Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00081 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB446
N° MINUTE :
26/00401
DEMANDEUR :
[A] [F]
DEFENDEURS :
Société CREDIT LYONNAIS
Société AJASSOCIES
Société CE CGT
DEMANDERESSE
Madame [A] [F]
170 AV LEDRU ROLLIN
75011 PARIS
comparante en personne
DÉFENDERESSES
Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE
6 PL OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF
non comparante
Société AJASSOCIES
54 COUR PIERRE PUGET
13006 MARSEILLE
représentée par Me Anne-Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Société CE CGT
263 RUE DE PARIS
93516 MONTREUIL CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle RICHARD
Greffier : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort susceptible de pourvoi en cassation, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 3 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [A] [F] en définissant un plan provisoire sur 24 mois prévoyant une mensualité de remboursement d'environ 396 euros à compter d'août 2025 et subordonnant ces mesures à la vente, à tout le moins à la preuve de démarches actives en ce sens, au prix du marché des lots 714, 747 et 1618 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " La Maurelette " sis 166 à 206 rue Le Chatelier, 6 à 14 rue Paul Coxe, 5 et 6 Place Charles Bichi et 1 chemin des Broutières 13015 Marseille dont elle est propriétaire.
Le 21 novembre 2025, Mme [A] [F] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris.
Ce nouveau dossier a été déclaré irrecevable le 18 décembre 2025 pour les motifs suivants :
- " Absence de bonne foi "
- " La Commission constate que les mesures imposées par jugement du 3 juin 2025 n'ont pas été respectées et sont déclarées caduques et l'existence d'une nouvelle dette de charge de copropriété alors que la mensualité de remboursement devait permettre le paiement des charges courantes ".
Cette décision d'irrecevabilité a été notifiée le 27 décembre 2025 à Mme [A] [F], qui l'a contestée par courrier envoyé au plus tard le 7 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lors de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
A l'audience de renvoi du 15 juin 2026, Mme [A] [F], comparante en personne, demande à être déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Au soutien de sa prétention, elle fait valoir sa bonne foi, indique qu'elle a tout mis en œuvre pour vendre son bien mais que celui-ci est squatté ce qui empêche la vente. Elle informe qu'un couple d'acheteurs souhaite acquérir le bien depuis 2014 mais que le syndic de copropriété ne transmet pas les documents nécessaires pour finaliser la vente. Elle ajoute que la mensualité de remboursement à hauteur de 396 euros retenue dans le jugement du 3 juin 2025 était trop élevée ce qui rendait le plan impossible à tenir. Enfin, elle indique qu'elle occupe toujours un poste en CDI avec le même salaire et que le montant de son loyer s'élève à 996 euros à compter du mois de juillet 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Maurelette " situé Quartier La Delorme, Place du commerce 13015 Marseille, pris en la personne de son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, représenté par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et demande de :
- Débouter Mme [A] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Mme [A] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " LA MAURELETTE " une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait valoir que la débitrice est de mauvaise foi car elle ne justifie d'aucune démarche pendant le délai accordé pour vendre son bien ni qu'un tiers bloque la vente et qu'elle n'a pas respecté le plan fixé par jugement en date du 3 juin 2025.
Par ailleurs, le Syndicat des copropriétaires demande que les conclusions produites par Mme [A] [F] soient écartées en raison de leur tardiveté.
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité
Mme [A] [F] est dite recevable en son recours formé dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation.
2. Sur la tardiveté des conclusions
L'article 15 du code de procédure civile dispose que " les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ".
L'article 16 du même code prévoit également que " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ".
En l'espèce, s'agissant d'une audience devant le juge des contentieux de la protection et donc d'une procédure orale, les parties ont été à même de se présenter réciproquement avant l'appel du dossier chacun de leurs moyens, explications et documents invoqués ou produits.
Par ailleurs, aucune demande de renvoi n'a été formulée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Maurelette " situé Quartier La Delorme, Place du commerce 13015 Marseille afin de prendre connaissance en temps utile des pièces produites par Mme [A] [F].
Dès lors, les conclusions et autres pièces produites par Mme [A] [F] ne seront pas écartées des débats.
3. Sur le bien-fondé du recours
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que par ordonnance du 3 septembre 2019, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la vente de gré à gré des lots 714, 747 et 1618 de l'ensemble immobilier dénommé La Maurelette sis 166 à 206 rue Le Chatelier, 6 à 14 rue Paul Coxe, 5 et 6 Place Charles Bichi, et 1 chemin des Broutières, 13015 Marseille, au prix de 15 000 euros net vendeur.
Par jugement du 26 mai 2021 tel que rectifié le 30 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [A] [F] en définissant un plan sur 41 mois, avec une première mensualité de 52 000 euros correspondant au versement de son épargne, puis 40 mensualités de 199 euros, et a subordonné cette mesure à l'obligation pour la débitrice, avant le terme du plan de rééchelonnement, de vendre le bien immobilier situé 7 place du Commerce - La Maurelette - 13005 MARSEILLE.
Par jugement du 3 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [A] [F] en définissant un plan provisoire sur 24 mois prévoyant une mensualité de remboursement d'environ 396 euros à compter d'août 2025 et subordonnant ces mesures à la vente, à tout le moins à la preuve de démarches actives en ce sens, au prix du marché des lots 714, 747 et 1618 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " La Maurelette " sis 166 à 206 rue Le Chatelier, 6 à 14 rue Paul Coxe, 5 et 6 Place Charles Bichi et 1 chemin des Broutières 13015 Marseille dont elle est propriétaire.
Mme [A] [F] explique qu'elle n'a pu vendre le bien car le Syndic ne transmet pas les documents nécessaires pour finaliser la vente et refuse de procéder à la mainlevée d'une hypothèque. Elle soutient également que le bien est squatté.
Il ressort également des pièces versées au débat que le plan arrêté par jugement du 3 juin 2025 est caduc, Mme [A] [F] n'ayant pas respecté les mesures et notamment le règlement de la mensualité de 396 euros.
Il apparaît au regard des pièces fournies par la débitrice qu'elle ne justifie avoir repris des démarches avec le notaire et les potentiels acquéreurs qu'en mars 2026 et juin 2026 alors que les mesures d'apurement ont été subordonnées à la vente du bien depuis jugement de mai 2021 et jugement de juin 2025.
Par ailleurs, Mme [A] [F] ne saurait soutenir que la vente est bloquée par l'administrateur provisoire de la copropriété dès lors que l'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle à sa vente (Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-15.129).
Mme [A] [F] ne justifie aucune démarche récente auprès de l'administrateur provisoire en vue de relancer le processus de vente, alors que l'administrateur provisoire explique à l'audience ne pas s'opposer à ladite vente.
De surcroît, elle ne saurait soutenir à l'audience que le bien est squatté et que cette circonstance empêcherait sa vente alors qu'elle indique par ailleurs que l'appartement est inoccupé depuis 15 ans.
En outre, alors que le jugement du 3 juin 2025 a retenu une mensualité de remboursement de 396 euros inférieure à celle initialement retenue par la commission (493 euros), Mme [A] [F] a fait le choix nécessairement délibéré de ne pas respecter le plan en ne versant que 200 euros par mois.
Cette absence de démarches suffisamment effectives ainsi que le non-respect des mesures adoptées par jugement du 3 juin 2025 apparaissent en lien direct avec la situation de surendettement puisqu'elle empêche d'affecter à ce jour aux créanciers le prix de vente de cet appartement et d'apurer l'endettement de la débitrice.
Dès lors, et sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le surplus des moyens développés par les parties, la mauvaise foi Mme [A] [F] dans l'exécution des précédentes mesures de traitement de sa situation de surendettement apparaît caractérisée. Elle sera, par suite, déclarée irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
4. Sur les demandes accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
L'équité commande de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Mme [A] [F] à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise le 18 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de Paris concernant la demande de traitement de sa situation de surendettement qu'elle avait déposée ;
REJETTE la demande du Syndicat des copropriétaires visant à faire écarter des débats les conclusions produites par Mme [A] [F] ;
CONSTATE la mauvaise foi de Mme [A] [F] ;
DÉCLARE en conséquence Mme [A] [F] irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
REJETTE les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [A] [F] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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