Texte intégral
N° RG 23/00006 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CUUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
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A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 16 Octobre 2026 à 14 heures par Monsieut Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution
assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,
a été appelée l’affaire N° RG 23/00006 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CUUR du répertoire général,
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848
dont le siège social est sis 182 Avenue de FRANCE - 75013 PARIS
représentée par Me Fabien CORNU, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [I] [L]
né le 07 Septembre 1982 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
demeurant 3 Lieudit La Briqueterie - Hameau de la Picardie - 89520 MOUTIERS EN PUISAYE
Non comparant, non représenté
Madame [Q] [R] [G]
née le 31 Janvier 1984 à TONNERRE (89700)
de nationalité Française
demeurant 3 Lieudit La Briqueterie - Hameau de la Picardie - 89520 MOUTIERS EN PUISAYE
Comparante en personne
DÉBATS : à l’audience publique du 16 Octobre 2026
JUGEMENT : mise à disposition le 03 novembre 2026,
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 novembre 2022 à Monsieur [J] [L] et à Madame [Q] [G] par la SCP [A], Huissiers de justice à AUXERRE (89) et publié le 15 décembre 2022 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre 1 Volume 2022 S n° 65, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un immeuble situé sur la commune de MOUTIERS EN PUISAYE (89) sis lieu dit “La Picardie” comprenant une maison d’habitation composé au sous sol d’un garage, d’une chaufferie, d’une cave et d’un atelier, au rez de chaussée, d’une entrée, d’une séjour/salon avec cheminée, d’une cuisine aménagée, de quatre chambres, d’une salle de bains et d’un WC, de combles au dessus et d’un jardin avec terrain attenant et un abri de jardin.
Le tout cadastré section E n° 431 lieu dit Champ des Marais d’une contenance de 22 ares et 53 centiares.
Par acte d’huissier de justice en date du 13 février 2023, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [J] [L] et Madame [Q] [G] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 28 avril 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 février 2023.
Le procès-verbal de description a été établi par Maître [Z] [A], huissier de justice à AUXERRE (89) le 18 novembre 2022 et a été déposé au greffe le 15 février 2023.
Par jugement rendu le 26 mai 2023, le Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’AUXERRE a :
- sursis à statuer sur les demandes formées par le CREDIT FONCIER DE FRANCE aux fins de fixation de sa créance et de vente forçée dans l’attente de la décision à intervenir de la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne dans le litige l’opposant à Monsieur [J] [L] et à Madame [Q] [G]
- dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 15 septembre 2023 à l’initiative du greffe pour mise au point- réservé les dépens
Par jugement rendu le 20 octobre 2023, le Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’AUXERRE a constaté la suspension de la procédure pour une durée de deux ans à compter du 6 juin 2023.
À l’audience du 27 juin 2025, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, représenté par son conseil, a sollicité une nouvelle suspension de la procédure de saisie immobilière du fait de la mise en œuvre d’un plan de surendettement en application depuis le 30 septembre 2024 consistant en un moratoire de 24 mois afin de permettre la liquidation de la communauté des biens des ex-époux. Monsieur [J] [L] et Madame [Q] [G], n’ont pas comparu.
Par jugement en date du 25 juillet 2025, le juge de l’exécution a à nouveau constaté la suspension de la procédure pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a cité les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience du 18 septembre 2026 à l’issue de la période de moratoire.
A l’audience du 18 septembre 2026, les débiteurs ont fait savoir par courrier qu’ils avaient de nouveau déposé un dossier de surendettement. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 octobre 2026 pour qu’il soit justifié des éléments relatifs au surendettement.
A l’audience du 16 octobre 2026, madame [Q] [G] a comparu et soutenu attendre une réponse pour son dossier de surendettement.
Le conseil du CREDIT FONCIER DE FRANCE a indiqué n’avoir aucune connaissance d’un dossier de surendettement et demandé à ce que la vente forcée soit ordonnée.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient en premier lieu de constater que Monsieur [J] [L] et à Madame [Q] [G] ne rapportent aucunement la preuve de ce qu’une nouvelle procédure de surendettement aurait été approuvée, ni même engagée.
Il convient en second lieu de constater que les conditions visées aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, en l’espèce, le CREDIT FONCIER DE FRANCE justifiant d’un titre exécutoire régulier constitué par la copie exécutoire d’un acte établi en l’Etude de [U] [T], notaire à SAINT FARGEAU (89), en date du 11 février 2014, contenant un prêt PAS LIBERTE n°4221739 de 107.000€ consenti à monsieur [I] [L] et madame [Q] [G].
En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE s’élève, suivant décompte arrêté au 21 mars 2022, à la somme de 107.950,50 euros.
En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée du bien précité dans les conditions figurant au présent jugement.
Les dépens seront employés en frais taxé de vente.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
RETIENT la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE, suivant décompte arrêté au 21 mars 2022, à la somme de 107.950,50 euros (CENT SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES);
ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune de MOUTIERS EN PUISAYE (89), figurant au commandement de payer,
DIT que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le :
vendredi 12 février 2027 à 14h
DIT que les modalités de visite de l'immeuble s'exerceront de la manière suivante :
- la visite s'effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d'une heure avec assistance si besoin d'un serrurier et de la force publique,
DESIGNE à cet effet la SCP [Z] [A], Commissaire de justice à AUXERRE,
DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification par la partie poursuivante, conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du code des procédures civiles d’exécution,
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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