Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00368 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQNJ
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
La société dénommée EUROPE ARAB BANK SA
Société anonyme identifiée au SIREN sous le numéro 844 842 278 et immatriculée au RCS de [Localité 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe JACOMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238
DÉFENDERESSES
La société dénommée SCI FIFTY SIX
Société civile immobilière identifiée au SIREN sous le numéro 329 070 759 et immatriculée au RCS de [Localité 3]
DOMAINE DE LA [Localité 4] [Localité 5]
[Localité 6]
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0003
Débitrice saisie
TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
Créancier inscrit
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à
Me JACOMIN
Copie certifiée conforme
délivrées à Me HERMAN
le
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00368 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQNJ
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 octobre 2025, publié le 27 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous le volume 2025 S numéro 161, la société EUROPE ARAB BANK SA a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI FIFTY SIX, situés [Adresse 3], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 9 décembre 2025.
Par acte en date du 3 décembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 15 janvier 2026 aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 21 mai 2026 et précédemment signifiées par RPVA, de voir, à titre principal :
ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 10 600 000 €mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 9 852 345,83 €, intérêts conventionnels arrêtés au 20 mai 2026,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente,
La partie saisie a constitué avocat.
L'assignation à l'audience d'orientation a été dénoncée au Trésor Public, service des impôts des particuliers de [Localité 9], en sa qualité de créancier inscrit.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026 .
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Les poursuites sont exercées en vertu d'un acte notarié de prêt reçu le 17 mai 2024 suivant lequel le créancier poursuivant a consenti à la partie saisie un crédit de 9 490 000 € en principal, remboursable sur une durée de 5 ans, moyennant un taux effectif global de 6,57 % l'an.
En raison de la défaillance de l'emprunteuse, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme au 18 août 2025.
Le décompte de créance établi par le créancier poursuivant n'a fait l'objet d'aucune contestation.
En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant de 9 852 345,83 €, intérêts conventionnels arrêtés au 20 mai 2026.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 21 janvier 2027 à 14 heures,
Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 9 852 345,83 €, intérêts conventionnels arrêtés au 20 mai 2026,
Désigne Me [I] [B], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [R] [V], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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