Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05995 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7U7
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET du Val-de-Marne,
représenté par Me Nitusha Raveendran du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ:
M. [G] [A] alias [W]
né le 14 Novembre 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris , présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [M] [F] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026, à 11h01, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 octobre 2026 à 15h48 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 17 octobre 2026, à 09h25 réitéré et complété à 21h35, par le préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention ;
- par visioconférence, de M. [G] [A] alias [W], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Vu les articles L. 741-3, L. 742-2, L. 742-6, L. 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
M. [G] [A] alias [W], né le 14 novembre 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 7 juin 2024 par le préfet de la [Localité 2], assortie d'une interdiction de retour de deux ans.
Par arrêt du 12 janvier 2026, la cour d'appel de Paris l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
À sa levée d'écrou, le 18 juillet 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du Val-de-Marne. Sa rétention a été successivement prolongée par ordonnances du tribunal judiciaire de Meaux des 22 juillet, 17 août et 17 septembre 2026.
Dans le cadre de l'exécution de la mesure d'éloignement, l'administration a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes afin d'obtenir un laissez-passer consulaire. L'intéressé a refusé de se présenter à une première audition prévue le 5 août 2026. Une nouvelle audition a eu lieu le 19 août 2026, sans qu'un document de voyage ait été délivré.
Le 16 octobre 2026, le préfet du Val-de-Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de quatrième prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours, sur le fondement de l'article L. 742-6 du CESEDA.
Par ordonnance du même jour, rendue à 11 heures 01, le premier juge a rejeté cette requête, considérant que la fiche pénale produite par l'administration ne suffisait pas à établir la condamnation et les qualifications pénales permettant de vérifier les conditions légales de cette prolongation exceptionnelle.
Cette ordonnance a été notifiée au ministère public le 16 octobre 2026 à 13 heures 27.
Le même jour, à 15 heures 33, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision, assorti d'une demande d'effet suspensif, faisant valoir que la condamnation pour violences aggravées était suffisamment établie par les pièces du dossier et que l'intéressé représentait une menace grave pour l'ordre public, tout en ne présentant pas de garanties de représentation effectives.
La déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif a été transmise pour notification à l'intéressé le 16 octobre 2026 à 15 heures 48.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du ministère public, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur les conditions de la quatrième prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L. 742-6 du CESEDA, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2026, la rétention administrative peut, à titre exceptionnel, être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions limitativement énumérées, punies d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Les crimes et délits prévus au livre II du code pénal figurent parmi ces infractions.
En l'espèce, le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif que l'administration ne produisait ni extrait de casier judiciaire ni décision de condamnation permettant de vérifier les conditions légales relatives à la quatrième prolongation de la rétention, considérant qu'une fiche pénale était insuffisante pour établir la condamnation et les qualifications pénales retenues.
Il ressort toutefois des pièces versées à la procédure, notamment de la fiche pénale établie par l'administration pénitentiaire, que M. [A] alias [W] a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2026, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, dans le cadre d'une procédure portant le numéro de parquet 25182000304. Sa levée d'écrou est intervenue le 18 juillet 2026.
Cette pièce individualisée, émanant de l'administration pénitentiaire, identifie la personne condamnée, la juridiction ayant prononcé la condamnation, sa date, la nature des faits et la peine infligée.
Aucune disposition de l'article L. 742-6 du CESEDA n'impose la production d'un extrait de casier judiciaire ou d'une expédition du jugement comme mode de preuve exclusif de la condamnation. Il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des pièces régulièrement communiquées et d'en tirer les conséquences sur les conditions légales de prolongation.
Les violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsqu'elles sont commises avec deux circonstances aggravantes, relèvent des dispositions du livre II du code pénal et sont punies de sept années d'emprisonnement.
Elles entrent ainsi, par leur nature et leur quantum légal, dans les prévisions du 1° du deuxième alinéa de l'article L. 742-6 du CESEDA.
Le fait que la peine effectivement prononcée soit de dix-huit mois d'emprisonnement est indifférent à cette qualification, le texte se référant à la peine encourue et non à la peine infligée.
Sous réserve du caractère définitif de la condamnation, lequel doit résulter des pièces du dossier, la condition tenant à la condamnation pour une infraction relevant de l'article L. 742-6 est donc satisfaite.
Sur la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ne saurait résulter automatiquement de l'existence d'une condamnation pénale. Il appartient au juge d'apprécier concrètement, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le comportement de l'intéressé caractérise une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
En l'espèce, les faits sanctionnés par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2026 consistent en des violences volontaires aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Ils traduisent un recours à la violence physique d'une gravité particulière, dépassant les faits de violences de moindre intensité, ainsi qu'une atteinte caractérisée à l'intégrité d'autrui.
La condamnation est récente, puisqu'elle a été prononcée moins de dix mois avant la présente décision. L'intéressé a été incarcéré jusqu'au 18 juillet 2026, date à laquelle il a été immédiatement placé en rétention administrative.
La période écoulée depuis sa condamnation ne saurait, dès lors, être regardée comme révélatrice d'une absence de réitération dans des conditions de liberté permettant d'apprécier favorablement l'évolution de son comportement.
La nature des violences commises, les circonstances aggravantes retenues, leur conséquence sur l'intégrité physique de la victime et le caractère récent de la condamnation constituent, pris ensemble, des éléments objectifs et individualisés.
Ces circonstances permettent de considérer que le comportement de M. [A] alias [W] caractérise, à la date de la présente décision, une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Sur la nécessité et la proportionnalité du maintien en rétention
Il ressort de la procédure que M. [A] alias [W] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 7 juin 2024, assortie d'une interdiction de retour de deux années.
L'intéressé ne dispose pas de document de voyage permettant son éloignement immédiat.
L'administration a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes en vue de son identification et de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Une audition consulaire a été organisée le 5 août 2026, à laquelle l'intéressé a refusé de se présenter. Une nouvelle audition a été organisée le 19 août 2026 et des relances ont été adressées aux autorités consulaires, dont la réponse demeurait attendue au moment de la saisine du premier juge.
Il apparaît ainsi que l'administration a entrepris des diligences concrètes en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et que l'absence de délivrance, à ce jour, d'un document de voyage ne suffit pas à exclure toute perspective raisonnable d'éloignement.
Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas de ressources régulières, d'une activité professionnelle ni de garanties de représentation effectives et suffisantes sur le territoire national.
Compte tenu de la gravité de la menace pour l'ordre public résultant de son comportement, de l'insuffisance de ses garanties de représentation et de l'état des démarches consulaires, une mesure d'assignation à résidence ne permettrait pas d'assurer un contrôle suffisant de sa situation ni de prévenir efficacement le risque de soustraction à l'éloignement.
Il en résulte que le maintien en rétention demeure, à ce stade, nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis.
Les conditions exceptionnelles prévues à l'article L. 742-6 du CESEDA étant réunies, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de faire droit à la requête du préfet du Val-de-Marne tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [A] alias [W] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par le procureur de la République ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS recevable la requête du préfet du Val-de-Marne ;
ORDONNONS la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [G] [A] alias [W] pour une durée supplémentaire de TRENTE JOURS, dans les conditions prévues par l'article L. 742-6 du CESEDA, à compter de l'expiration de la précédente période de rétention ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général
L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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