Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Eléonore TAFOREL + Me Jean-Baptiste ROCHE
+ Me Matthieu LEMAIRE + Me Noël PRADO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 05 Novembre 2026
N°RG : N° RG 23/00601 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DFHE
Nature Affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 05 Novembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Madame [X] [S] épouse [O]
née le 09 Septembre 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE
Madame [H] [S] épouse [Y]
née le 04 Janvier 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE
Madame [J] [B] épouse [S]
née le 21 Juillet 1949 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [Q] [S]
né le 05 Juillet 1978 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
représenté par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE
ET :
Madame [P] [B] veuve [F]
née le 24 Juillet 1953 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Jean-Baptiste ROCHE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Céline BARON, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [D] [B]
né le 19 Juillet 1951 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX
Madame [V] [C] épouse [B]
née le 13 Août 1957 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX
S.A.S. SITES ET HABITAT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 8]
représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge, rédactrice ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 07 Septembre 2026, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement le 02 novembre 2026, délibéré prorogé pour être rendu ce jour : 05 Novembre 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S], M. [Q] [S], Mme [P] [B] épouse [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B] sont propriétaires indivis d’une parcelle de terres sise [Adresse 9] à [Localité 7], figurant au cadastre sous la référence AC [Cadastre 1].
Par acte reçu le 23 novembre 2022 par Me [U] [K], notaire à [Localité 8] (14), avec la participation de Me [W] [L], notaire à [Localité 9] (14), M. [D] [B], son épouse, Mme [V] [C] et Mme [P] [B] ont consenti à la Sas Sites et Habitat une promesse de vente portant sur cette parcelle, et ce au prix de 1 000 000 euros pour les deux tiers indivis dudit bien immobilier, avec échéance au 30 juin 2024.
Arguant que cet acte leur cause un préjudice substantiel, Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] (ci-après dénommés les « consorts [S] ») ont, par exploits des 7 et 11 avril 2023, dénoncés à l’établissement SPIE Publicité Foncière, assigné Mme [P] [B] épouse [F], M. [D] [B], Mme [V] [C] épouse [B] (ci-après dénommés les « consorts [B] ») et la société Sites et Habitat devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’annulation de la promesse de vente du 23 novembre 2022 et pour que soit ordonné leur droit de préemption.
Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande incidente de la Sas Sites et Habitat de voir constatée la caducité de l’assignation qui lui a été délivrée et a condamné la concluante à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
La clôture a été fixée au 2 septembre 2026 par ordonnance du juge de la mise en état en date du 1er avril 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2026, les consorts [S] demandent au tribunal, au visa des articles 815-14, 815-16, 1124, 1199, 1200, 1240, 1241 et 1988 du code civil, de :
À titre principal :
- dire et juger que les notifications intervenues en février, mars et avril 2023, faute d’équivalence effective des conditions et en raison de leurs irrégularités propres, n’ont pu valablement purger le droit de préemption de Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S], ni faire courir de délai opposable ;
- dire et juger que les réponses de Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S], assorties de réserves expresses, n’ont emporté ni substitution valable à la Sas Sites et Habitat ni renonciation aux irrégularités dénoncées ;
- dire et juger qu’en l’absence de préemption et de substitution valablement constituées, Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] sont demeurés tiers à la promesse notariée du 23 novembre 2022 et ne peuvent être tenus d’exécuter les obligations contractuelles qu’elle stipule, notamment celles relatives à l’indemnité d’immobilisation et aux conditions suspensives ;
- dire et juger que les fautes respectivement commises par Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B], résultant des conditions concrètes de mise en œuvre de la purge et des irrégularités, ont fait perdre à Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] une chance réelle et sérieuse d'exercer utilement leur droit de préemption sur les quotes-parts indivises cédées et de valoriser la parcelle AC [Cadastre 1] à [Localité 10] dans le cadre réglementaire antérieur ;
- dire et juger que l'assiette économique de cette perte de chance, correspondant au différentiel de résultat économique net entre les opérations réalisables sur la parcelle AC [Cadastre 1] à [Localité 10] sous l'ancien PLU/OAP et sous le nouveau cadre réglementaire, à coût foncier identique, s'élève à 2 095 876 euros (deux millions quatre-vingt-quinze mille huit cent soixante-seize euros), sur la base de données techniques et financières précises, détaillées et vérifiables ;
- dire et juger que la probabilité de réalisation de cette chance doit être évaluée à 75 % ;
- condamner, en conséquence, Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B], in solidum, à payer à Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] la somme de 1 571 907 euros (un million cinq cent soixante et onze mille neuf cent sept euros), correspondant à 75 % de la perte économique de référence évaluée à 2 095 876 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance subie ;
Subsidiairement, si le tribunal estimait devoir retenir une appréciation plus prudente de la chance perdue :
- fixer cette probabilité de réalisation à 60 % ;
- condamner, en conséquence, Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] etMme [V] [C] épouse [B], in solidum, à payer à Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] la somme de 1 257 526 euros (un million deux cent cinquante-sept mille cinq cent vingt-six euros), correspondant à 60 % de la perte économique de référence évaluée à 2 095 876 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance subie ;
Très subsidiairement :
- fixer souverainement le taux de perte de chance que le tribunal estimera juste et approprié au regard des pièces produites et de la chance réelle et sérieuse perdue par Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] ;
- condamner, en conséquence, Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B], in solidum, à payer à Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] la somme correspondant à l'application du taux souverainement retenu par le Tribunal à la perte économique de référence de 2 095 876 euros ;
- condamner in solidum Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B] à payer à Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] la somme de 25 000 euros chacun, au titre de leur préjudice moral aggravé ;
- condamner la Sas Sites et Habitat, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] la somme de 20 000 euros chacun, au titre de leur préjudice moral aggravé et distinct ;
- dire que les sommes indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
À titre strictement subsidiaire,
Si le Tribunal estimait nécessaire d’ordonner une mesure d’instruction afin de parfaire son information sur la liquidation du préjudice, et ce sous réserve de la valeur probante du rapport produit en pièce n°13 :
- ordonner, avant dire droit sur la liquidation du préjudice, une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
- prendre connaissance de la pièce n°13 et, au regard des documents d’urbanisme applicables aux périodes considérées ainsi que des pièces régulièrement versées aux débats, examiner et apprécier, d’un point de vue technique et économique, les hypothèses retenues pour chacun des deux cadres réglementaires ;
- vérifier, pour chacun de ces cadres, les surfaces de plancher constructibles, le nombre et la typologie des logements techniquement réalisables ainsi que la cohérence des principales hypothèses économiques retenues, notamment en matière de chiffre d’affaires prévisionnel, coûts de construction, frais, marge et résultat net ;
- évaluer, à coût foncier identique et selon des hypothèses homogènes, le différentiel de résultat économique net entre, d’une part, l’opération réalisable sur la parcelle AC [Cadastre 1] à [Localité 10] sous l’ancien PLU/OAP applicable au 23 novembre 2022 et, d’autre part, celle réalisable sous le nouveau cadre réglementaire issu de la révision ;
- fournir au Tribunal tous éléments techniques et économiques utiles à la détermination de l’avantage économique de référence, à l’exclusion de toute appréciation juridique portant notamment sur l’existence d’une faute, la régularité ou les effets de l’exercice du droit de préemption, l’existence d’un lien de causalité, le caractère indemnisable du préjudice ou le taux de perte de chance, ces questions relevant du seul office du Tribunal ;
- déposer un rapport écrit, chiffré et circonstancié exposant les constatations, vérifications, hypothèses et calculs retenus ;
- condamner in solidum Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B] à payer à Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] la somme de 175 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation finale de leur préjudice ou, subsidiairement, toute somme inférieure que le tribunal estimera devoir fixer à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
- fixer la provision à valoir sur les frais d'expertise à tel montant qu'il plaira au tribunal ;
- dire que cette provision sera consignée par Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S], sous les plus expresses réserves de leurs droits, et que son coût définitif sera mis à la charge de Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B], in solidum, au titre des dépens ou, subsidiairement, au titre des frais irrépétibles ;
- dire que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal dans un délai de six mois à compter de sa saisine, sauf prorogation dûment autorisée ;
- surseoir à statuer sur le quantum du préjudice de la perte de chance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
En tout état de cause :
- déclarer irrecevable la demande de Mme [P] [B] veuve [F] tendant au prononcé d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et, subsidiairement, l’en débouter faute d’action dilatoire ou abusive caractérisée ;
- débouter Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B] et la Sas Sites et Habitat de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fins et conclusions, et notamment de toute demande fondée sur une prétendue préemption parfaite, une substitution contractuelle ou une indemnité d'immobilisation ;
- condamner in solidum Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B] et la Sas Sites et Habitat à verser à Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Mme [P] [B] veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B] et la Sas Sites et Habitat aux entiers dépens de l'instance ;
- dire que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le fond, les consorts [S] indiquent qu’ils forment désormais des demandes indemnitaires, la promesse litigieuse étant arrivée à expiration le 30 juin 2024.
À l’appui de leurs prétentions, ils soutiennent en premier lieu n’avoir pas bénéficié de conditions temporelles équivalentes à celles dont a bénéficié la Sas Sites et Habitat au motif que la promesse litigieuse a été signée le 23 novembre 2022 et qu’elle leur a été notifiée entre le 27 février 2023 et le 6 avril 2023 tout en demeurant soumise au même terme, le 30 juin 2024. Ils font ainsi valoir que ces notifications ne reproduisaient qu’en apparence le calendrier consenti à la Sas Sites et Habitat alors que ce dernier était constitutif d’une condition substantielle de l’opération projetée pour permettre de structurer son financement, réaliser des études, obtenir des autorisations et purger les recours éventuels. Ils soutiennent que cette différence de traitement a été accentuée par l’échelonnement des notifications entre eux. Les consorts [S] n’ont pas tous bénéficié du même délai, outre le fait qu’ils n’ont pas bénéficié de celui accordé à la Sas Sites et Habitat, caractérisant ainsi l’absence d’équivalence effective des conditions temporelles offertes au bénéficiaire de la promesse. Ils soutiennent en outre que les notifications comportent des vices propres : ces notifications n’émanent pas de l’ensemble des cédants, la notification à Mme [X] [S] n’a pas été faite à son domicile connu de ses expéditeurs et aucun acquéreur n’est identifié en page 31 de la promesse litigieuse.
En second lieu, ils soutiennent que des conditions essentielles de la promesse ne leurs étaient pas transposables celle-ci étant structurée au bénéfice d’un acquéreur extérieur à l’indivision. Ils font valoir notamment que le rachat de leur propre tiers de la parcelle litigieuse conditionnait la prorogation du terme de la promesse de vente et commandait le point de départ de délais à respecter pour faire procéder à l’étude des sols, déposer un permis de construire et l’obtenir.
Ainsi, les consorts [S] soutiennent n’avoir pas bénéficié de conditions équivalentes à celles prévues aux termes de la promesse litigieuse au bénéfice de la Sas Sites et Habitat et ce, en violation de leur droit de préemption tel que prescrit par l’article 815-14 du code civil.
Par ailleurs, les consorts [S] opposent que, contrairement à ce qui est invoqué en défense, leurs réponses aux notifications tardives de la promesse litigieuses contenaient des réserves, en référence aux arguments précités, de telle sorte qu’elles ne sauraient constituer une préemption parfaite ni emporter substitution contractuelle valable au bénéficiaire de la promesse. Ils affirment avoir préservé leur droit sans l’exercer. Ainsi, ils ne sauraient être tenus d’aucune des obligations contractuelles prévues aux termes de ladite promesse telle que le paiement d’une indemnité d’immobilisation.
En considération de ces éléments, les consorts [S] forment, d’une part, une demande de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance réelle et sérieuse d’exercer utilement leur droit de préemption et de valoriser la parcelle litigieuse dans le cadre règlementaire plus favorable sous l’égide de l’ancien PLU/OAP alors en vigueur. En comparant la valeur nette de l’opération immobilière réalisable sous l’ancien PLU/OAP et celle réalisable conformément au nouveau, les consorts [S] évalue la perte nette à 2 095 876 euros et le taux de probabilité de réalisation de l’opération à 75% à titre principal, 60 % à titre subsidiaire, la décote tenant compte des aléas liés à l’obtention du permis de construire et de l’issue des éventuels recours. À défaut, ils sollicitent l’évaluation souveraine du tribunal ou que soit ordonnée une expertise judiciaire.
D’autre part, les consorts [S] forment des demandes de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral. En premier lieu à l’encontre des consorts [B]. Ils soutiennent que le préjudice moral subi, qu’ils évaluent à 25 000 euros chacun, découle de l’ensemble des éléments qui précèdent et du fait que les consorts [B] ont entretenu le blocage, et qu’il est caractérisé par ce qu’ils qualifient de trouble moral durable et aggravé par le contexte familial. En second lieu, ils sollicitent l’indemnisation d’un préjudice moral causé par la Sas Sites et Habitat. En ce sens, ils soutiennent que cette dernière a exercé sur eux une pression économique aux termes d’un message du 4 février 2023 indiquant que la parcelle litigieuse serait déclassée s’ils ne renonçaient pas à préempter.
S’agissant des demandes reconventionnelles, les consorts [S] prétendent que la demande de prononcé d’une amende civile est irrecevable au motif qu’elle relève de l’initiative du juge et ne peut en conséquence être formée par une partie. Ils sollicitent en tout état de cause le débouté de l’ensemble des demandes reconventionnelles.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 août 2026, Mme [P] [B] veuve [F] demande au tribunal, au visa des articles 815-14 et suivants et 1240 du code civil, et des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
- débouter Mmes [X], [H] et [J] [S] ainsi que M. [Q] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner solidairement Mmes [X], [H] et [J] [S] ainsi que M. [Q] [S] à payer la somme de 100 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue aux termes de la promesse de cession du 23 novembre 2022 ;
- condamner in solidum Mmes [X], [H] et [J] [S] ainsi que M. [Q] [S] à payer à Mme [P] [F] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
- condamner in solidum Mmes [X], [H] et [J] [S] ainsi que M. [Q] [S] à payer une amende civile de 10 000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Mmes [X], [H] et [J] [S] ainsi que M. [Q] [S] à payer à Mme [P] [F] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Mmes [X], [H] et [J] [S] ainsi que M. [Q] [S] aux entiers dépens.
Sur le fond, Mme [P] [B] veuve [F] soutient que le droit de préemption des demandeurs a été respecté, les conditions de l’article 815-14 du code civil respectées et qu’ils ont valablement préempté. En ce sens, elle invoque que l’avant-contrat a été transmis par courriel du 21 novembre 2022 à Me [R] en sa qualité de notaire instrumentaire dans le cadre de la donation par Mme [J] [S] de la nue-propriété de sa quote-part indivise à ses trois enfants, [Q], [X] et [H], intervenue le 20 juillet 2010. Elle fait également valoir les demandes que les consorts [S] ont formées aux termes de l’assignation du 7 avril 2023 qui consistaient à voir annulée la promesse de vente du 23 novembre 2022, à voir ordonné l’exercice du droit de préemption aux mêmes conditions que celles prévues par celle-ci et à juger la réalisation parfaite du droit de préemption. Elle soutient également que le retrait de l’opération de la Sas Sites et Habitat témoigne que les demandeurs ont préempté. Mme [P] [B] veuve [F] conteste le fait que les réponses des demandeurs aux notifications de la promesse puissent constituer une simple mesure conservatoire de leur droit de préemption. Elle soutient qu’aucune mise en demeure de réalisation de l’acte de vente ne leur a été adressée car la promesse fixait un délai de réalisation au 30 juin 2024 et non pas parce que les promettants ont considéré qu’ils n’avaient pas exercé leur droit de préemption.
S’agissant de la notification adressée à Mme [X] [S], Mme [P] [B] veuve [F] soutient qu’elle l’a été au dernier domicile connu et que les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ont été respectées.
Ainsi, Mme [P] [B] veuve [F] considère que les consorts [S] ont valablement préempté de telle sorte qu’ils se sont substitués contractuellement à la Sas Sites et Habitat et doivent en conséquence être condamnés à payer l’indemnité d’immobilisation fixée aux termes de la promesse litigieuse pour un montant de 100 000 euros.
Mme [P] [B] veuve [F] sollicite, au visa de l’article 1240 du code civil, la somme de 50 000 euros en réparation d’un préjudice matériel pour avoir été privée de la possibilité de céder la parcelle litigieuse dans des conditions optimales avant la modification du PLU/OAP par la faute des demandeurs qui ont fait échouer la cession projetée avec la Sas Sites et Habitat et n’ont entrepris aucune démarche aux fins d’acquérir les droits indivis préemptés.
Mme [P] [B] veuve [F] conteste la demande de dommages et intérêts en réparation d’une perte de chance considérant que les demandeurs ont fait le choix de ne procéder à aucune démarche après avoir préempté, ce qui a conduit à l’enlisement de la situation sur une longue période au cours de laquelle est intervenue une modification du PLU/OAP. Elle conteste également le quantum sollicité comme étant disproportionné et qu’il consisterait pour les consorts [S] à être placés dans une situation identique à celle dans laquelle ils seraient s’ils avaient effectivement mené à bien une opération immobilière rémunératrice.
Enfin, Mme [P] [B] veuve [F] sollicite la condamnation des demandeurs à une amende civile de 10 000 euros au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la présente procédure est abusive, les demandeurs n’ayant eu de cesse de modifier leurs prétentions, sollicitant d’abord la reconnaissance d’une préemption valable puis l’inverse, et n’ayant entrepris aucune démarche pour finaliser la cession litigieuse.
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2026, M. [D] [B] et son épouse Mme [V] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article 815-14 du même code, de :
- débouter Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme [J] [S] et M. [Q] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- juger caduque la promesse de vente consentie le 23 novembre 2022 par Mme [P] [B] Veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [B] du fait de la non-réalisation par Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme [J] [S] et M. [Q] [S] de leurs obligations en qualité de bénéficiaires de ladite promesse consécutivement à l’exercice de leur droit de préemption ;
- condamner solidairement Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme [J] [S] et M. [Q] [S] à régler à Mme [P] [B] Veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [B] unis d’intérêts, la somme de 100 000 euros qui sera répartie par moitié entre indivisaires au titre de l’indemnité d’immobilisation visée à la promesse de vente signée le 23 novembre 2022 en l’étude de Maître [U] [K] du fait de leurs manquements à leurs obligations de bénéficiaire de ladite promesse ;
- condamner solidairement Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme [J] [S] et M. [Q] [S] à régler à Mme [P] [B] Veuve [F], M. [D] [B] et Mme [V] [B] unis d’intérêts, la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme [J] [S] et M. [Q] [S] aux entiers dépens de l’instance.
Sur le fond, les concluants soutiennent d’abord qu’ils auraient pu se dispenser d’une notification personnelle à chacun des consorts [S], M. [Q] [S] ayant la qualité de mandataire commun de ce dernier.
S’agissant de la notification adressée à Mme [X] [S], les concluants soutiennent qu’elle l’a été au dernier domicile connu, que cette dernière ne justifie pas de sa domiciliation actuelle ni de l’acte par lequel ils auraient eu connaissance de celle-ci et qu’en tout état de cause, elle ne rapporte la preuve d’aucun grief en méconnaissance des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.
Sur l’absence de Mme [V] [B] aux termes des notifications litigieuses, les concluants invoquent que M. [D] [B] avait qualité pour effectuer une notification conjointe avec son épouse avec qui il est marié sous le régime de la communauté universelle sans besoin de justifier d’un mandat. Ils font valoir que les demandeurs ne rapportent la preuve d’aucun grief en méconnaissance des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.
Par ailleurs, les concluants indiquent qu’ils n’ont pu répondre favorablement à l’offre d’achat des consorts [S] du 11 décembre 2022 puisqu’ils étaient déjà liés par la promesse litigieuse du 23 novembre 2022 et qu’ils ne pouvaient alors que respecter les dispositions de l’article 815-14 du code civil.
Les concluants contestent avoir violé le droit de préemption des demandeurs. En ce sens, ils affirment que le délai fixé pour la levée des conditions suspensives était aussi proposé aux consorts [S], que la notification, dont il leur est reproché qu’elle a été tardive, n’est nullement exigée sur une simple intention de vendre, que celle délivrée à Mme [X] [S] est valable, que si la promesse contient une clause de substitution, il n’y en a eu aucune en l’espèce, la Sas Sites et Habitat étant restée le seul bénéficiaire identifié, et qu’aucune manœuvre frauduleuse n'a été commise.
Ainsi les concluants considèrent que les consorts [S] ont valablement préempté suite à la réception des notifications litigieuses par acte de leur mandataire, M. [Q] [S], du 7 avril 2023.
Sur les demandes indemnitaires des consorts [S] au titre de la perte de chance et du préjudice moral, les concluants sollicitent leur rejet au motif qu’ils ont valablement préempté puis n’ont pas donné suite à leur engagement et sont eux-mêmes à l’origine de la caducité de la promesse litigieuse.
Les concluants sollicitent la condamnation des consorts [S] à la somme de 100 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, soit 50 000 euros à chaque coindivisaire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, la Sas Sites et Habitat demande au tribunal, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1101 et suivants du code civil, et 815-14 du même code, de :
- déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme [J] [S] et M. [Q] [S] formées personnellement à l’encontre de M. [N] [E], représentant légal de la société Sites et Habitat ;
- débouter Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme [J] [S] et M. [Q] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner in solidum Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme [J] [S] et M. [Q] [S] à régler à la société Sites et Habitat, la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme [J] [S] et M. [Q] [S] aux entiers dépens de l’instance.
Sur le fond, la Sas Sites et Habitat indique au préalable faire siennes les conclusions des consorts [F]/[B] en ce que les dispositions de l’article 815-14 du code de procédure civile ont été respectées.
Sur les violences alléguées à l’appui de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, la concluante soutient qu’il s’agit d’une affirmation mensongère ne reposant sur aucun fondement.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « juger que... », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
I) Sur les demandes des consorts [S] afférents à leur droit de préemption
Aux termes de l’article 815-14 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Aux termes de l’article 815-16 du même code, est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
En l’espèce, les consorts [S] soutiennent que les notifications qui leurs ont été adressées de la promesse de vente litigieuse, conclue au bénéfice de la Sas Sites et Habitat, n’ont pas pu valablement purger leur droit de préemption faute de pouvoir bénéficier des mêmes conditions et compte tenu d’irrégularités qu’elles présenteraient, ce que les consorts [B] contestent.
Or, l’indivisaire qui entend préempter doit le faire aux prix et aux conditions qui lui ont été notifiées sans pouvoir les discuter ou en proposer d’autres.
Par ailleurs, conformément aux dispositions précitées, la sanction du non-respect de la notification de la cession projetée au titulaire du droit de préemption, ou des irrégularités dont elle serait affectée, consiste en la nullité de la cession ou de la promesse de cession.
Il convient de rappeler qu’en l’espèce, les conditions de la promesse de vente litigieuse n’ont pas été exécutées par le tiers bénéficiaire de telle sorte qu’elle est arrivée à échéance, le 30 juin 2024, sans qu’aucune cession des droits indivis des consorts [B] ne soit intervenue. Dès lors, l’évaluation de la régularité des notifications de la cession projetée aux consorts [S] est désormais sans incidence sur la solution du présent litige.
En effet, si leur demande principale initiale aux termes de l’acte introductif d’instance du 7 avril 2023 était effectivement d’obtenir la nullité de la promesse de vente du 23 novembre 2022, qui aurait eu pour conséquence le cas échéant de faire disparaitre leur droit de préemption, ils l’ont abandonnée. Les consorts [S] forment désormais des demandes indemnitaires et allèguent, à titre principal, un préjudice pour perte de chance de réalisation d’une meilleure opération immobilière compte tenu de la modification du PLU/OAP applicable à la parcelle objet de la promesse litigieuse.
Ainsi, s’agissant de la notification de la promesse de cession par les consorts [B], elle a été signifiée au visa des dispositions de l’article 815-14 du code civil par actes de commissaire de justice à Mme [J] [S] le 6 avril 2023, à M. [Q] [S] le 3 mars 2023, à Mme [X] [S] le 6 mars 2023, et à Mme [H] [S] le 27 février 2023. Celle émanant de Mme [V] épouse [B] visant a été faite en son nom par son époux, M. [D] [B], ce qu’elle confirme aux termes de ses dernières écritures.
S’agissant des réponses apportées par les consorts [S], elles ont été délivrées par actes de commissaire de justice conformément aux exigences de l’article 815-14 alinéa 2 du code civil. La réponse de M. [Q] [S] a été signifiée le 7 avril 2023. Celle de Mme [J] [S] le 6 avril 2023. Celle de Mme [H] [S] le 23 mars 2023. La réponse de Mme [X] [S] n’est pas produite, cette dernière faisant valoir que la notification de la cession projetée n'a pas été délivrée à sa dernière adresse sans pour autant démontrer la réalité de celle-ci ni aucun grief conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. En tout état de cause, il est produit au débat le mandat donné par cette dernière à M. [Q] [S], le 15 mars 2021, aux termes duquel elle lui donne tout pouvoir pour recueillir la succession de M. [I] [B] et toute affaire connexe notamment pour l’indivision [S] / [B] / [F]. Il est notamment prévu qu’il peut, en tant que de besoin, « demander la constitution de tous droits réels, relatifs à des terrains ou à d’autres droits, de les transférer, résilier ou d’y renoncer, vendre et céder, soit de gré à gré, soit par adjudication avant partage, tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers dépendant de la succession, aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera. Toucher les prix, soit comptant, soit aux termes convenus. Faire toutes affirmations prescrites par la loi ».
S’agissant du contenu de leurs réponses, les consorts [S] ont chacun préempté dans les termes suivants : « je vous indique exercer mon droit de préemption pour vos 2/3 de la parcelle AC261 au prix de 1 million d’euros et aux mêmes conditions suspensives que celles de la promesse de vente que vous avez signée le 23 novembre 2022. ». Ils ont précisé : « j’ajoute que je dois bénéficier de la même durée de promesse de vente que celle octroyée à la Sas Habitat c’est-à-dire 19 mois. ». Cet ajout n’est pas de nature à remettre en cause leur volonté exprimée de façon claire et non équivoque de préempter et aurait eu vocation à être intégré quand l’acte authentique formalisant leur qualité de bénéficiaire de la promesse de cession litigieuse en lieu et place de la Sas Sites et Habitat.
Par ailleurs, les consorts [S] ont, aux termes de leurs réponses, émis à l’attention des consorts [B] ce qu’ils qualifient de « réserves les plus sérieuses quant à la légalité de vos actions » et qui sont les suivantes :
- l’absence de Mme [V] épouse [B] comme auteur des notifications de la cession projetée,
- le défaut d’information quant à leur intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception,
- le fait que la promesse de vente litigieuse concernerait la totalité de la parcelle,
- le délai tardif entre la conclusion de la promesse de vente litigieuse et sa notification,
- l’absence de réponse au courrier adressé par M. [Q] [S] le 9 décembre 2022 aux consorts [B] pour les informer que l’indivision [S] souhaitait acheter leur 2/3 de la parcelle aux prix et conditions de la promesse de vente litigieuse,
- le fait que le président de la Sas Sites et Habitat leur aurait indiqué que l’engagement des consorts [B] à son égard était irrévocable jusqu’au 30 juin 2024.
Or, lesdites réserves ne sont pas de nature à remettre en cause la volonté claire et non équivoque exprimée par les consorts [S] de préempter et qui est corroborée par les termes du courrier précité, évoqué par les demandeurs eux-mêmes et produit aux débats, émis par M. [Q] [S] le 9 décembre 2022 au nom de l’indivision [S].
En considération de l’ensemble de ces éléments, les consorts [S] ont donc préempté aux termes de leurs réponses aux notifications de la cession projetée par les consorts [B].
Pour autant, il convient de rappeler que la notification effectuée à l’indivisaire titulaire du droit de préemption ne s’analyse pas en une offre de vente, de sorte que même lorsque l’indivisaire indique qu’il entend se prévaloir de son droit, il n’y a pas de rencontre des volontés et la réalisation de la vente doit passer par la conclusion d’un acte dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de sa réponse au vendeur. Conformément aux dispositions de l’article 815-14 du code civil, c’est à l’indivisaire qui exerce son droit de préemption de procéder aux démarches nécessaires pour faire établir l’acte de vente ou, par analogie, l’acte formalisant sa substitution au bénéficiaire de la promesse de vente. Or, en l’espèce, il n’est justifié d’aucune démarche en ce sens par les consorts [S].
II) Sur les demandes indemnitaires à l’égard des consorts [B]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Le préjudice moral doit, pour sa part, être établi dans sa nature et son intensité.
Aux termes de l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il incombe, en application des articles 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, à celui qui demande réparation de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
A) Sur la perte de chance de chance de réaliser une meilleure opération immobilière compte tenu de la modification du PLU/OPA applicable
En l’espèce, et compte tenu des démonstrations qui précèdent, le préjudice allégué par les consorts [S] consistant en la perte de chance de réaliser une meilleure opération immobilière sous l’égide du PLU/OAP en vigueur au moment de la conclusion de la promesse de ventre litigieuse, depuis modifié, ne trouve pas son origine dans les éventuelles irrégularités qui entacheraient les notifications de la cession projetée par les consorts [B], ne pouvant le cas échéant qu’emporter nullité de celle-ci et qui, en tout état de cause, n’est pas intervenue.
En effet, quand bien même ce préjudice serait établi, il découle exclusivement de leur propre défaillance à procéder aux démarches nécessaires à l’établissement d’un acte les désignant comme bénéficiaires de la promesse de cession litigieuse. Aucun lien de causalité ne saurait donc être établi avec les fautes éventuellement imputables aux consorts [B].
En conséquence, cette demande ne pourra être que rejetée.
B) Sur le préjudice moral
En l’espèce, les consorts [S] soutiennent que les fautes qu’ils imputent aux consorts [B], en leurs qualités de vendeur et d’auteurs des notifications de la cession projetée, leur ont causé un préjudice moral qu’ils évaluent à 25 000 euros chacun.
En ce sens, ils invoquent avoir dû subir une atteinte à leur droit de préemption, des notifications irrégulières, multiplier les démarches, saisir le tribunal, contester la sommation des consorts [B] du 17 mars 2025 de justifier des démarches pour établir l’acte formalisant leur substitution à la Sas Sites et Habitat et supporter l’aggravation du conflit familial.
S’agissant de l’irrégularité des notifications, le tribunal rappelle que les consorts [S] ont abandonné leur action en nullité de la promesse litigieuse, seule action permettant sa sanction, de telle sorte qu’elle n’est pas établie en l’espèce.
Pour le surplus, et en tout état de cause, aucun lien de causalité ne saurait être établi entre d’éventuelles fautes commises par les consorts [B] et le préjudice moral allégué par les consorts [S]. D’une part, et conformément aux démonstrations qui précèdent, l’atteinte à leur droit de préemption n’est pas établie. D’autre part, ces derniers n’ont pas procédé aux démarches qui leurs incombaient pour faire établir un acte les identifiant comme bénéficiaires de la promesse de cession litigieuse et ont eux-mêmes pris l’initiative de la présente instance concomitamment à l’expression de leur volonté de préempter par assignation du 7 avril 2023.
Ainsi, quand bien même ce préjudice serait établi, il découle de leur choix d’engager la présente instance plutôt que de procéder aux démarches nécessaires à l’établissement d’un acte les désignant comme bénéficiaires de la promesse de cession litigieuse.
En conséquence, cette demande ne pourra être que rejetée.
III) Sur les demandes indemnitaires à l’égard de la Sas Sites et Habitat
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il incombe, en application des articles 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, à celui qui demande réparation de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, les consorts [S] sollicitent l’indemnisation d’un préjudice moral causé par la Sas Sites et Habitat. En ce sens, ils soutiennent que cette dernière aurait exercé sur eux une pression économique aux termes d’un message de son président, M. [E], du 4 février 2023, indiquant que la parcelle litigieuse serait déclassée s’ils ne renonçaient pas à préempter. Ledit message est effectivement produit aux débats.
Or, compte tenu des démonstrations qui précèdent, les consorts [S] ont exprimé leur volonté de préempter entre le 23 mars et le 7 avril 2023 de telle sorte que, quand bien même l’existence de ce message et de son contenu est établie, il n’a pas eu pour effet de priver les consorts [S] de leur droit de préempter. Ainsi, les demandeurs échouent à faire la démonstration d’un préjudice réellement subi.
En conséquence, cette demande ne pourra être que rejetée.
IV) Sur les demandes reconventionnelles
A) Sur l’indemnité d’immobilisation
Aux termes de l’article 815-14 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
En l’espèce, les consorts [B] font valoir que les consorts [S] ayant préempté, ils se sont substitués à la Sas Sites et Habitat de telle sorte que les obligations contractuelles incombant au bénéficiaire de la promesse litigieuse leurs seraient opposables et notamment celle due au titre d’une indemnité d’immobilisation. Les époux [B] sollicitent 100 000 euros à ce titre ; Mme [P] [B] également.
Or, à défaut pour les consorts [B] de justifier d’avoir procédé à la mise en demeure prévue par l’article 815-14 alinéa 3 du code civil, ces derniers sont mal fondés à solliciter une indemnité d’immobilisation ou tout autre paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’immobilisation.
En conséquence, cette demande ne pourra être que rejetée.
B) Sur les demandes de Mme [P] [B] veuve [F]
Sur les dommages et intérêts pour préjudice matériel
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il incombe, en application des articles 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, à celui qui demande réparation de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
Aux termes de l’article 815-14 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
En l’espèce, Mme [P] [B] sollicite la somme de 50 000 euros en réparation d’un préjudice matériel pour avoir été privée de la possibilité de céder la parcelle litigieuse dans des conditions optimales avant la modification du PLU/OAP par la faute des demandeurs qui ont fait échouer la cession projetée avec la Sas Sites et Habitat et n’ont entrepris aucune démarche aux fins d’acquérir les droits indivis préemptés.
Or, à défaut pour elle de justifier qu’il a été procédé à la mise en demeure prévue par l’article 815-14 alinéa 3 du code civil, cette dernière est mal fondée à solliciter le paiement de dommages et intérêts pour avoir un préjudice découlant de l’immobilisation de la parcelle litigieuse.
En conséquence, cette demande ne pourra être que rejetée.
Sur l’amende civile
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Mme [P] [B] sollicite la condamnation des demandeurs à une amende civile de 10 000 euros au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la présente procédure est abusive, les demandeurs n’ayant eu de cesse de modifier leurs prétentions, sollicitant d’abord la reconnaissance d’une préemption valable puis l’inverse, et n’ayant entrepris aucune démarche pour finaliser la cession litigieuse.
Les consorts [S] soutiennent que cette demande est irrecevable au motif qu’elle ne peut relever de l’initiative d’une partie au procès, seulement de celle du juge.
En effet, le prononcé de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile relevant du seul office du juge, la demande formée par l'une des parties à ce titre est irrecevable.
En revanche, une partie peut former, au visa des dispositions précitées, une demande de dommages et intérêts supposant la démonstration d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, ainsi que son préjudice.
Or, aux termes de ses dernières écritures, Mme [P] [B] sollicite exclusivement la condamnation des consorts [S] à une amende civile au visa du texte précité.
En conséquence, sa demande sera déclarée irrecevable.
C) Sur les demandes de la Sas Sites et Habitat
Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
En l’espèce, outre le fait que la Sas Sites et Habitat sollicite le débouté intégral des consorts [S], elle demande, aux termes du dispositif de ses dernières écritures, de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires formées personnellement à l’encontre de M. [N] [E], représentant légal de la société Sites et Habitat.
Or, il ressort des dernières écritures des consorts [S] qu’ils ne forment aucune demande à ce titre.
Ainsi, la demande de la Sas Sites et Habitat est sans objet de telle sorte qu’il n’y pas lieu de statuer dessus.
V) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
A) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les consorts [M], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.
B) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les consorts [S], partie condamnée aux dépens, seront condamnés in solidum à payer aux consorts [B], unis d’intérêts, une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros.
Les consorts [S] seront également condamnés in solidum à payer à la Sas Sites et Habitat une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
Les consorts [S] seront par ailleurs déboutés de leur propre demande de ce chef.
C) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande de prononcé d’une amende civile formée par Mme [P] [B] veuve [F] au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] de l’ensemble de leurs demandes ;
DÉBOUTE Mme [P] [B] épouse [F] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B] de l’ensemble de leurs demandes ;
DÉBOUTE la Sas Sites et Habitat de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] à payer à Mme [P] [B] épouse [F], M. [D] [B] et Mme [V] [C] épouse [B], unis d’intérêts, la somme de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] à payer à la Sas Sites et Habitat la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
DÉBOUTE Mme [X] [S] épouse [O], Mme [H] [S] épouse [Y], Mme [J] [B] épouse [S] et M. [Q] [S] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples et contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,