsi qu’une provision ad litem de 3.000 euros ou, subsidiairement, 6.000 euros si la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert resterait à sa charge. Enfin, il demande la condamnation de cette même société, outre aux dépens, à lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, la société anonyme Axa France Iard, par l’intermédiaire de son conseil, soulève, à titre principal, l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg ou de Nanterre. A titre subsidiaire, elle émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée et conclut à une provision d’un montant maximum de 3.000 euros à accorder au demandeur. Enfin, elle sollicite que ce dernier soit condamné aux entiers dépens.
La MATMUT, représentée par son conseil, conclut, elle aussi, à l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Caen au profit du tribunal judiciaire de Strasbourg ou de Nanterre. En toute hypothèse, elle demande que soit déclarée irrecevable l’action du demandeur engagée à son encontre et que soit prononcée, par conséquent, sa mise hors de cause. Enfin, elle demande la condamnation de M. [L], outre aux dépens, à lui régler la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignées, la CPAM du Bas-Rhin et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire sont absentes et non représentées à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’incompétence
Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
L’article 43 du même code précise que le lieu où demeure le défendeur s’entend, s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
En application de ces dispositions, il est communément admis que le lieu où demeure une personne morale s’entend du lieu où sont effectivement exercées, et ce de manière stable, les fonctions de direction de la société, tel que le lieu du siège social.
Par ailleurs l’article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
En l’espèce, il est établi que les défendeurs principaux s’entendent de la société Axa France Iard et de la société MATMUT, M. [L] s’étant en effet pourvu en justice à la suite de sa contestation opposée à l’expertise médicale réalisée sur demande de la société MATMUT à la suite de l’accident de circulation dont il a été victime par un véhicule assuré auprès de la société Axa France Iard.
Or, il ressort des pièces communiquées que le siège social de la MATMUT se situe à [Localité 3] et celui de la société Axa France Iard à [Localité 4].
De plus, ces deux sociétés exposent n’avoir aucune agence sur la commune de [Localité 1] exerçant des fonctions de direction et pouvant, en application des dispositions de l’article 43 du code de procédure civile, être amenée à connaître du présent litige.
Par ailleurs, il est établi que l’accident de circulation dont a été victime M. [L] a eu lieu sur la commune de [Localité 5], lieu du fait dommageable.
Dès lors, le président du tribunal judiciaire de Caen statuant en référé n’est pas compétent pour apprécier les demandes portées par M. [L].
Il conviendra donc de se dessaisir au profit du président du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé.
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Nous déclarons incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg pour connaître des demandes formulées par M. [J] [L] ;
Renvoyons le présent dossier devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans l’intégralité de ses composantes, y compris frais et dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange Le Gallo
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