Texte intégral
Copies délivrées le : 15/10/2026
1 cop dos + 2 [K] [Z] épouse [G] + 2 [Y] [F] + 1 RPVA Me D’ORTOLI + 1 SCP Remuzat
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 15 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00367
N° RG 26/00424 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT63
DEMANDERESSE :
Madame [K] [Z] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N06069-2025-19767 du 12/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Camille D’ORTOLI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [F]
domiciliée : C/o SAS RUSSO ET REMUZAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 24 Février 2026 que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision de plein droit, en date du 3 avril 2025, le juge des contentieux du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné solidairement Monsieur [N] [G] et Madame [K] [Z] épouse [G] à payer à Madame [Y] [F] la somme de 3 134,84 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges antérieurs, à compter du 25 septembre 2024, jusqu’au départ effectif des lieux, outre la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
***
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 17 décembre 2025, Madame [Y] [F], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la société BforBank, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [K] [Z] épouse [G], pour la somme totale de 6 145,55 €.
Cette saisie s’est avérée totalement infructueuse.
Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [K] [Z] épouse [G], par acte signifié le 24 décembre 2025.
***
Selon acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, Madame [K] [Z] épouse [G] a fait assigner Madame [Y] [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [K] [Z] épouse [G], sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.211-1 et suivants, R.211-3 et R.211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 654 du code de procédure civile, de :
• Déclarer recevable et bien fondée sa contestation ;
• Juger que le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution en date du 24 décembre 2025 est nul et de nul effet ;
• Juger que la saisie-attribution pratiquée le 17 décembre 2025 est nulle et de nul effet et en ordonner la mainlevée ;
• Condamner Madame [Y] [F] au paiement de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts ;
• La condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience, Madame [K] [Z] épouse [G] s’est référée aux moyens et prétentions contenus dans ses écritures. Madame [Y] [F], assignée à domicile élu, n’a pas comparu.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
La présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, Madame [Y] [F] n’a pas comparu, de sorte que la présente décision est réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, la saisie litigieuse a été dénoncée à Madame [K] [Z] épouse [G] le 24 décembre 2025. Le 24 janvier 2026 étant un samedi, le délai d’un mois prescrit par le texte susvisé expirait donc le 26 janvier 2026, conformément au deuxième alinéa de l’article 642 du code de procédure civile, lequel dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Madame [K] [Z] épouse [G] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse. Par ailleurs, l’assignation a été délivrée à domicile élu du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie litigieuse, de sorte que l’officier ministériel a donc nécessairement avisé de la contestation.
La contestation de Madame [K] [Z] épouse [G] est donc recevable.
Sur la demande en nullité de l’acte de dénonciation du 24 décembre 2025 :
Si une telle demande est formulée par Madame [K] [Z] épouse [G] dans le dispositif de son assignation, comportant ses prétentions, la partie « discussion » de ses écritures ne comporte aucun développement de ce chef.
En l’absence de moyen de droit et de fait présenté par Madame [K] [Z] épouse [G] à l’appui de cette demande, sa prétention de ce chef sera rejetée, étant observé que la nullité d’un tel acte est une nullité pour vice de forme et que la demanderesse n’invoque pas l’existence d’un grief. Il apparaît, au contraire, qu’elle a pu contester la mesure litigieuse dans le délai et formes, prescrits à peine d’irrecevabilité.
Sur la contestation de la saisie-attribution :
Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En l’espèce, Madame [K] [Z] épouse [G] sollicite la mainlevée pour absence d’assiette saisissable, au visa des articles L.112-2 et R.221-53 du code des procédures civiles d’exécution.
Cependant, il n’y a pas lieu à mainlevée, dans la mesure où la saisie s’est, en l’espèce, avérée totalement infructueuse, les sommes figurant au crédit du compte bancaire de Madame [K] [Z] épouse [G] étant inférieures au montant du solde bancaire insaisissable.
Le premier des textes invoqué par ses soins n’a pas vocation à s’appliquer en l’absence d’une quelconque somme saisie, comme l’a d’ailleurs indiqué le tiers-saisi à la demanderesse (pièce n°5 en défense, lettre de la banque du 17 décembre 2025, dans laquelle elle informe sa cliente de la saisie pratiquée et précise : « En l’absence de somme disponible sur vos comptes, nous vous informons que cette procédure est inopérante »).
Le second texte invoqué, concernant les saisies ventes de biens corporels et non de somme d’argent, est inapplicable au cas d’espèce.
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Madame [K] [Z] épouse [G] invoque également le caractère abusif de la saisie, pratiquée alors qu’elle était vouée à l’échec, compte tenu de la précarité de sa situation, ce que savait parfaitement Madame [Y] [F].
En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Selon l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
Contrairement à ce que soutient Madame [K] [Z] épouse [G], la proportionnalité de la mesure mise en œuvre ne s’apprécie pas en fonction de la somme saisie, mais en tenant compte, notamment, du coût de la mesure pratiquée, par rapport au montant de la créance à recouvrer, ou encore à la multiplication de mesures non nécessaires.
Dès lors, le fait que la mesure d’exécution réalisée n’ait pas permis d’éteindre la dette ou soit totalement infructueuse ne saurait rendre la mesure mise en œuvre excessive, inutile ou abusive, est inopérant, en ce que les saisies-attribution sont des mesures peu couteuses et particulièrement efficaces, compte tenu de l’effet attributif immédiat et qu’il n’est pas permis au créancier saisissant de déterminer, avant sa mise en œuvre, si la saisie pratiquée va se révéler, ne serait-ce que partiellement, fructueuse.
En conséquence, Madame [K] [Z] épouse [G] ne démontre pas le caractère abusif ou inutile de la saisie.
Elle sera donc déboutée de ses demandes en nullité de la saisie-attribution et en mainlevée de ladite mesure.
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Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive :
Vu les articles L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, précités.
L’exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier, lequel doit être tenu aux conséquences dommageables de la saisie-attribution.
En l’espèce, Madame [K] [Z] épouse [G] ne rapporte pas la preuve du caractère abusive de la saisie. En outre, elle invoque, sans le caractériser, un préjudice à hauteur de 2 500€, alors que la saisie litigieuse a été inopérante.
Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Madame [K] [Z] épouse [G], succombant, conservera la charge des dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
Elle sera donc déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déclare la contestation de Madame [K] [Z] épouse [G] recevable ;
Déboute Madame [K] [Z] épouse [G] de sa demande en nullité de l’acte de dénonciation du 24 décembre 2025 ;
Déboute Madame [K] [Z] épouse [G] de ses demandes en nullité et mainlevée de la nullité de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de Madame [Y] [F], entre les mains de la société BforBank, selon procès-verbal du 6 145,55 € ;
Déboute Madame [K] [Z] épouse [G] de sa demande indemnitaire ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [K] [Z] épouse [G] aux dépens de la procédure, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP Remuzat & Associés, [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.