Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03563 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6U
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 19/01193
Copies exécutoires délivrées à :
Me Quentin FRISONI
CPAM DU [Localité 1]
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CPAM DU [Localité 1]
Dr [Z] [D]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin FRISONI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0061 substituée par Me Omar YAHIA de la SELARL YAHIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0068
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE
Salarié de la société [1] (la société) en qualité d'employé commercial, monsieur [I] [L] a été victime d'un accident le 22 novembre 2017 que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 10 janvier 2018.
Contestant la durée des soins et arrêts de travail prescrits à la victime au titre de cet accident du travail, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, lequel par un jugement du 20 juin 2022 a :
Débouté la société de l'ensemble de ses demandes ;
Condamné la société aux dépens.
La société a relevé appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2023.
La cour a prononcé la radiation de l'affaire en raison de la carence de la caisse non comparante ni représentée. Après réinscription au rôle à la demande de la société, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
D'infirmer le jugement déféré ;
Statuant à nouveau :
d'ordonner avant dire droit, la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire ;
de préciser que, dans l'hypothèse où la victime ne répondrait pas aux convocations de l'expert, ce dernier pourrait procéder par le bais d'une expertise médicale sur pièces ;
de faire injonction à la caisse de communiquer à l'expert, ainsi qu'au docteur [U] [N] l'ensemble des pièces médicales justifiant la prise en charge de de l'intégralité des arrêts de travail conformément aux dispositions de l'article L . 142-10 du code de la sécurité sociale, et, de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile. l'intégralité des arrêts de travail conformément aux dispositions de l'article L .142-10 du code de la sécurité sociale et, de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile.
Elle motive ses demandes par le décalage entre la nature de l'accident du travail invoqué par M. [L] et la durée extrêmement longue des arrêts de travail prescrits.
Elle soutient que M. [L] présentait un état pathologique préexistant reconnu par les premiers juges de nature à justifier que soit ordonnée une mesure d'expertise.
Pour en justifier, elle fait valoir que la caisse n'a pas considéré qu'il présentait de séquelles indemnisables suite à son accident du travail, qu'elle a refusé le 16 février 2018 de prendre en charge la lésion nouvelle déclarée le 7 décembre 2017 soit seulement quatorze jours après l'accident du travail considérant qu'elle n'était pas imputable à l'accident du travail, et que si cette nouvelle lésion n'est pas imputable à l'accident du travail du 23 novembre 2017, elle est nécessairement rattachable à un état pathologique préexistant.
Elle met en avant les conclusions de son médecin conseil qui considère qu'au-delà du 7 décembre 2017 les soins et arrêts sont en rapport avec un état antérieur évoluant pour son propre compte.
La caisse a fait parvenir pièces et conclusions à la juridiction. Cependant elle n'était ni présente ni représentée sans avoir sollicité de dispense de comparution. Ses demandes et moyens n'ont pas été soutenus. Ses pièces et écritures seront écartées. L'arrêt sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Les premiers juges ont débouté la société de ses demandes en relevant que la présomption d'imputabilité s'appliquait, qu'il appartenait à la société de la renverser, ce qu'elle ne faisait pas.
Ils relevaient que si le certificat médical du 7 décembre 2017 mentionnait bien une nouvelle lésion non prise en charge par la caisse il faisait également état de la même lésion que celle provoquée par l'accident du travail et qu'il n'était donc pas établi que l'arrêt trouve son origine uniquement dans la nouvelle lésion.
La déclaration d'accident du travail mentionne que le salarié a ressenti une vive douleur au dos en se baissant pour ranger le rack inférieur d'un rayon.
Le certificat médical initial constate que M. [L] souffre d'une « lombo sciatique gauche suite à un effort de soulèvement. » Il prescrit un premier arrêt de travail jusqu'au 09 décembre 2017. Les arrêts de travail ont ensuite été régulièrement prolongés. La caisse a transmis les différents certificats médicaux de prolongation qui sont produits par la société.
Ils mentionnent :
07/12/2017 : lombosciatique gauche tronquée suite effort soulèvement, scanner réalisé : discopathie L4 L5 sur lyse isthmique bilatérale de L4, rétrécissement foraminal bilatéral modéré L4-L5+sacralistaion de L5,
22/12/2017 : Lombosciatique gauche tronquée suite effort de soulèvement, avec discopathie L4-L5 sur lyse isthmique bilatérale de L4, rétrécissement foraminal bilatéral modéré L4-L5+sacralistaion de L5,
22/12/2017 : lombosciatique gauche tronquée suite effort de soulèvement, avec discopathie L4-L5 sur lyse isthmique bilatérale de L4 rétrécissement foraminal bilatéral modéré L4-L5 et sacralisation de L5 au scanner, rééducation en cours et IRM en attente,
21/01/2018 lombosciatique gauche. Infiltration sous scanner à faire,
30/03/2018 sciatalgie gauche. Rééducation,
29/05/2018 sciatalgie,
14/06/2018 : sciatalgie suite effort soulèvement. Rééducation,
M. [L] a été hospitalisé du 20 juin 2018 au 16 juillet 2018 en service de rééducation,
L'arrêt de travail a ensuite été prolongé par des certificats médicaux indiquant :
17/07/2018 lombosciatique aiguë sur lombalgie chronique,
17/08/2018 lombosciatique gauche, hospitalisation rééducation prévue mi-septembre,
17/09/2018 : Lombosciatique, chirurgie programmée,
15/10/2018 : Lombosciatique
23/11/2018 Lombosciatique
07/01/2019 Lombosciatalgie.
M. [L] a repris le travail à temps complet le 14 juin 2019. Les soins été prolongés jusqu'au 24 juillet 2019. Le certificat de prolongation de soins indique: « Lombosciatique gauche sur hernie préforaminale L4-L5. Continuer les soins de kinésithérapie, toujours algique+ rééducation. »
Il n'est pas contestable que la présomption d'imputabilité des arrêts et soins à l'accident du travail du 23 novembre 2017 s'applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit.
Pour renverser cette présomption, la société produit la note du docteur [N] qu'elle a mandaté.
Il indique le 27 mai 2021 : « Monsieur [L] a ressenti une douleur lors d'un effort dont l'importance n'est pas précisée, la déclaration d'accident du travail ne mentionnant qu'une douleur en se baissant.
Les constatations médicales initiales font état d'une douleur irradiant dans le membre inférieur gauche, justifiant une prescription d'arrêt de travail de deux semaines.
Par la suite, après réalisation d'un examen scanner, il a été retrouvé de multiples anomalies au niveau du rachis lombaire :
-une discopathie L4-L5,
-une lyse isthmique bilatérale de la 4ème vertèbre lombaire,
-un rétrécissement foraminal bilatéral au niveau L4-L5,
-une sacralisation de la 5ème vertèbre lombaire.
Il est notable que le médecin-conseil par décision du 16 février 2018 a considéré que les lésions « discopathie L4-L5 sur lyse bilatérale de L4, rétrécissement foraminal bilatéral modéré L4-L5 et sacralisation de L5 n'étaient pas en rapport avec l'accident du travail.
La douleur ressentie est donc survenue sur un très important état antérieur non décompensé par le fait accidentel décrit, et sans aucune lésion anatomique d'origine accidentelle retrouvée.
Par la suite à distance de l'accident, il est fait état d'une hernie discale préforaminale au niveau L4-L5.
Si hernie discale il y avait, il est certain que cette hernie discale n'a pas été produite par le fait accidentel. En effet, selon les données médicales de la science il est maintenant établi que « la dégénérescence discale est un prérequis à l'apparition d'une hernie discale ».
De même, il est établi que « l'excès de forces compressives ne semble pas le facteur pathogénique essentiel de la hernie discale ; l'application de fortes compressions sur un disque sain, même après incision postérolatérale de annulus fibrosus, modifie peu les propriétés viscoélastiques du disque inter-vertébrale et ne créé pas de hernie discale ».
Cette dégénérescence discale était manifestement, en rapport avec une instabilité vertébrale liée à la lyse isthmique au niveau de la 4ème vertèbre lombaire. Il apparaît que, dès le 7 décembre 2017, il était établi que la symptomatologie présentée était en rapport avec des pathologies sans lien avec un fait accidentel et que, dès lors, l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits au-delà de cette date était en rapport avec la prise en charge d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.»
Cet argumentaire a été soumis à la CRA qui l'a rejeté en rappelant les différents contrôles exercés par le médecin conseil et en expliquant que ce dernier exerce un contrôle sur le malade et les prestations qui lui sont consenties et qu'il aurait suspendu une prestation si elle n'était pas médicalement justifiée au titre d'une législation spécifique, qu'il n'a pas remis en cause les divers arrêts de travail produits ni la justification de ces arrêts et qu'enfin l'employeur pouvait également exercer son droit de contrôle des arrêts, ce qu'il n'a pas fait.
Ce faisant la CRA ne répond pas réellement aux différents points soulevés devant la société, se contentant de renvoyer aux décisions prises par le médecin conseil, objets de la contestation.
Il est en effet incontestable qu'un scanner réalisé dans un temps très proche de l'accident a mis en évidence l'existence d'une pathologie antérieure susceptible d'interférer sur l'état de M [L] voire d'avoir évolué pour son propre compte. Le docteur [N] livre ensuite une analyse médicale qu'il étaye avec des données médicales provenant de l'encyclopédie médico chirurgicale dans sa partie relative à l'appareil locomoteur.
Les premiers juges ont pour leur part considéré que dans la mesure où l'arrêt du 7 décembre 2017 mentionnait bien la lésion initiale, les éléments de la société étaient insuffisants pour établir que l'arrêt et les soins n'étaient pas rattachés à l'accident.
Or, si l'analyse du docteur [N] est insuffisante à elle seule à établir l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, elle constitue néanmoins un commencement de preuve. En outre la formulation du certificat médical du 7 décembre 2017 peut aussi s'interpréter comme expliquant les causes de la lombosciatique gauche tronquée par la discopathie.
Ces éléments justifient d'ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale sur pièces dans les conditions prévues au dispositif de la décision.
Il sera sursis à statuer.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrête réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe :
INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise de la société [1] ;
AVANT DIRE DROIT ;
ORDONNE une consultation médicale sur pièces confiée à :
Docteur [Z] [D]
Expert près la cour d'appel d'Amiens
Centre hospitalier universitaire Nord
[Adresse 4]
03.22.25.52.34
[Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir examiné l'ensemble des pièces communiquées par les parties :
- de dire si la victime souffre d'un état pathologique préexistant à l'accident du travail ;
- de décrire le fait initial traumatique et les lésions qui en résultent ;
- de préciser la durée des soins et arrêts de travail liés à l'accident du travail initial ;
- de déterminer si certaines lésions et si certains soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l'accident et dans l'affirmative, de fixer la date à partir de laquelle ces soins et arrêts de travail ne sont plus rattachables à l'accident du travail initial ;
- de formuler toutes observations utiles au litige ;
DIT que les parties disposeront d'un délai d'un mois à compter du présent arrêt pour adresser leurs pièces à l'expert ainsi désigné, soit au plus tard le 5 décembre 2026 ;
DIT que le consultant devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d'appel de céans au plus tard, avant le 30 mai 2027 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les honoraires dus au médecin consultant sont réglés selon le tarif fixé par l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
DIT qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;
Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 07 septembre 2027, à 9 heures, salle 5 les parties devant conclure dans les deux mois de la réception du rapport médical, la notification du présent arrêt valant convocation à l'audience ;
Réserve les dépens ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment