Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03652 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I34W
N° de minute : 373/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. X se disant [P] [F]
né le 10 Mai 1995 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 22 aout 2025 par Tribunal correctionnel de VERSAILLES prononçant à l'encontre de M. X se disant [P] [F] une interdiction du territoire français de définitive, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. X se disant [P] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à 14h05 ;
VU le recours de M. X se disant [P] [F] daté du 14 octobre 2026, reçu le même jour à 14h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 14 octobre 2026, reçue le même jour à 13h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [P] [F] ;
VU l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 à 10h23 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. X se disant [P] [F], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [P] [F] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [P] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026 à 12h04 ;
VU les avis d'audience délivrés le 15/10/2026 à l'intéressé, à Maître Mélanie BORCHERS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [K] [N], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DU BAS RHIN et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 16/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu Maître Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [P] [F] formé par écrit motivé le 15 octobre 2026 à 12 h 03 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 15 octobre 2026 à 10 h 23 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [F] présente plusieurs moyens au soutien de son appel dont un soulevé in limine litis et d'autres tendant à contester la décision de placement en rétention ainsi que la requête de prolongation de la mesure de rétention.
1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2) Sur l'irrégularité de la requête en prolongation à défaut de la jonction de certaines pièces :
M. [F] soutient qu'en vertu de l'article R 733-7 du CESEDA, l'autorité administrative était tenue de produire les justificatifs du précédent placement en rétention dont il avait fait l'objet au centre de rétention du [Localité 4] du 22 mai au 19 août 2026, cet élément devant être nécessairement joint à la requête.
Toutefois, le texte précité précise que la requête doit être accompagnée de toute pièce justificative utile, en d'autres termes des pièces nécessaires à l'appréciation par l'autorité judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Or, en l'espèce, on ne voit pas en quoi les pièces tenant à un précédent placement en rétention seraient utiles pour analyser pleinement les éléments de fait et de droit tendant à la régularité du placement en rétention en cause et la possibilité de le prolonger.
Dans ces conditions, le moyen sera écarté.
3) Sur la décision de placement en rétention :
sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation personnelle :
M. [F] reproche à l'autorité administrative de ne pas avoir mentionné dans sa décision de placement en rétention qu'il souffre d'un problème aux ligaments croisés au genou droit nécessitant une opération à [Localité 5] fin octobre 2026et qu'il a fait l'objet d'un précédent placement en rétention au centre de rétention du [Localité 4] du 22 mai au 19 août 2026.
Cependant, il convient de rappeler que l'Administration n'est pas tenue de faire état de l'ensemble des éléments de la situation de l'étranger dès lors que les motifs retenus suffisent à justifier la mesure de rétention au regard des critères légaux et démontrent un examen de la situation personnelle de l'étranger.
Or, en l'espèce, dans sa décision du 10 octobre 2026, l'autorité préfectorale se fonde sur la menace à l'ordre public que M. [F] représente en listant précisément ses antécédents judiciaires au nombre de 9 et tout particulièrement le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 22 août 2025 qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois et à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français pour des faits de récidive de vol aggavé par deux circonstances. Elle démontre également l'absence de garanties de représentation de l'intéressé en rappelant qu'il est sans emploi, sans ressources légales, ne justifiant pas d'une adresse personnelle et stable et étant également dépourvu d'un passeport authentique et valide. Elle rappelle, par ailleurs, sa situation personnelle (célibataire sans charge de famille).
Sur son état de santé, si elle précise que l'intéressé n'a pas fait état d'éléments particuliers relatifs à son état de santé alors qu'il avait mentionné dans le formulaire de vulnérabilité un problème de ligaments croisés au genou droit nécessitant une opération fin octobre 2026 à [Localité 5] avec un traitement en cours, elle a également indiqué qu'aucun élément porté à la connaissance de l'administration ne permet de considérer que son état de santé serait incompatible avec un placement en centre de rétention administratif.
De surcroît, elle a bien visé dans sa décision le questionnaire de vulnérabilité.
Il résulte de ce qui précède que l'autorité administrative a bien rempli son obligation de motivation. Sur l'état de santé de M. [F], elle a fait en sorte d'objectiver un état de vulnérabilité qui, ne serait-ce qu'au vu des seules déclarations de l'intéressé, n'était pas incompatible avec la mesure de rétention. En effet, M. [F] n'a mentionné qu'un traitement en cours dont il bénéficie d'ailleurs au centre de rétention, comme il l'a lui-même reconnu en audience de première instance, n'étant, par la suite, pas en mesure de justifier de l'existence d'une opération qui aurait été programmée.
Dès lors, l'argument soulevé sera écarté.
sur l'erreur manifeste quant à l'état de santé :
M. [F] soutient que l'autorité administrative n'a pas pris en compte son état de santé tout en présentant les mêmes arguments que précédemment.
Il a déjà été répondu à ce moyen dans les développements précédents pour le rejeter.
4) Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention :
M. [F] soutient que son état de santé est incompatible avec la mesure de rétention.
Là encore, en l'état des éléments produits par l'intéressé et au vu de la motivation précédemment développée, il n'est nullement établi que les problèmes de santé que M. [F] met en avant, seraient incompatibles avec la mesure de rétention, sachant qu'il bénéficie d'un traitement.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [F] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X..;se disant [P] [F] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 octobre 2026 ;
DISONS ne pas avoir pu rappeler à l'interessé les droits qui lui sont reconnus du fait de son absence, ni les possibilités et délais de recours,
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 16 Octobre 2026 à 14h10, en présence de
- Maître Mélanie BORCHERS, conseil de M. X se disant [P] [F]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 16 Octobre 2026 à 14h10
l'avocat de l'intéressé
Maître Mélanie BORCHERS
l'intéressé
M. X se disant [P] [F]
Non comparant
l'interprète
[K] [N]
Libérée de ses obligations
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [P] [F]
- à Maître Mélanie BORCHERS
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. X se disant [P] [F] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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