Texte intégral
N° RG 26/01002 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJIG Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 23 Septembre 2026
Décision du 23 Septembre 2026 à 13h00
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre / le Préfet de la Seine-Maritime le 17/07/2023 de :
[N] [G]
né le 12 Mai 1974 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Vu la décision de placement en isolement de [N] [G] prise par le Docteur [I] sous le contrôle du Docteur [W] le 15/09/2026 à 14h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 19/09/2026 à 09h06 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 19/09/2026 à 14h00.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 22 Septembre 2026 à 13h30, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Anais LEBLOND
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [W] le 22/09/2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Vu l’absence d’accusé de réception de la convocation de [N] [G],
Après avoir recueilli les observations écrites de Me Anais LEBLOND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public.
En l’absence de [N] [G], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,
Vu l’avis du ministère public en date du
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Anais LEBLOND, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Anais LEBLOND demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [N] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 17 juillet 2023 à la demande d’un tiers en urgence du fait de troubles du comportement avec épisodes d’agitation psychomotrice paroxystique chez un patient souffrant d’un trouble du spectre autistique sévère. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 11 juin 2026.
Par décision du 15 septembre 2026, la mainlevée de la précédente mesure d’isolement a été ordonnée. [N] [G] a été placé à nouveau à l’isolement le 15 septembre 2026 du fait de son impulsivité, son auto et hétéro-agressivité avec grand risque de passage à l’acte. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 19 septembre 2026 à 14h00 par ordonnance du même jour.
Le conseil de M. [G] sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement compte tenu du caractère excessivement long et non exceptionnel de la mesure.
Cependant, si la durée de l’isolement peut questionner présence même de M. [G] au sein d’un établissement de santé chargé d’assurer des soins psychiatriques sans consentement, il n’en demeure pas moins que le certificat médical établi par le Docteur [I] sous le contrôle du Docteur [W] le 22 septembre 2026 décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il relève des hurlements, une agitation et un grand risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif chez un patient déficitaire avec trouble du spectre de l’autisme non verbal.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [N] [G] au delà de 192 heures à compter du 23 septembre 2026.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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