Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE Jugement du 11 septembre 2026
ROLE : 2024 F 56
Demandeur
: La SARL B-SQUARED INVESTMENTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assistée de
: Maître Albane CAILLAUD, Avocat au Barreau de Brive
Défendeur
: Monsieur [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assisté de
: Maître Sandrine BERSAT, Avocat au Barreau de Brive
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Brigitte BORDELONGUE
Juges
: Sylvain MAGRIT
: Catherine FAUGERON
Greffier
: Clara MARTEL
Débats à l'audience publique du 29 mai 2026
Jugement rendu le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Selon acte sous seing privé en date du 10.07.2009, la SARL FPS BATI SERVICES a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE (BPCA) un prêt professionnel n°084236, d'un montant de 22 225,00 €, sur une durée de 60 mois, assorti d'intérêts au taux contractuel nominal de 4.65% l'an.
Ledit prêt est garanti par la caution solidaire de [L] [I] à hauteur de 28 892,50 € incluant le principal, intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard et ce sur une durée de 72 mois.
Selon jugement en date du 20.11.2009, le Tribunal de commerce de céans a ouvert à l'encontre de la SARL FPS BATI SERVICES une procédure de redressement judiciaire et désigné Me [C] es qualité de mandataire judiciaire.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30.12.2009, la BPCA a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de
70 754,82 €, créance qui a été admise dans sa totalité. L'état des créances faisant apparaître 2 prêts.
Selon jugement en date du 21.01.2011 validant le plan de continuation à 10 ans, le prêt dont il s'agit devait être réglé selon les modalités suivantes :
* 2659,00 € avec provision mensuelle de 266,00€ du 1er février au 1er novembre 2011
* 2659,00 € avec provision mensuelle de 266,00 € du 1er février au 1er novembre 2012
* 5318,00 € pendant 6 ans avec provision mensuelle de 444,00 € du 1er décembre 2012 au 1er novembre 2018
* 7977,00 € avec provision mensuelle de 665,00 € du 1er décembre 2018 jusqu'au paiement intégral du passif définitivement arrêté.
Par suite, la BPCA n'a perçu aucune annuité de la part du commissaire à l'exécution du plan concernant le prêt cité ci-dessus et, selon jugement en date du 25.10.2016, le Tribunal de commerce de céans a refusé de clôturer le plan de redressement judiciaire.
Selon ordonnance en date du 27.11.2018, Me [E] a été désigné en remplacement, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Me [C].
Selon acte authentique en date du 04.02.2016, la BPCA a cédé sa créance à la SAS NACC en ce compris celle découlant du prêt de 22 250,00 €.
Dans le prolongement de cette cession, la SAS NACC a procédé à la mise jour de sa créance auprès de Me [E] sans pour autant être réglée des annuités afférentes au dit prêt.
A ce sujet et par courrier en date du 06.01.2022, Me [E] invitait la SAS NACC à saisir le Tribunal de céans.
Selon acte en date du 30.04.2022, la SAS NACC a cédé à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS l'intégralité de sa créance détenue sur la SARL FPS BATI SERVICES.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14.05.2024, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS a vainement mis en demeure Monsieur [L] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SARL FPS BATI SERVICES d'avoir à lui régler la somme de 23 723,84€.
C'est dans ces circonstances que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS a assigné Monsieur [L] [I] par acte de Maître [H] [W], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 29 juillet 2024, aux fins d'entendre :
* Déclarer la demande de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS recevable et bien fondée et, en conséquence,
* Condamner Monsieur [L] [I] au titre de son engagement de caution solidaire de la SARL FPS BATI SERVICES à payer à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 23 793,35€ selon décompte arrêté au 05.06.2024, assortie des intérêts au taux contractuel de 4.65% l'an à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel
* Ordonner la capitalisation des intérêts
* Condamner Monsieur [L] [I] à payer à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
* Maintenir l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
Après 22 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 29 mai 2026, aux termes desquelles,
La SARL B-SQUARED INVESTMENTS réitère l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance.
Monsieur [L] [I] demande au Tribunal de :
Vu l'article L332-1 du code de la consommation
A titre principal :
Déclarer irrecevable la demande de la société B-SQUARED INVESTMENTS tendant à voir condamner Monsieur [L] [I] à lui payer la somme de 23 793,35€ au titre de son engagement de caution solidaire de la SARL FPS BATI SERVICES au titre d'un prêt professionnel
A titre subsidiaire :
* Dire et juger que la société B-SQUARED INVESTMENTS ne peut se prévaloir de l'acte de caution solidaire qu'elle a régularisé avec Monsieur [L] [I] le 10 juillet 2009 En conséquence :
* Débouter la SARL B-SQUARED INVESTMENTS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre du contrat de cautionnement
* Condamner la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à payer à Monsieur [L] [I] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
DISCUSSION
Monsieur [L] [I] invoque la prescription de l'action engagée par la société B-SQUARED. A cet effet, il se prévaut du jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 28 février 2025 aux termes duquel le Tribunal a constaté la prescription de l'action exercée à l'encontre du débiteur principal, en relevant qu'aucune diligence n'avait été accomplie depuis 2018.
Il précise également que cette créance est hors échéances du plan de redressement et que le règlement devait se poursuivre en dehors dudit plan.
La société B-SQUARED INVESTMENTS fait toutefois valoir que la déclaration de créances interrompt la prescription de l'action du créancier en recouvrement de sa créance, tant pour le débiteur que pour la caution et ce jusqu'à la clôture de la procédure.
Sur la qualité de la créance et la prescription
Par ordonnance en date du 12 février 2010, le juge commissaire a autorisé la poursuite d'un deuxième prêt n° 07317834 pour un montant de 40 000,00€,
Dans la proposition de plan présentée au Tribunal datée du 05 octobre 2010, la SAS FPS BATI SERVICES indique la poursuite de ce prêt qui n'est donc pas compris dans les échéances du plan,
Par jugement du 21 janvier 2011, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement judiciaire de la SARL FPS BATI SERVICES en précisant que : «
prend acte de la poursuite du contrat de prêt de la BPCA»
Autrement dit, le contrat n° 084236, objet du présent litige, n'a pas fait l'objet d'une
autorisation de poursuite de la part du juge commissaire. Il aurait dû être intégré aux échéances du plan comme le dit B-SQUARED INVESTMENTS, or il ressort de la proposition de plan, présentée aux créanciers, un montant à rembourser de 56 505,68€. En conséquence le prêt litigieux n'était pas intégré, ni dans la proposition ni dans le jugement qui l'a adopté.
Ce qui a permis au deuxième commissaire à l'exécution du plan d'affirmer que les échéances du plan étaient respectées.
La société FPS BATI SERVICES est donc toujours redevable de cette somme auprès de la société B-SQUARED INVESTMENTS, puisque la créance a été admise sur l'état des créances et non payée.
En l'espèce, la société B-SQUARED INVESTMENTS produit aux débats l'état des créances faisant apparaitre la déclaration de créance de la BANQUE POPULAIRE au titre du prêt n°84236, ainsi que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [L] [I].
La prescription n'était donc pas acquise à son égard, la déclaration de créance ayant interrompu son cours jusqu'à la clôture de la procédure collective,
Cette information n'avait pas été portée à la connaissance du Tribunal saisi d'une demande en résolution du plan lors de son jugement du 28 février 2025 qui avait conclu à la prescription d'une créance hors plan.
Enfin, Monsieur [L] [I] invoque les dispositions de l'article 2313 du code civil, par lequel la caution peut se prévaloir des exceptions qui appartiennent au débiteur principal,
En outre, il convient de rappeler que le plan de redressement judiciaire ne bénéficie pas à la caution. Ainsi, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée à son encontre, la caution, qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan, demeure tenue de la partie exigible de la dette cautionnée conformément aux stipulations de son engagement.
Il est constant que la société B-SQUARED INVESTMENTS a mis en demeure Monsieur [L] [I], en sa qualité de caution solidaire du prêt n° 84236, par courrier du 14 mai 2024, de régler l'intégralité des sommes restant dues, avant de l'assigner le 29 juillet 2024,
À cette date, le plan de redressement judiciaire n'était pas clôturé. La prescription n'était donc pas acquise, et la créance devenue exigible pour la caution de sorte qu'il convient d'écarter le moyen soulevé par Monsieur [L] [I] de ce chef,
Il convient, en conséquence, d'examiner la demande en paiement
Sur le règlement du prêt
Monsieur [L] [I] soutient que la déchéance du terme n'ayant pas été acquise à l'encontre du débiteur principal, elle ne saurait davantage être opposée à la caution. Toutefois, en présence d'un plan de redressement judiciaire, l'ancien article L. 631-20 du Code de commerce autorise le créancier à exercer directement ses poursuites contre la caution, sans qu'il soit nécessaire que la déchéance du terme ait été préalablement prononcée à l'encontre du débiteur principal.
A cet égard, la société B-SQUARED INVESTMENTS verse au débat le tableau d'amortissement du prêt n° 84236 et précise que l'ensemble des échéances impayées est désormais devenu exigible, la dernière échéance contractuelle devant normalement être acquittée en 2014.
Monsieur [L] [I] fait ensuite valoir que la créance déclarée au passif de la procédure collective l'a été à titre de créance à échoir et que le montant des créances échues était alors nul,
Dès lors que la créance admise n'a pas été réglée, la caution solidaire ne saurait invoquer un défaut de qualificatif dans les termes de l'état des créances pour écarter son paiement.
Monsieur [L] [I] rappelle également le caractère subsidiaire du cautionnement, et soutient que depuis l'arrêté du plan en 2011, le créancier aurait dû engager des poursuites contre le débiteur principal. Il invoque les articles L. 621-25 et L. 621-82 du Code de commerce, faisant valoir que le créancier qui n'a pas été intégralement désintéressé dans le cadre du plan recouvre son droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur,
Cependant, dans l'acte de caution Monsieur [L] [I] a renoncé au bénéfice de discussion, dès lors le créancier est en droit de le poursuivre.
Sur la disproportion lors de la signature de la caution en 2009
* La « FICHE ETUDE PATRIMONIALE »
En raison des erreurs voire anomalies contenues dans ce document, c'est à deux niveaux que cette fiche sera étudiée ;
Le contenu « formel » : outre des erreurs probables de chiffres, de qualification de biens et d'année de naissance de Monsieur [I], cette fiche n'est pas datée et ne porte aucune référence permettant de la rapprocher du prêt pour lequel la caution, Monsieur [I], s'est engagé. Toutefois, cette pièce étant présentée par le demandeur et commentée par le défenseur, elle contient des éléments suffisants pour que soit étudié son aspect financier.
Le contenu financier, tel qu'il figure dans cette fiche approuvée et signée par Monsieur [I], mentionne des ressources mensuelles à hauteur de 2 520,00 € et des charges de remboursement d'emprunt à hauteur de 950,00 €. Malgré les termes « annuelles », on supposera qu'il y a lieu de lire « mensuelles ».
Quant à la situation patrimoniale, outre une disponibilité de 8000,00 €, Monsieur [I] fait état de deux biens propres (P) et un bien commun (C) soit :
Une maison individuelle, classée en bien propre, estimée à 210 000,00 € avec un crédit restant de 14 000,00 € soit une valeur nette qui serait de 196 000,00 €, or est noté 10 000,00 €. (Plus loin est écrit 140 000,00 € de « restant dû ce qui donnerait une valeur nette de 70 000,00€). On peut s'étonner de chacun de ces chiffres.
Un appartement, classé en bien propre, estimé à 50 000,00 € avec un crédit restant de 15 000,00 € soit une valeur nette de 35 000,00 €.
Un terrain + dépôt, classé en bien commun, estimé à 140 000,00 € avec une valeur nette de 80 000,00 €.
N'ayant pas à « vérifier » la véracité du contenu principalement financier de cette fiche de 2009, la banque pouvait estimer que la caution demandée n'était pas disproportionnée.
Le Tribunal juge que les revenus, diminués de la charge des emprunts, les disponibilités et tout ou partie du patrimoine figurant sur cette fiche permettait à Monsieur [I] de faire face à son engagement.
Sur la disproportion de la caution lors de l'assignation du 29/07/2024
Il convient de reprendre les éléments financiers des revenus et patrimoine 2024 de M [I] après la date de l'assignation afin d'apprécier ses capacités réelles de remboursement de la caution pour laquelle il s'est engagé en 2009.
Sur les revenus :
Sur le document « MA DECLARATION AUTOMATIQUE (REVENUS 2024), on notera que les revenus, traitements et salaires, dits « connus de l'administration » sont de 11 393,00 € + 8 424,00 € = 19 817,00 € soit environ 1 650,00 €/mois. Il est précisé au regard de la somme de 8424,00 € qu'il s'agit d'un revenu provenant de « Tryba » ;
Or, il s'avère que le reçu pour solde de tout compte établi par la SARL Confort Habitat – TRYBA - au 30/04/2024 indique la somme de 9 952,07 € dont 6 134,00 € exonéré des charges fiscales, somme qu'il convient de réintégrer dans les revenus de Monsieur [I] amenant ainsi la moyenne mensuelle de ses revenus 2024 à 2 162,00 € et pour 2025 à 25 951,00 € ;
Ce sont tous les revenus et non seulement les revenus fiscalisés qui sont à prendre en compte, de plus, il peut y avoir d'autres revenus qui ne figurent pas « encore » sur la déclaration. En tout état de cause ce document n'est en aucun cas un « AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU ».
Sur les biens mobiliers :
Monsieur [I] précise disposer d'une « épargne » à hauteur de 5000,00 €.
Sur le bien immobilier :
Le bien immobilier sis [Adresse 3] est « estimé à 87 000,00 € », aucune pièce ne permet de confirmer cette valeur, seule figure une formule «
il a entrepris des travaux de rénovation qui ont valorisé cet immeuble ».
Cette estimation étant prise en compte,
l
a valeur nette de ce bien immobilier après déduction du capital restant dû est de 21 738,00 €.
Ainsi l'ensemble patrimoine et revenus 2024 de Monsieur [I], constitué des éléments « connus » et ci-dessus énoncés, peut être valorisé à 52 689,00 € duquel il convient de déduire 4 468,00 € pour les charges annuelles de l'emprunt ;
Le Tribunal constate la validité de l'engagement mais, eu égard aux difficultés financières démontrées par les pièces versées au dossier, ramène le montant de la caution à de plus justes proportions.
Le Tribunal condamne Monsieur [I] à payer à B-SQUARRED la somme de 16 800,00 € assortie des intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation et ordonne la capitalisation des intérêts,
En conséquence de ce que dessus, le Tribunal fait droit à la demande de B-SQUARED INVESTMENTS et déclare recevable sa demande de paiement de caution qui sera cependant limitée dans son montant.
Le Tribunal déboute B-SQUARED INVESTMENTS du surplus de ses demandes.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
En raison des frais engagés par B-SQUARED INVESTMENTS, il n'est pas inéquitable de condamner Monsieur [L] [I] au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [L] [I] qui succombe aura la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Condamne Monsieur [L] [I] à verser à B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 16 800,00 € (seize mille huit cents €uros) assortie des intérêts au taux contractuel avec capitalisation des intérêts,
Ordonne la capitalisation des intérêts
Condamne Monsieur [L] [I] à verser à B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 500,00 € (cinq cents €uros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile) ;
Condamne Monsieur [L] [I] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 29 mai 2026 tenue par Brigitte BORDELONGUE, Président, Sylvain MAGRIT et Catherine FAUGERON, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 11 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Brigitte BORDELONGUE, Président, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier Clara MARTEL
Le Président Brigitte BORDELONGUE.