Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre
N° RG: 2026F00442
DEMANDEUR
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par par Mes Béatrice COHEN-LARCHEVEQUE et Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 3] CRETEIL
DEFENDEUR
SARLU AUTO ADAPTE [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Eddie BOHBOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Eddie BOHBOT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Eddie BOHBOT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) se déclare créancière de la société AUTO ADAPTE au titre du solde débiteur d'un compte courant ouvert le 9 novembre 2024.
Le CIC a mis en demeure la société AUTO ADAPTE de lui régler la somme de 17.258,15€, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 3 mars 2026 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société CIC a assigné la société AUTO ADAPTE demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Recevoir le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en ses demandes, le déclarer bien fondé. Condamner la société AUTO ADAPTE à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 17.258,15€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte de créance au 2 février 2026, avec intérêts au taux légal du 3 février 2026 jusqu'à la date effective de paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société AUTO ADAPTE à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société AUTO ADAPTE aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 14 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 12 mai 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 2 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 2 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Le CIC expose que :
La société AUTO ADAPTE a ouvert le 9 novembre 2024 dans ses livres (Agence CIC CRETEIL SOLEIL), un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01].
Au 4 novembre 2025, le compte présentait un solde débiteur de 17.258,15€.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2025, il a informé la société AUTO ADAPTE de sa décision de mettre un terme à leurs relations contractuelles et de procéder à la clôture définitive de son compte courant à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 23 janvier 2026.
Cette correspondance est demeurée sans suite ; la société AUTO ADAPTE n'a fait aucun règlement ni aucune proposition de remboursement.
En l'espèce, il a notifié à la société AUTO ADAPTE la clôture définitive de son compte courant à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 23 janvier 2026. Sa créance est donc certaine, liquide et exigible.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
Sur la demande en principal
Le CIC demande la condamnation de la société AUTO ADAPTE à lui payer la somme de 17.258,15€ au titre du solde débiteur de son compte courant N°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte de créances au 2 février 2026, avec intérêts au taux légal du 3 février 2026 jusqu'à la date effective de paiement.
Au vu des pièces versées aux débats, la société AUTO ADAPTE a ouvert dans les livres du CIC un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] en date du 9 novembre 2024.
Le CIC produit la liste des mouvements avec soldes progressifs du compte courant pour l'année 2024 et 2025. A la date du 4 novembre 2025, le compte présente un solde débiteur.
Par lettre RAR du 19 novembre 2025, le CIC a informé la société AUTO ADAPTE, qu'elle entendait procéder à la clôture du compte courant dans un délai de 60 jours, en l'absence d'approvisionnement du compte, ce dernier présentant à la date de l'envoi du RAR un solde débiteur.
Le CIC produit un décompte de créances à la date du 2 février 2026 ; celui-ci établit qu'à cette date, le solde débiteur du compte courant de la société AUTO ADAPTE s'élèvait à la somme de 17.258,15€.
Au vu de ces éléments, le Tribunal dit :
* Que le compte courant de la société AUTO ADAPTE a été régulièrement clôturé à la date du 19 janvier 2026.
* Que le CIC disposait d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 17.258,15€ à l'encontre de la société AUTO ADAPTE à cette date.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AUTO ADAPTE à payer au CIC la somme de 17.258,15€ au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 3 février 2026, lendemain du dernier décompte, et ce, jusqu'à la date effective de paiement.
Sur l'anatocisme
Le CIC demande au Tribunal d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront
capitalisés à compter du 3 mars 2026, date de l'assignation et de la demande, pourvu qu'ils soient dus au moins pour une année entière.
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 3 mars 2026, date de l'assignation et de la demande, pourvu qu'ils soient dus au moins pour une année entière.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaitre ses droits, le CIC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AUTO ADAPTE à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera le CIC du surplus de sa demande,
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société AUTO ADAPTE, qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société AUTO ADAPTE à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 17.258,15€ au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 3 février 2026.
Condamne la société AUTO ADAPTE à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de sa demande.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 3 mars 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment